Les interventions de Clotilde Valter sur ce dossier

442 amendements trouvés


26/01/2015 — Amendement N° 1427 au texte N° 2498 - Article 76 (Adopté)
M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier, Mme Valter

I. - À la seconde phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « de » le mot : « du ». II. - En conséquence, à l'alinéa 8, procéder à la même substitution à la troisième occurrence du mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

26/01/2015 — Amendement N° 1426 au texte N° 2498 - Article 75 (Adopté)
M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier, Mme Valter

À la seconde phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « lorsqu'il s'agit d' » le mot : « sur ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

26/01/2015 — Amendement N° 1425 au texte N° 2498 - Article 75 (Adopté)
M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier, Mme Valter

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « a été » le mot : « est ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

26/01/2015 — Amendement N° 1424 au texte N° 2498 - Article 75 (Adopté)
M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier, Mme Valter

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « syndicats d'employeurs et » les mots : « organisations professionnelles d'employeurs et des organisations syndicales ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

26/01/2015 — Amendement N° 1422 au texte N° 2498 - Article 75 (Adopté)
M. Ferrand, M. Travert, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, Mme Untermaier, Mme Valter

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « préfet de » les mots : « représentant de l'État dans la ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

25/01/2015 — Amendement N° 3142 au texte N° 2498 - Article 13 bis (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter

I. – À la première phrase de l'alinéa 11, supprimer les mots : « ou de nomination en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « ou de nomination ». Exposé sommaire : Le présent amendement a plusieurs objets. Il vis...

25/01/2015 — Amendement N° 3141 au texte N° 2498 - Article 13 bis (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer à la deuxième occurrence du mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Le présent amendement a plusieurs objets. Il vise d'abord à opérer une clarification rédactionnelle. Dans une optique de meilleure lisibilité du texte, il propose de souligner plus avant, aux alinéas 7 et 11 de l'art...

25/01/2015 — Amendement N° 3139 au texte N° 2498 - Article 13 bis (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter

À la première phrase de l'alinéa 11, après le mot : « zones » insérer les mots : « autres que celles mentionnées au I ». Exposé sommaire : Le présent amendement a plusieurs objets. Il vise d'abord à opérer une clarification rédactionnelle. Dans une optique de meilleure lisibilité du texte, il propose de souligner plus avant, aux alinéas 7...

25/01/2015 — Amendement N° 3138 au texte N° 2498 - Article 13 bis (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter

À l'alinéa 9, supprimer les mots : « ou d'associations au sein des offices existants ». Exposé sommaire : Le présent amendement a plusieurs objets. Il vise d'abord à opérer une clarification rédactionnelle. Dans une optique de meilleure lisibilité du texte, il propose de souligner plus avant, aux alinéas 7 et 11 de l'article 13 bis, la dist...

25/01/2015 — Amendement N° 3137 rectifié au texte N° 2498 - Article 13 bis (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « le respect des conditions prévues au I » les mots : « les zones mentionnées au I, lorsque le demandeur remplit les conditions mentionnées au deuxième alinéa du présent II ». Exposé sommaire : Le présent amendement a plusieurs objets. Il vise d'abord à opérer une clarification rédactionnelle. Dans une ...

25/01/2015 — Amendement N° 3136 au texte N° 2498 - Article 13 bis (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter

À la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « et du nombre de personnes à nommer en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire, ». Exposé sommaire : Le présent amendement a plusieurs objets. Il vise d'abord à opérer une clarification rédactionnelle. Dans une optique de meilleure lisibilité du...

25/01/2015 — Amendement N° 3135 au texte N° 2498 - Article 13 bis (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter

Après le mot : « proximité », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « ou l'offre de services, la création de nouveaux offices de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire apparaît utile. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a plusieurs objets. Il vise d'abord à opérer une clarification rédactionnelle. Dans u...

25/01/2015 — Amendement N° 3018 rectifié au texte N° 2498 - Article 9 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Substituer à l'alinéa 22 les deux alinéas suivants : « Art. L. 213‑7‑1. – Les établissements et associations agréés au titre des articles L. 213‑1 ou L. 213‑7 s'engagent dans des démarches d'amélioration de la qualité des prestations de formation qu'ils délivrent. La labellisation ou la certification par un organisme accrédité peuvent faire ac...

25/01/2015 — Amendement N° 2822 rectifié au texte N° 2498 - Article 5 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 122‑8‑2. – Les revenus additionnels des tarifs de péages résultant des modifications mentionnées à l'article L. 122‑8 couvrent, outre les dépenses de toute nature mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 122‑4, l'amortissement des capitaux investis par le délégataire ainsi qu'une rém...

25/01/2015 — Amendement N° 2789 au texte N° 2498 - Article 7 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

À l'alinéa 7, substituer à la référence : « L. 122‑16 » la référence : « L. 122‑18 ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'amendement prévoyant des règles de concurrence pour les marchés de sous-concessions. Le présent amendement précise que ces règles s'appliquent nonobstant toute clause contraire des contrats de concession...

25/01/2015 — Amendement N° 2768 2ème rectif. au texte N° 2498 - Article 5 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Substituer à l'alinéa 25 les douze alinéas suivants : « Section 4bis « Régulation des contrats régissant les installations annexes « Art. L. 122‑17‑1. – Les contrats passés par le concessionnaire d'autoroute en vue de faire assurer par un tiers la construction, l'exploitation et l'entretien des installations annexes à caractère commercial si...

25/01/2015 — Amendement N° 2715 au texte N° 2498 - Article 6 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'alinéa 4 de l'article 6 introduit l'obligation pour les concessionnaires d'autoroute de transmettre à l'ARAFER le rapport qu'ils transmettent aux collectivités qui participent à son financement. Une telle disposition est redondante avec l'extension des pouvoirs de l'ARAFE...