Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Après l'article 16)
Les amendements de Claudine Schmid
Les interventions de Claudine Schmid sur ce dossier
4 amendements trouvés
07/12/2012 — Amendement N° 477 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Carrez, Mme Schmid, M. de Ganay, M. Mancel, M. Lamour, Mme Vautrin
A l'alinéa 15, substituer à l'année : « 2013 », l'année : « 2014 » Exposé sommaire : Cette surtaxe ne doit en aucun cas être rétroactive.
07/12/2012 — Sous-Amendement N° 476 à l'amendement N° 475 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Rejeté)
M. Carrez, M. Lamour, M. Mancel, M. de Ganay, Mme Vautrin, Mme Schmid
Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 : « III – La taxe s'applique à la fraction de la plus-value imposable supérieure à 100 000 €. Elle est calculée selon le barème suivant :Fraction de la plus-value imposableTaux applicable Supérieure à 100 000 € et inférieure ou égale à 200 000 €3 % Supérieure à 200 000 €4 % » Exposé sommaire : Ce sous-am...
07/12/2012 — Amendement N° 463 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Tombe)
Mme Schmid, M. Mariani, M. Douillet, M. Le Fur, M. Foulon, M. Tardy, Mme Louwagie, M. Philippe Gosselin, M. Strauman...
À l'alinéa 21, substituer aux mots : « au cours des dix années précédant celle de l'imposition » les mots : « à un moment quelconque antérieurement à la cession ». Exposé sommaire : Par souci de cohérence avec l'article 150 U du Code général des impôts, il convient d'appliquer le régime en vigueur dans son alinéa 2.
03/12/2012 — Sous-Amendement N° 362 à l'amendement N° 5 au texte N° 403 - Après l'article 24 (Retiré)
M. Le Fur, Mme Dalloz, Mme Fort, M. Perrut, M. Straumann, M. Bénisti, M. Blanc, M. Cinieri, M. Cochet, M. Dassault, M...
I. Dans l’article 279 m du CGI, après les mots « prévu à l’article 278 » insérez les mots : « et de celles relatives aux boissons non alcooliques à base de café qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0-bis. » II. Dans l’article 279 n du CGI, après les mots « prévu à l’article 278 » insérez les mots : « et...
