Les interventions de Clotilde Valter sur ce dossier

442 amendements trouvés


25/01/2015 — Amendement N° 2695 au texte N° 2498 - Article 6 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Après l'alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « I. bis – Après le même article L. 122‑4 du même code, il est rétabli un article L. 122‑4‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 122‑4‑1. – En cas de délégation des missions du service public autoroutier, la convention de délégation, le cahier des charges annexé, y compris la version de ces document...

25/01/2015 — Amendement N° 2677 au texte N° 2498 - Article 6 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter, M. Castaner

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Au cinquième alinéa, la troisième phrase est remplacé par deux phrases ainsi rédigées : « Le cahier des charge prévoit un dispositif de modération des tarifs de péages, de réduction de la durée de la concession, ou d'une combinaison des deux, applicable lorsque les revenus des péa...

25/01/2015 — Amendement N° 2665 au texte N° 2498 - Article 5 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

I. – Supprimer l'alinéa 24. II. – En conséquence, après l'alinéa 28, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 122‑19‑1. – L'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières peut recueillir des données, procéder à des expertises et mener des études et toutes actions d'information nécessaires dans le secteur des autoroutes c...

25/01/2015 — Amendement N° 2648 rectifié au texte N° 2498 - Article 5 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Après le mot : « routières » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « établit, au moins une fois tous les cinq ans, un rapport public portant sur l'économie générale des concessions, notamment au regard des modifications contractuelles mentionnées à l'article L. 122‑8, des dispositifs prévus au cinquième alinéa de l'article L. 122‑4 et des rév...

25/01/2015 — Amendement N° 2632 au texte N° 2498 - Article 5 (Adopté)
M. Ferrand, M. Savary, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Après la première phrase de l'alinéa 5, insérer la phrase suivante : « L'Autorité se prononce dans un délai de trois mois à compter de la date de sa saisine. ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de garantir que l'ARAFER dispose d'un délai de trois mois pour rendre son avis.

25/01/2015 — Amendement N° 2615 au texte N° 2498 - Article 18 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter

I. – À l'alinéa 20, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». II. – En conséquence, à l'alinéa 21, substituer au mot : « quadruple » le mot : « double ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre aux greffiers des tribunaux de commerce la règle du « un pour deux » qui prévaut depuis peu en matière de salariat dans ...

25/01/2015 — Amendement N° 2614 au texte N° 2498 - Article 18 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter

I. – À l'alinéa 15, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». II. – En conséquence, à l'alinéa 16, substituer au mot : « quadruple » le mot : « double ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre aux commissaires-priseurs judiciaires la règle du « un pour deux » qui prévaut depuis peu en matière de salariat dans le...

25/01/2015 — Amendement N° 2613 au texte N° 2498 - Article 18 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter

I. – À l'alinéa 9, substituer au mot : « quatre » le mot : « deux ». II. – En conséquence, à l'alinéa 10, substituer au mot : « quadruple » le mot : « double ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre aux huissiers de justice la règle du « un pour deux » qui prévaut depuis peu en matière de salariat dans le notariat. Bi...

25/01/2015 — Amendement N° 2612 3ème rectif. au texte N° 2498 - Article 18 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « c) Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « À compter du 1er janvier 2020, le nombre de recrutement de notaires salariés est limité à deux pour une personne physique titulaire d'un office notarial et au double de celui des notaires associés y exerçant la profession pour les personnes moral...

25/01/2015 — Amendement N° 2572 rectifié au texte N° 2498 - Après l'article 3 quater (Retiré)
M. Ferrand, M. Castaner, M. Robiliard, M. Grandguillaume, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Untermaier, Mme Valter

Le code des transports est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa de l'article L. 1112‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout point d'arrêt créé ou aménagé pour accueillir un service de transport régulier non urbain de personnes organisé dans le cadre des articles L. 3111‑17 à L. 3111-25, est accessible aux personnes handicapée...

25/01/2015 — Amendement N° 2520 au texte N° 2498 - Article 21 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter

Supprimer l'alinéa 8. Exposé sommaire : Votre commission ayant adopté un amendement qui inscrit, à l'article 20 ter du projet de loi, un dispositif « en dur » visant à permettre le recours à toute forme juridique pour l'exercice des professions d'huissier de justice, de notaire, de commissaire-priseur judiciaire, d'avocat et d'administrateur ...

25/01/2015 — Amendement N° 2519 au texte N° 2498 - Article 21 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « judiciaires, juridiques et de la profession » les mots : « d'avocat, d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation, de commissaire‑priseur judiciaire, d'huissier de justice, de notaire, d'administrateur judiciaire, de mandataire judiciaire et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à cla...

25/01/2015 — Amendement N° 2517 au texte N° 2498 - Article 20 bis (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – À l'avant-dernier alinéa de l'article 22 de la même ordonnance, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « quatre ». ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

25/01/2015 — Amendement N° 2516 au texte N° 2498 - Article 20 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « présent article » la référence : « I ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

25/01/2015 — Amendement N° 2515 rectifié au texte N° 2498 - Article 18 (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans un délai de deux ans suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur l'évolution du nombre de notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et greffiers des tribunaux de commerce salariés depuis la promulgation de la pr...

25/01/2015 — Amendement N° 2512 au texte N° 2498 - Après l'article 17 bis (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter

 « I. – L'article 15 de l'ordonnance du 10 septembre 1817 qui réunit, sous la dénomination d'Ordre des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, l'ordre des avocats aux conseils et le collège des avocats à la Cour de cassation, fixe irrévocablement le nombre des titulaires, et contient des dispositions pour la discipline intérieure de...

25/01/2015 — Amendement N° 2511 au texte N° 2498 - Article 17 bis (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au début du deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 66‑879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 3 de l'ordonnance du 10 septembre 1817, » sont supprimés. » Exposé sommaire : Amendement de coordinat...

25/01/2015 — Amendement N° 2510 au texte N° 2498 - Article 17 bis (Adopté)
M. Ferrand, Mme Untermaier, M. Castaner, M. Grandguillaume, M. Robiliard, M. Savary, M. Tourret, M. Travert, Mme Valter

À l'alinéa 8, substituer aux mots : « être nommée en qualité », les mots : « l'exercice de la profession ». Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle.