Les interventions de Colette Capdevielle sur ce dossier
61 amendements trouvés
18/02/2014 — Amendement N° CL35 au texte N° 1729 - Article 8 (Adopté)
Mme Capdevielle
À l'alinéa 7, remplacer les mots : « Lorsqu'est adressé un document » par les mots : « Lorsque sont adressés des documents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
