Nouvelle organisation territoriale de la république
(Article 22)

Il est créé au sein des métropoles, Communautés urbaines, Communautés d'agglomération et Communautés de communes, une conférence des maires composée des maires des communes membres. Chaque maire peut se faire suppléer par un conseiller municipal désigné à cet effet. La conférence des maires peut être consultée lors de l'élaboration et de la mi...

Il est créé au sein des métropoles, Communautés urbaines, Communautés d'agglomération et Communautés de communes, une conférence des maires composée des maires des communes membres. Chaque maire peut se faire suppléer par un conseiller municipal désigné à cet effet. La conférence des maires peut être notamment consultée lors de l'élaboration e...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Une fois le schéma régional adopté, l'Etat veille à ce que ses services régionaux n'interviennent plus dans les domaines traités par le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation. » Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de chercher à responsabil...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi du 27 février 2002, a confié aux Régions la compétence de classement des réserves naturelles régionales (RNR). Avec plus de cent trente réserves représentant 33.000 hectares qui ont acquis une...

Après le 12ème alinéa, insérer les alinéas suivants : « 5° L'article L. 3111-7 est ainsi modifié : a) Aux deuxième et troisième alinéas, les mots : « le département » sont remplacés par les mots : « la région » ; b) La deuxième phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « Elle consulte à leur sujet les conseils...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Chaque année, 400 000 recrutements sont abandonnés et 800 000 emplois sont non pourvus. 15% des offres de Pôle Emploi ne trouvent pas preneur. Sans remettre en cause l'existence de Pôle Emploi ni le ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À l'article L. 2213-1 les mots : « routes départementales » sont remplacés par les mots : « routes régionales » ; 2° Au troisième alinéa de l'article L. 2512-13, les mots : « dans les conditions définies au présent ...

I. Au premier alinéa de l'article L. 1112-16 du code général des collectivités territoriales, les mots « un cinquième » sont remplacés par les mots « un dixième » ; II. Au troisième alinéa de l'article L. 5211-49 du code général des collectivités territoriales, les mots « un cinquième » sont remplacés par les mots « un dixième ». Exposé somma...

Au 7^ème alinéa, après les mots : « d’équilibre et d’égalité des territoires», insérer les mots : «, d’utilisation et de gestion équilibrée de l’espace, d’usage économe du foncier, » Exposé sommaire : Les termes « d’équilibre et d’égalité des territoires», s’ils indiquent une obligation légitime pour le SRADDT de veiller à l’équilib...

Substituer aux alinéas 13 à 22 l’alinéa suivant : « Art L. 4251‑13. - Après coélaboration avec les métropoles, les communes et leurs groupements, et après consultation des organismes consulaires, le schéma est adopté par le conseil régional dans l’année qui suit le renouvellement général des conseils régionaux et est présenté à ...

Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération et communautés de communes sont administrées par un organe délibérant élu au suffrage universel direct, suivant des modalités particulières fixées par la loi avant le 1^er janvier 2017. Exposé sommaire : Amendement de repli. Rappel des motifs de l’amendement précéden...