Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Cet amendement a pour objet la suppression de cinq alinéas. La rédaction actuelle des II quater et II quinquies de l’article 9 prévoit la suppression, d’une part, du régime des véhicules de « petite remise » et, d’autre part, d’une référence figurant à l’article L. 3551-1 du code des transports. La loi promulguée du 1er octobre 2014 relative au...

Cet amendement complète très utilement les dispositions précisant les règles relatives au tribunal foncier de Polynésie française. Nous avions en première lecture émis un avis favorable à l’amendement introduisant ces dispositions en raison de l’urgence de traiter ce contentieux dans ce territoire, en raison notamment du grand nombre d’indivisi...

Cet amendement doit être examiné conjointement avec l’amendement no 63 du Gouvernement, qui porte article additionnel après l’article 2 et vise à substituer à l’habilitation un nouvel article qui modifie directement le code monétaire et financier. L’avis de la commission est favorable, pour deux raisons principales. D’abord, grâce à votre trav...

Tout d’abord, monsieur le député, je tiens à saluer la qualité de nos échanges. Je crois qu’ils ont vraiment été fondés sur une confiance réciproque. Vous êtes, MM. Fritch, Tahuaitu et Tuaiva, les premiers signataires de cet amendement : j’ai particulièrement apprécié le dialogue qui s’est noué entre nous sur ces sujets très particuliers, qui v...

Les observations que je vais formuler vaudront pour les amendements nos 18, 19, 20 et 21 de M. Fritch et de ses collègues. Vous nous demandez, monsieur Fritch, des dérogations qui portent sur des matières substantielles du code civil. Après avoir recueilli nos observations, je vous demanderai de retirer ces amendements, faute de quoi je me ver...

La commission donne un avis favorable à cette demande de dérogation à l’obligation de recourir à un interprète inscrit sur la liste nationale des experts judiciaires. Il est vrai, effectivement, que l’étendue du territoire et la diversité des langues parlées, sans oublier une autre réalité, à savoir le très faible nombre de traducteurs et inter...

Mes explications vaudront aussi pour l’amendement no 64, qui porte sur le même sujet. L’amendement no 39 vise à préciser la définition des actes conservatoires, après le décès d’un particulier employeur, concernant les dispositions à prendre sur le contrat de travail. Il est plus précis de viser « les actes liés à la rupture du contrat de tra...

Cet amendement fort cohérent complète la question de la révision des prestations compensatoires. La jurisprudence a retenu jusqu’ici les critères de la durée du versement de la rente et du montant déjà versé, mais les juridictions pouvaient avoir des appréciations différentes. Dans un souci d’harmonisation, ces critères sont inscrits dans le c...

L’article 3 est le plus important de ce projet de loi. Vous comprendrez donc que cette question a été longtemps débattue au sein de la commission, compte tenu de l’avis du Sénat, qui a rejeté votre demande d’habilitation en s’enfermant dans une question de principe. Nous-mêmes avons eu un débat très vif entre nous, qui nous a d’ailleurs amenés...

C’est certainement dommage, mais aurions-nous passé trois semaines, voire un mois, à en discuter ici alors que l’agenda parlementaire est particulièrement chargé ? Très franchement, je ne le crois pas, d’autant plus que, pour tout vous dire, je n’ai pas été assaillie de demandes de mes collègues désireux de connaître précisément le contenu de l...

Vous demandez que les dispositions du code civil relatives au PACS soient étendues au territoire de la Polynésie française. Je n’ai aucune raison de principe de refuser que les couples de Polynésie française puissent se pacser : j’émets donc un avis favorable, mais assorti d’une certaine réserve. Il existe en effet une difficulté qui a motivé l...

Je veux d’abord m’associer à l’hommage rendu au Défenseur des droits, Dominique Baudis, pour le rôle important qu’il a joué. Les parlementaires ont l’habitude de saisir le Défenseur des droits lorsqu’ils reçoivent dans leur permanence des justiciables qui viennent leur exposer certaines de leurs difficultés quotidiennes. L’unification du régim...

Il s’agit d’un amendement de simplification proposant de substituer les termes « d’un membre » aux termes « de deux membres » afin de faciliter la vie des familles. En effet, trouver une personne est plus facile qu’en trouver deux. Compte tenu de la contrainte pesant sur les familles dans ce genre de situation, cette disposition, qui permettra ...

Avis favorable. L’amendement allégera les tâches des services préfectoraux et surtout attirera davantage de jeunes vers la filière d’enseignement de la conduite automobile, pilier de la politique de sécurité routière dont nous savons aujourd’hui qu’elle est fondamentale.

L’amendement vise à réécrire l’alinéa 7 de l’article 14 bis, dont la rédaction peut sembler contradictoire. Elle évoque en effet un juge unique entouré de deux assesseurs. Il s’agit donc de rédiger l’alinéa différemment en indiquant qu’il s’agit d’une « formation présidée par un magistrat du siège et comprenant en outre deux assesseurs », ce qu...

L’amendement porte sur la déchéance de l’assesseur du tribunal foncier en Polynésie et vise à réécrire de façon plus satisfaisante l’alinéa 24 afin d’assurer sa cohérence avec les articles 5 et 6 du code électoral. Il est préférable d’évoquer une privation du droit de vote ou d’élection plutôt qu’une condamnation pour des faits pénalement répri...

La commission a pris acte de la situation, et fait en sorte d’améliorer le texte au moyen de dispositions transitoires destinées à éviter une rupture d’égalité. Nous avons été saisis par les personnels des greffes de la situation à laquelle ils se trouvent confrontés, et qu’il est urgent de régler. La révision des dossiers de tutelle à l’échéan...

Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi dont nous sommes saisis s’inscrit dans le cadre du chantier très ambitieux et nécessaire de la simplification qui a été ouvert par le Président de la République. Ce processus de simplification repose sur une démarche nouvelle, qui consiste à privilégier de...

Il appelle de notre part un contrôle très rigoureux. La commission des lois a donc veillé, dans la continuité du travail déjà mené en ce sens par le Sénat, à ce que les habilitations sollicitées soient les plus précises possibles. Elle a substitué, lorsque cela était envisageable, des modifications directes du droit en vigueur à des habilitatio...

L’amendement no 59 a été déposé, dans les délais, à l’initiative de notre collègue Jean Glavany. J’en suis cosignataire avec Mme Untermaier et les autres membres du groupe socialiste. Mais ne lui donnons pas plus de portée juridique qu’il n’en a.