Les interventions de Colette Capdevielle sur ce dossier
61 amendements trouvés
18/02/2014 — Amendement N° CL47 au texte N° 1729 - Article 16 (Adopté)
Mme Capdevielle
A l'alinéa 6, après le mot : « ordonnance », insérer les mots :« prévue par la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
