République numérique
(Après l'article 20)

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « douze derniers mois », les mots : « trente derniers jours ». Exposé sommaire : Le modèle économique des entreprises du numérique, dans un environnement particulièrement fluctuant, se dimensionne à des échelles temporelles plus courtes que l'année : les évolutions des dynamiques de marché se mesurent e...

Après la première occurrence du mot : « vérification », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « ou d'une authentification et, le cas échéant, elle leur indique les caractéristiques principales de cette vérification ou de cette authentification ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence. Il vise à préciser les conditions dans lesquelles ...

À la fin de l'alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « documents », insérer le mot : « administratifs ». Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Après le mot : « enquêtes », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 6 : « sont soumises au régime de communication des renseignements individuels d'ordre économique et financier mentionnés au deuxième et au troisième alinéas de l'article 6 de la loi n° 51‑711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en ma...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « de même que, le cas échéant, celles de leur enregistrement temporaire, » les mots : « et de juste compensation de son coût, de même que, le cas échéant, l'enregistrement temporaire de ces données et leur anonymisation » Exposé sommaire : La collecte des données auprès des personnes morales de droit pri...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'article 12 prévoit d'ouvrir les données des entreprises privées à des fins de statistique publique. Il convient de rappeler que les résultats de ces enquêtes statistiques pourront en particulier bénéficier aux acteurs économiques qui auront une meilleure connaissance de leur environnement. Les modali...

Après le troisième alinéa de l'article L. 130 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Parmi ces membres, en application du principe de parité, l'écart entre le nombre de femmes et le nombre d'hommes ne peut être supérieur à un. » Exposé sommaire : L'ARCEP, assimilée à une autorité admi...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « d'édition à caractère commercial », le mot : « commerciale ». Exposé sommaire : L'objet de cet article est d'autoriser l'exploitation libre et gratuite des travaux de recherche scientifique (publications, bases de données) financés en tout ou partie par des fonds publics, après un délai d'embargo, dès ...

Le Gouvernement remet au Parlement, deux ans après la promulgation de la présente loi, un rapport qui évalue les effets de l'article L. 533‑4 du code de la recherche sur le marché de l'édition scientifique et sur la circulation des idées et des données scientifiques françaises. Exposé sommaire : La mise en œuvre d'une politique d'accès ouvert...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « données essentielles », les mots : « principales données ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision rédactionnelle vise, à contour normatif inchangé, à éviter le recours au concept de « données essentielles », mal circonscrit, et qui pourrait être interprété comme une nouvelle catégorie juridique...

À la fin de l'alinéa 6, substituer au mot : « enquêtée », le mot : « sollicitée ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. La personne morale qui communique ses données à l'organisme statistique concerné n'est pas nécessairement l'objet de l'enquête.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Art. L. 1425‑3. – Dans les domaines de compétence que la loi leur attribue, les conseils départementaux ou régionaux peuvent établir une stratégie de développement des usages et services numériques sur leur territoire. Cette stratégie, à valeur indicative, constitue un volet du schéma directeur territorial d'aménag...

Compléter l'alinéa 25 par les mots : « ou lorsque la réalisation de ces opérations présente des difficultés techniques ou pratiques de nature à porter atteinte à la sécurité ou à l'intégrité des réseaux ». Exposé sommaire : La disposition visée par l'alinéa 25 est déjà ouverte : l'intervention de l'exploitant prévue par convention peut, juri...

Après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. - Aprèsle deuxième alinéa du même article, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le service de traduction ou le dispositif de communication adapté mentionnés aux trois premiers alinéas garantissent le respect de la confidentialité des conversations traduites ou transcrites. » » ...

À la fin de l'alinéa 2, supprimer les mots : « , ainsi que les données servant à les établir, ». Exposé sommaire : Le champ de l'ouverture des données servant à établir les cartes numériques de couverture du territoire, dans la rédaction actuelle de l'article, pose un double problème. D'une part, il n'est pas suffisamment circonscrit : pote...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « II - La page d'accueil de tout service de communication publique en ligne comporte une mention clairement visible ...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Il est essentiel que les utilisateurs puissent vérifier rapidement la conformité des sites internet publics aux règles relatives à l'acce...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce service garantit les conditions de neutralité et de confidentialité mentionnées aub du présent I ainsi que la prévention de la violation des données à caractère personnel mentionnée à l'article 34bis de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « 3° À l'avant-dernier alinéa, après le mot : « gaz », sont insérés les mots : « d'un service de téléphonie fixe, d'un service d'accès à internet ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination juridique. Comme pour les autres services de base, comme la fourniture d'eau ou d'énergie, il convient...

Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 4, après le mot : « Le », insérer les mots : « débit du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit de lever l'ambiguïté selon laquelle la restriction du service d'accès à internet pourrait concerner le champ des sites internet consultés : la disposition vise bien une restriction techn...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « tarif abordable », les mots : « prix abordable au sens de l'article L. 35‑1 ». Exposé sommaire : Le concept de « tarif abordable » revêt un flou qui fait peser une grande insécurité juridique sur l'équilibre financier du dispositif. Il s'agit de préciser que cette notion de tarif « abordable » correspo...