Croissance activité et égalité des chances économiques

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « postérieurement à » le mot : « après ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À la fin de l'alinéa 13, substituer aux mots : « l'entrée en vigueur du présent article » les mots : « la publication de la présente loi ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 14. Exposé sommaire : Amendement de précision.

I. – La première phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑94‑1 du code de commerce est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 225‑21, L. 225‑54‑1, L. 225‑67, L. 225‑77 et L. 225‑94, une personne physique exerçant une activité de directeur général, de membre du directoire, ou de directeu...

L'article L. 411‑1 du code la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° De promouvoir le brevet communautaire, en veillant à instaurer des mesures d'accompagnement et de soutien des petites et moyennes entreprises assurant le meilleur niveau de protection de leurs inventions. » Exposé sommaire : Le dispositif de...

À l'article L. 422‑9 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « publics » sont insérés les mots : « de veiller à assurer l'accès à leurs prestations à tout type de public, notamment aux petites et moyennes entreprises, etsur l'ensemble du territoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer explicitement dans le texte ...

I. – À l'alinéa 2, substituer à l'année : « 2016 » l'année : « 2017 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 3, substituer à l'année : « 2015 » l'année : « 2016 ». Exposé sommaire : Cet amendement complète l'article 36 bis en reportant les dates butoir de conclusion des accords de branche afin de permettre aux partenaires sociaux disposer d...

Après l'alinéa 77, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'affaire n'est pas en état d'être jugée devant le bureau de jugement, celui-ci peut assurer sa mise en état. ». Exposé sommaire : Il résulte du texte adopté par la commission que la désignation d'un ou de deux conseillers rapporteurs est désormais réservée au seul bureau de conciliatio...

Après le mot : « elles », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « consentent des prêts, investissent dans des prêts et titres assimilés, ou effectuent des opérations d'assurance-crédit ou de caution ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de fixer le délai d'ordonnance mentionné dans l'article, et d'apporter quelques corrections...

Substituer à l'alinéa 5 les deux alinéas suivants : « 3°Au début de la seconde phrase du 2° de l'article L. 121‑21, sont insérés les mots : « Pour les contrats conclus hors établissement, ». ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « dans le cadre » les mots : « en application ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 19, substituer aux mots : « ainsi que » le signe : « , ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « , en tout ou partie, les » les mots : « tout ou partie des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer aux mots : « les délais mentionnés » les mots : « le délai mentionné ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : le I de l'article L. 430‑5 ne mentionne qu'un délai.

À l'alinéa 8, supprimer le mot : « rendue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 8° À la seconde phrase de l'article L. 954‑2, les mots : « de dimension communautaire », sont remplacés par les mots : « relevant de la compétence de l'Union européenne ». ». Exposé sommaire : Amendement tendant à adapter une disposition d'adaptation aux îles Wallis et Futuna de l'article L. 43...

I. – À l'alinéa 16, substituer à la seconde occurrence du mot : « les » les mots : « de nouvelles ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « qu'elle y substitue ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer l'alinéa 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un ajout à l'article L. 430-7 du code de commerce, qui revient à restreindre les cas dans lesquels l'Autorité de la concurrence transmet son projet de décision en matière de contrôle des concentrations aux parties, en prévoyant que cette transmission n'est requise que lo...

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « son obtention » les mots : « la réalisation effective de l'opération ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à modifier le texte adopté par la commission à la suite d'un amendement du Gouvernement, afin de prévoir que le délai de trois mois au terme duquel la dérogation à l'effet suspensif de la notif...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ibis. – L'article 2 de l'ordonnance précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « III. – Pour les besoins de l'application de la présente ordonnance, les dispositions visant les établissements publics de l'État sont également applicables à la Caisse des dépôts et consignations, à l'excepti...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « du montant de la cession » les mots : « des titres cédés par l'État ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser que le ministre en charge de l'économie prendra un arrêté pour déterminer les modalités propres à chaque opération (notamment, délai de cessio...