Les interventions de Colette Capdevielle sur ce dossier
61 amendements trouvés
18/02/2014 — Amendement N° CL42 au texte N° 1729 - Article 9 (Adopté)
Mme Capdevielle
À l'alinéa 22, après le mot : « moteur », insérer les mots : « et se déroulant ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
