Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
(Présentation)

Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis L'article 442 est complété par les mots : « , n'excédant pas vingt ans. ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la protection des majeurs protégés. En l'état du droit, l'article 442 du code civil prévoit que lors du renouvellement de la durée de la mesure de protecti...