Les interventions de Colette Capdevielle sur ce dossier

61 amendements trouvés


14/04/2014 — Amendement N° 41 au texte N° 1808 - Article 8 (Adopté)
Mme Capdevielle

À la seconde phrase de l'alinéa 6, substituer au mot : « ils » les mots : « les procédés techniques utilisés ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/04/2014 — Amendement N° 40 au texte N° 1808 - Article 2 ter (Adopté)
Mme Capdevielle

À l'alinéa 2, substituer au mot : « celui-ci », les mots : « ce véhicule ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

14/04/2014 — Amendement N° 39 au texte N° 1808 - Article 2 bis (Adopté)
Mme Capdevielle

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « La rupture du contrat de travail et », les mots : « Les actes liés à la rupture du contrat de travail du salarié du particulier employeur décédé, ». Exposé sommaire : Amendement de précision. L'article 2bis modifie l'article 784 du code civil, afin que la rupture du contrat de travail et le règlement ...

14/04/2014 — Amendement N° 38 au texte N° 1808 - Article 2 (Adopté)
Mme Capdevielle

À l'alinéa 12, substituer aux deux occurrences du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel, de clarification.

14/04/2014 — Amendement N° 37 au texte N° 1808 - Article 2 (Adopté)
Mme Capdevielle

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « du quatrième ordre d'héritiers » les mots : « de l'ordre d'héritiers mentionné au 4° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/02/2014 — Amendement N° CL33 au texte N° 1729 - Article 2 (Adopté)
Mme Capdevielle

Substituer aux alinéas 8 à 12 les quatre alinéas suivants : « Dans tous les cas, il doit en être donné lecture au testateur. « Lorsque le testateur ne peut s'exprimer en langue française, la dictée et la lecture peuvent être accomplies par un interprète que le testateur choisit sur la liste nationale des experts judiciaires dressée par la Cou...

18/02/2014 — Amendement N° CL40 au texte N° 1729 - Article 9 (Adopté)
Mme Capdevielle

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « a) Après le mot : »fermeture« , la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : »et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s'effectuent«  ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/02/2014 — Amendement N° CL39 au texte N° 1729 - Article 8 (Adopté)
Mme Capdevielle

I. Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 7. II.Après l'alinéa 7, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le présent II n'est pas applicable lorsque le présent code impose une signification par voie d'huissier. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/02/2014 — Amendement N° CL46 au texte N° 1729 - Article 16 (Adopté)
Mme Capdevielle

Àl'alinéa 4, après les mots : « douze mois », insérer les mots : « à compter de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/02/2014 — Amendement N° CL41 au texte N° 1729 - Article 9 (Adopté)
Mme Capdevielle

Après l'alinéa 14, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « c) Au quatrième alinéa, les mots : »alinéas précédents« sont remplacés par les mots : »deuxième et troisième alinéa« . » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/02/2014 — Amendement N° CL32 au texte N° 1729 - Article 1er (Adopté)
Mme Capdevielle

Après l'alinéa 12, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 3°bis L'article 442 est complété par les mots : « , n'excédant pas vingt ans. ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la protection des majeurs protégés. En l'état du droit, l'article 442 du code civil prévoit que lors du renouvellement de la durée de la mesure de protecti...

18/02/2014 — Amendement N° CL35 au texte N° 1729 - Article 8 (Adopté)
Mme Capdevielle

À l'alinéa 7, remplacer les mots : « Lorsqu'est adressé un document » par les mots : « Lorsque sont adressés des documents ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/02/2014 — Amendement N° CL47 au texte N° 1729 - Article 16 (Adopté)
Mme Capdevielle

A l'alinéa 6, après le mot : « ordonnance », insérer les mots :« prévue par la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/02/2014 — Amendement N° CL37 au texte N° 1729 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Capdevielle

I. - L'article 831‑2 du code civil est ainsi modifié : 1° Le deuxième alinéa est complété par les mots : « ainsi que du véhicule du défunt dès lors que celui-ci lui est nécessaire pour les besoins de la vie courante » ; 2° Au troisième alinéa, les mots : « à usage professionnel garnissant ce local » sont remplacés par les mots : « nécessaires...

18/02/2014 — Amendement N° CL44 au texte N° 1729 - Article 9 (Adopté)
Mme Capdevielle

À l'alinéa 50, supprimer les mots : « du 2° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/02/2014 — Amendement N° CL34 au texte N° 1729 - Article 7 (Adopté)
Mme Capdevielle

À l'alinéa 13, remplacer les mots : « comme il est dit » par les mots : « dans les conditions prévues » et les mots : « du même dernier alinéa » par les mots :« prévues au premier alinéa du présent article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Dans sa version adoptée par le Sénat, le dernier alinéa de l'article 3 est rédigé ainsi : «...

18/02/2014 — Amendement N° CL38 au texte N° 1729 - Article 7 (Adopté)
Mme Capdevielle

Aux alinéas 28 et 31, remplacer le mot : « préfet » par les mots : « représentant de l'État dans le département ou la collectivité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Le mot « préfet » n'est plus employé dans les textes législatifs, qui se réfèrent au représentant de l'État dans le département. La modification opérée ne remet aucune...

18/02/2014 — Amendement N° CL36 au texte N° 1729 - Après l'article 2 (Adopté)
Mme Capdevielle

Après le sixième alinéa de l'article 784 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° La rupture du contrat de travail et le paiement des salaires et indemnités dus au salarié du défunt en tant que particulier employeur. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'accélérer le règlement des salaires et indemnités dus par ...

18/02/2014 — Amendement N° CL45 au texte N° 1729 - Article 16 (Adopté)
Mme Capdevielle

À l'alinéa 3, après les mots : « huit mois », insérer les mots : « à compter de la publication de la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

18/02/2014 — Amendement N° CL43 au texte N° 1729 - Article 9 (Adopté)
Mme Capdevielle

À l'alinéa 28, substituer aux mots : « les 1° et 2° », les mots : « lechapitre II et la section 2 du chapitre IV du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports etpar les articles 2 et 4 de la loi n° 77‑6 du 3 janvier 1977 relative à l'exploitation des voitures dites de « petite remise » ».. Exposé sommaire : Amendement...