Nouvelle organisation territoriale de la république

…motivée par la reconnaissance d’un périmètre culturel et linguistique, avec les trois provinces historiques du Labourd, de la Basse-Navarre et de la Soule. La création d’une intercommunalité du Pays basque est une source d’innovation institutionnelle pour l’ensemble du territoire français puisque c’est une mesure assez audacieuse et innovante...

Cet amendement a pour objet de compléter cet article en y insérant l’adoption et la mise en oeuvre d’un plan intercommunal pour l’égalité entre les femmes et les hommes, afin d’inciter les communautés de communes à mettre en oeuvre des politiques publiques dans ce domaine. Pour que cette compétence ne se substitue pas à une autre déjà contenue ...

Je m’étonne que l’on sollicite un scrutin public sur un amendement qui manifestement n’est pas constitutionnel, comme l’a rappelé M. le rapporteur. La question de la représentation démographique est essentielle aujourd’hui compte tenu des compétences des intercommunalités. Disons simplement, à ce stade des débats, que nous voterons ultérieureme...

Le présent amendement vise à compléter le code général des collectivités territoriales par l’alinéa suivant : « Forment la catégorie des communautés territoriales, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre que sont les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération, les syndi...

Je veux bien retirer mes amendements, à condition que l’on puisse en rediscuter lors de la navette parlementaire. Il me semble que toute proposition visant à la simplification est légitime, car l’appellation « EPCI à fiscalité propre » relève d’un vocabulaire très technocratique. Je souhaite donc que nous puissions en discuter avec le Gouvernem...

Avec cet article 14, nous sommes véritablement au coeur du texte. Le Gouvernement souhaite simplifier notre millefeuille, ce gâteau typiquement français, beaucoup trop lourd et bien indigeste. Il a fait le choix d’un choc de simplification, de rationalisation et d’optimisation de la dépense publique. Bien qu’on assiste depuis trente ans à une m...

En effet, la loi et les mesures votées par la commission à l’initiative du rapporteur prévoient de nombreuses exceptions précises et détaillées. Être ambitieux, c’est structurer les territoires en créant notamment, comme vient de le souligner M. Calmette, des solidarités entre les territoires ruraux et la ville moyenne. Nous avons aujourd’hui u...

Cet amendement a pour objet de porter le seuil à 30 000 habitants, puisqu’il faut porter les intercommunalités à une taille critique.

Nous considérons que le seuil de 20 000 habitants n’est pas suffisant et qu’il faut aller plus loin. Il faut se donner les moyens de nos ambitions. Puisque la loi prévoit de façon claire et précise les exceptions, et sachant que nous voulons faire de l’intercommunalité le territoire de demain, fixons le seuil à 30 000 pour tous les autres terri...

Cet amendement, destiné à articuler les politiques de l’emploi avec les politiques de formation et d’orientation, vise à renforcer la représentation des régions au sein du conseil d’administration de Pôle emploi et à préciser les missions de la commission emploi du CREFOP pour rendre cette instance la plus opérationnelle possible. Il vise égal...

C’est une tempête dans un verre d’eau ! Nous sommes tous d’accord pour dire que l’emploi est un domaine où il faut tout tenter pour trouver de bonnes solutions. Monsieur Gille, en tant qu’élue d’Aquitaine, je tiens à vous dire que les propos que vous avez tenus sur ma région et votre mise en cause du président Alain Rousset sont tout à fait in...

Quand, dans les territoires, on lui propose des politiques adaptées, il s’y montre ouvert – je tenais à ce que cela soit dit. Je tiens à également à dire que les Centres d’information et d’orientation – CIO – ne fonctionnent pas.

Ils sont très peu actualisés et répondent très rarement aux questions que se posent les jeunes en matière d’orientation.

Il n’y a aucune coordination, ni avec la formation professionnelle ni avec les régions, pas plus qu’avec Pôle emploi. Je suis désolée d’avoir à vous le dire, mais je l’ai malheureusement constaté, très récemment encore. La proposition de Mme Iborra est particulièrement encadrée : tout dépend de la volonté de l’État, puisque le texte précise qu...

C’est une disposition qui a été adoptée par la commission des lois et qui est cohérente. La formation des enseignants en langue régionale, car il s’agit non pas de l’enseignement des langues régionales mais de l’enseignement en langue régionale, au sein de l’éducation nationale, peut être organisée par les régions. Si un tel amendement a été d...

Un tel transfert peut s’avérer opportun, et ce pour trois raisons. Il est tout d’abord justifié au regard des compétences déjà exercées par les régions dans le domaine des transports au travers du schéma régional de l’intermodalité qu’elles élaborent, qui sera bientôt intégré dans le schéma d’aménagement, de développement durable et d’égalité ...

Il faut donc absolument renforcer cette coordination, qui ne peut être véritablement assurée qu’à un niveau plus global, c’est-à-dire au niveau régional. Enfin, ce transfert permettrait de générer des économies de fonctionnement, car il est certain que la gestion à l’échelon régional de l’actuel réseau routier départemental favorisera des mutu...

L’argument que je viens d’entendre selon lequel les régions seraient éloignées du terrain et auraient du mal à accepter cette compétence de proximité ne me paraît pas probant. Il s’agit en réalité d’une question d’organisation et de localisation à concevoir dans chaque région. Les actuelles directions interdépartementales des routes couvrent d’...

Dans la mesure où les conseils généraux ne seront plus concernés par l’élaboration du schéma régional de l’intermodalité, cet amendement vise à supprimer, en cohérence avec l’article 8 du projet de loi, l’obligation d’avis favorable des départements dans la procédure d’élaboration du schéma.

…et manifestement pas elle-même. Mais nous sommes rassurés, Mme Pécresse sait lire, même si c’est parfois un peu trop vite et sans le ton. En revanche, nous avons constaté qu’elle ne comprend pas toujours le sens de ce qu’elle lit.