Les interventions de Colette Capdevielle sur ce dossier
217 amendements trouvés
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « 4° Si la personne morale agréée ne mobilise pas au moins deux jeunes sur la même mission, le service civique étant réservé aux projets collectifs et à l'apprentissage du « faire ensemble » ». Exposé sommaire : Le service civique, alors qu'il se généralise, se doit d'être plus clairement disting...
Le II de l'article L. 312‑19 du code monétaire et financier est complété par les mots : « en distinguant les personnes physiques des personnes morales et pour ces dernières, les différents statuts juridiques. Exposé sommaire : Un rapport de la Cour des Comptes de juillet 2013 a mis en évidence certaines pratiques d'établissements de crédit po...
I. – Le volontariat de l'animation permet à toute personne âgée d'au moins dix-sept ans d'accomplir occasionnellement des missions d'intérêt général pendant au plus trente-six mois, au cours de ses vacances scolaires, ses congés professionnels ou ses loisirs. Ces missions, établies par contrat relevant d'une charte nationale et non du code du ...
Après l'article 79-IV du code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut‑Rhin et de la Moselle, il est inséré un article 79-V ainsi rédigé : « Art. 79-V. – Toute association régulièrement déclarée peut saisir le représentant de l'État dans le département où elle a son siège social, afin qu'il se prononce, après avoir sollicit...
Le IV de l'article L. 5211‑10‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Afin d'éclairer la décision publique, les conseils de développement ont pour mission d'élaborer et de piloter un tableau de bord des indicateurs de développement humain tels que définis par la loi n° 2015‑411 du 13 avril ...
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis À l'article L. 3142‑43, le mot : « six » est remplacé par le mot : « douze » ; ». Exposé sommaire : L'engagement associatif participe pleinement au renforcement des valeurs républicaines et à la promotion de la cohésion nationale autour des valeurs communes de liberté, égalité, fratern...
Le quatrième alinéa de l'article L. 331‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le mot : « et » est supprimé ; 2° Il est complété par les mots : « et de l'enseignement moral et civique ». » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de créer une note de l'enseignement moral et civique pour l'obtention des examens et diplômes na...
Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa de l'article L. 120‑22 du même code, les mots : « peut bénéficier » sont remplacés par le mot : « bénéficie ». » Exposé sommaire : Cet amendement est relatif aux structures accueillant des services civiques ou des volontariats associatifs, il vise à rendre obligatoire la ...
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ce congé peut être porté jusqu'à huit jours ouvrables par an pour tout salarié bénéficiaire de la retraite progressive, telle que définie aux articles L. 351‑15 et suivants du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi d'adaptation au vieillissement, notre majorité ...
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Ce congé peut être porté jusqu'à douze jours ouvrables par an pour tout salarié bénéficiaire de la retraite progressive, telle que définie aux articles L. 351‑15 et suivants du code de la sécurité sociale. » Exposé sommaire : Dans le cadre de la loi d'adaptation au vieillissement, notre majorité...
Le premier alinéa de l'article L. 120‑8 du code du service national est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les personnes suivant une formation professionnelle ou académique, il se limite à vingt‑quatre heures par semaine. » Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L 120‑8 du code du service national peut brider le jeune vo...
À la seconde phrase du second alinéa de l'article L. 120‑8 du code du service national, le mot : « trente-cinq » est remplacé par le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L 120‑8 du code du service national font abstraction de la situation réelle des mineurs ayant recours au service civique, et la similitude ...
L'article L. 120‑8 du code du service national est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « au moins vingt-quatre heures » sont remplacés par les mots : « au plus trente heures » ; 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions prévues à l'article L. 433‑1 du code de l'action sociale et des familles, la du...
Après l’article 19, insérer l’article suivant : «L’expérimentation s’étendant sur cinq ans, de la politique du logement pour les jeunes en formation mise en œuvre par les Régions volontaires, fait l’objet d’un engagement de partenariat dans le cadre d’une convention financière entre l’Etat et les Régions précisant les engagements financiers des...
Après l’alinéa 17, insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Après le premier alinéa de l’article L. 120‑14 du code du service national, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne morale agréée assure une journée de formation au tuteur désigné pour l’accompagnement de la personne volontaire effectuant un engagement de service civique e...
I. – Après le mot : « publics », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 12 : « coordonné par la région en tant que chef de file en matière de politique de la jeunesse. » II. – En conséquence, après la même phrase du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Ce dialogue structuré est caractérisé par une conduite partagée e...
Après le troisième alinéa de l'article L. 302‑2 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'établissement public de coopération intercommunale établit des feuilles de route définissant les relations avec chaque commune dans le cadre de l'élaboration du programme local de l'habitat ». Exposé sommai...
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :
Au deuxième alinéa de l'article L. 1111-4 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « matière », sont insérés les mots : « d'égalité femmes-hommes, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ajouter que les politiques publiques pour l'égalité entre les femmes et les hommes doivent elles aussi être menées à tous les échel...
La médiation sociale relève d'une mission d'intérêt général. Elle vise à instaurer ou restaurer la communication entre des personnes, des groupes de personnes ou entre des personnes et des institutions. Elle contribue à l'égalité réelle en favorisant l'accès aux droits. Elle participe à la régulation des tensions, à la prévention et à la gestio...