Croissance activité et égalité des chances économiques

Avis défavorable. Je suis confuse pour Mme Pompili, mais il s’agit à notre avis de cavaliers législatifs.

La commission a émis un avis défavorable, mais nous souhaitons que le ministre puisse s’exprimer sur le sujet. La directive ne pose pas une obligation à la charge du créancier. Son article 6 prévoit : « Les États membres veillent à ce que, lorsque des intérêts pour retard de paiement sont exigibles dans des transactions commerciales conformémen...

Favorable. Mme Erhel nous soumet une proposition intéressante, qui mérite d’être reprise. Nous souhaiterions que M. le ministre puisse en faire son miel

Avis défavorable. L’amendement présenté par M. Baupin a été repoussé en commission spéciale après de longs débats. Nous avons du reste amendé le texte initial du Gouvernement en commission spéciale afin d’en améliorer la rédaction. Avec cette nouvelle version du texte, ni l’indépendance, ni l’impartialité de l’Autorité de sûreté nucléaire ne pe...

Avis défavorable. Nous en avions discuté en commission spéciale. L’Autorité de sûreté nucléaire ne peut se prononcer que sur des matériels installés en France, à condition équivalente. Elle ne peut donc pas rendre un avis dans tous les cas.

Je tiens d’abord à rappeler l’important travail réalisé au sein de la commission spéciale, laquelle a adopté un certain nombre d’amendements visant à renforcer le rôle du Parlement dans les opérations en capital et à les encadrer. Premièrement, les seuils au-delà desquels un transfert en capital doit faire l’objet d’une autorisation du Parleme...

Avis défavorable sur les deux. Là encore, nous avons déjà eu cette discussion en commission : on voit mal comment une autorité de sûreté française pourrait se prononcer sur le dispositif de sécurité d’un pays étranger ! Je suis désolée, mais les conditions d’intervention de l’ASN sont fixées avec précision.

Il s’agit, monsieur le député d’une question sensible. Par ailleurs, l’échéance fixée n’est pas 2015, mais 2016, vous le savez. C’est pourquoi je vous propose de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Je souhaiterais revenir sur quelques points et apporter des précisions. Plusieurs inexactitudes ont été formulées au cours de ce débat, particulièrement dans les dernières interventions. Tout d’abord, on ne privatise pas des aéroports, mais des sociétés de gestion, ce qui n’est pas exactement la même chose.

Les infrastructures, l’équipement public, restent la propriété de l’État ou des collectivités. Ce n’est pas la même chose.

Deuxièmement, vous avez dit, monsieur Estrosi, quelque chose d’inexact, alors qu’en tant qu’ancien ministre, vous auriez pu connaître les textes et la loi. Ce n’est pas le ministre qui décide de la privatisation de la société de gestion de l’aéroport de Nice, mais c’est la loi. Si nous regardons le cadre juridique, dont nous avons beaucoup parl...

C’est surtout vous qui n’écoutez pas ce que je dis, monsieur Estrosi ! Ce n’est pas le ministre. Le ministre vous a consulté,…

…et c’est le Parlement qui légifère. L’autorisation donnée par la loi d’ouvrir les transferts de capital, c’est le Parlement qui la donne. Pour Toulouse, comme nous l’avons dit, cela relevait du domaine du décret. À partir du moment où cette loi sera votée, la situation qui s’est produite à Toulouse ne pourra plus se reproduire, ce sera la loi ...

Troisièmement, le raisonnement que nous avons tenu aussi bien lors des auditions qu’en commission spéciale, repose justement sur la nécessité d’examiner les conséquences, en termes de prérogatives de l’État, de ce transfert de capital des sociétés de gestion. Je rappelle qu’elles interviennent dans la gestion courante et que, même pour les inve...

L’amendement de Mme Laclais porte sur la question des électro-intensifs, qui est un vrai sujet pour notre industrie ainsi qu’une question de fond qui doit être incontestablement traitée. Simplement, nous pensons que ce sujet doit encore faire l’objet d’un travail approfondi avant tout vote. Nous souhaitons donc, à ce stade, le retrait de cet am...

Il est favorable à l’amendement et au sous-amendement. Nous pensons comme M. Lamour qu’il est important d’associer le Parlement à cette démarche, et nous jugeons comme le Gouvernement qu’il est indispensable d’assurer au ministère de la défense les équipements nécessaires au respect de la loi de programmation militaire.

J’essaierai de répondre aussi précisément que possible aux différents points qui ont été soulevés – M. le ministre complétera. À M. Chassaigne qui prétend qu’il s’agit d’un transfert au secteur privé, je réponds que c’est faux.

Nous sommes dans le cadre de la constitution d’une société nouvelle à laquelle l’État apporte 50 % des parts – ces 50 % restent donc publics. Dès lors, il n’y a aucune cession au privé, cher André Chassaigne. Je le répéterai autant de fois que vous le souhaiterez pour vous faire plaisir.

Monsieur Chassaigne, je vous accorde que l’association se fera avec un partenaire privé qui va détenir 50 % des parts de la société nouvelle. Ce partenaire privé est non pas, comme vous l’avez dit, une société financière, mais une famille. À cet égard, je rappelle que nous sommes favorables au fait que des personnes privées soient actionnaires....

J’espère, monsieur le député, vous avoir apporté satisfaction sur ce point. Le deuxième élément de garantie consiste en la création d’une action spécifique détenue par l’État, ce qui va lui permettre de conserver la possibilité d’intervenir.