Sécurité publique
(Après l'article 8)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au 1° de l'article 122‑6 du code pénal, les mots : « , de nuit, » sont supprimés. Exposé sommaire : En plus de connaitre un accroissement inquiétant ces dernières années, les cambriolages prennent aussi de nouvelles formes préoccupantes. Certains cambrioleurs n'attendent ni la nuit, ni l'absence de leurs victimes. Au contraire, ils recherchen...

I. – À l'article 370 du code de procédure pénale, les mots : « de la faculté qui lui est accordée, selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et lui » sont remplacés par les mots : « et la partie civile de la faculté qui leur est accordée, selon les cas, d'interjeter appel ou de se pourvoir en cassation et leur ». II. – L...

Rédiger ainsi l'alinéa 9 : « 5° Dans le but exclusif d'empêcher la commission, dans un temps rapproché, d'un ou plusieurs meurtres ou tentatives de meurtre venant d'être commis, lorsqu'ils ont des raisons objectives d'estimer que cette commission est probable au regard des informations dont ils disposent au moment où ils font usage de leurs ar...

À l'alinéa 7, supprimer les mots : « et qui sont susceptibles de perpétrer, dans leur fuite, des atteintes à leur vie ou à leur intégrité physique ou à celles d'autrui ». Exposé sommaire : Les dispositions du nouvel article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure qui unissent le régime de la légitime défense applicable aux forces de l'ord...

Rédiger ainsi l'alinéa 5 : « 1° Lorsque des violences ou des voies de fait sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsqu'eux ou autrui sont menacés par des individus armés ; ». Exposé sommaire : Les dispositions du nouvel article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure qui unissent le régime de la légitime défense applicable aux forc...

Rédiger ainsi cet article : « Les troisième et quatrième alinéas de l'article 41‑1‑1 du code de procédure pénale sont supprimés ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les 3ème et 4ème alinéas de l'article 41‑1‑1 du code de procédure pénale, introduits par la loi Taubira, et à supprimer une procédure dont l'expérimentation à Par...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 11 : « Les matériels visés par le II seront détruits à l'issue du délai prévu au dixième alinéa, sauf si...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas informer le détenu qui recourt à un portable clandestin en toute illégalité que ce matériel est surveillé et sera détruit sa...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants ; « III. – Le deuxième alinéa de l'article 39 de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les détenus ne sont autorisés à disposer ni d'équipements terminaux radioélectriques d'accès à un service de téléphonie, ni d'équipements termi...

Compléter ainsi la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « ainsi que, sur autorisation, donnée par tout moyen, de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, procéder à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur l'emprise foncière affectée au service public pénitentiaire ou à ses abords immédiats, dans...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence de modifier le code de procédure pénale afin que les personnes mentionnées à l'article 1er de la présente loi mises en cause pour usage de leur arme dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions sont entend...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « IIIter. – Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens mentionnés à l'article 2251‑4 du code des transports et autorisés à porter une arme peuvent en faire usage dans les conditions prévues aux quatrième et cinquième alinéas de l'article...

Au premier alinéa de l'article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21-1° et 21‑2° ». Exposé sommaire : Face à l'évolution de la menace terroriste, de ses méthodes et de ses agents, il faut que la force publique puisse voir ses moyens, ses missions et son cadre évoluer. On l'a malheureuse...

La première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 521‑2 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « , sauf pour les enfants condamnés pour commission ou provocation à la commission d'actes de terrorisme tels que définis au chapitre Ier du titre II du livre IV du code pénal. Dans ce cas, la suspension des allocations famil...

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « volontariat militaire d'insertion » les mots : « service militaire volontaire ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le nom « Service militaire Volontaire », alors que le projet de loi propose de le rebaptiser « volontariat militaire d'insertion. » En effet, les acteurs con...

Les deux premiers alinéas de l'article 726‑2 du code de procédure pénale sont ainsi rédigés : « Lorsqu'il apparaît que leur comportement porte atteinte au maintien du bon ordre de l'établissement, ou qu'elles exercent des pressions graves ou réitérées sur autrui en faveur d'une religion, d'une idéologie ou d'une organisation violente ou terror...

Au premier alinéa de l'article 433‑3 du code pénal, les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 30 000 » sont remplacés par les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 45 000 ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de renforcer la répression des menaces proférées contre un policier, un gendarme ou toute autre personne dépositaire de l'...

Le troisième alinéa du I de l'article 63‑2 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Si l'officier de police judiciaire estime, en raison des nécessités de l'enquête, ne pas devoir faire droit à cette demande, il en réfère sans délai au procureur de la République qui décide, s'il y a lieu, d'y faire droit. » Exposé sommaire : L'articl...

L'article L. 611‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° À assurer la surveillance des détenus hospitalisés par des agents armés et spécialement formés et habilités, afin de répondre aux menaces particulières pesant sur les immeubles concernés et sur la sécurité des personnes qui s'y trouvent. » Exposé s...