Les amendements de Colette Capdevielle pour ce dossier
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Madame la présidente, madame la garde des sceaux, ministre de la justice, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, nous sommes saisis en lecture définitive du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, à la s...
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, nous sommes saisis, en nouvelle lecture, du projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Nous examinons ce texte, malh...
Monsieur le président, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, le projet de loi dont nous sommes saisis s’inscrit dans le cadre du chantier très ambitieux et nécessaire de la simplification qui a été ouvert par le Président de la République. Ce processus de simplification repose sur une démarche nouvelle, qui consiste à privilégier de...
Il appelle de notre part un contrôle très rigoureux. La commission des lois a donc veillé, dans la continuité du travail déjà mené en ce sens par le Sénat, à ce que les habilitations sollicitées soient les plus précises possibles. Elle a substitué, lorsque cela était envisageable, des modifications directes du droit en vigueur à des habilitatio...
