Transition énergétique
(Avant l'article premier)

À l'alinéa 6, après le mot : « existants », insérer les mots : « à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public ». Exposé sommaire : La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, avait créé une obligation de rénovation énergétique du parc tertiaire existant, insérée à l'article L. 111‑10‑3 du Code de la constru...

À l'alinéa 4, après le mot : « existants », insérer les mots : « à usage tertiaire ou dans lesquels s'exerce une activité de service public ». Exposé sommaire : La loi du 12 juillet 2010, dite Grenelle II, avait créé une obligation de rénovation énergétique du parc tertiaire existant, insérée à l'article L. 111‑10‑3 du Code de la construct...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Les aides publiques dédiées aux travaux d'amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments existants (crédits d'impôts développement durable) sont maintenues lorsqu'il y a obligation de travaux. ». Exposé sommaire : Le présent article instaure une obligation d'améliorer significati...

À l'alinéa 9, après le mot : « énergétique », insérer les mots : « et des systèmes permettant le pilotage des consommations ». Exposé sommaire : L'exposé des motifs du projet de loi souligne une volonté de démocratiser les enjeux énergétiques locaux et d'en partager la maîtrise. Le déploiement des solutions et systèmes permettant de maî...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les politiques publiques répondent à l'exigence de sécurité d'approvisionnement énergétique en incitant fiscalement les organisations de regroupement des producteurs de la ressource énergétique au regroupement de parcelles inscrites en nature de bois et forêt au cadastre. ». Exposé sommaire : Po...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « 4°bis De porter, respectivement aux horizons 2020 et 2030, la part de la chaleur renouvelable à 33 % puis 38 % de la chaleur consommée, la part des énergies renouvelables à 10 % puis 15 % des besoins dans les transports individuels et collectifs et la production d'électricité renouvelable à 27 % ...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « La spécificité de certains secteurs est prise en compte lors de l'élaboration de la trajectoire dans les budgets carbone. ». Exposé sommaire : Lors du débat national sur la transition énergétique (DNTE) a été reconnue l'impossibilité pour le secteur agricole d'atteindre le facteur 4. Le documen...

Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots : « tout en veillant à garantir la sécurité d'approvisionnement sur le territoire ». Exposé sommaire : Garantir la sécurité d'approvisionnement sur le territoire est un volet extrêmement important qui ne ressort pas assez dans le projet de loi actuel. Cette sécurité induit la solidarit...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 1 les quatre alinéas suivants : « I. – L'article L. 123‑1‑5 du code de l'urbanisme est ainsi modifié : « 1° Après le II, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Le règlement précise zone par zone les critères d'efficacité énergétique à respecter pour les constructions neuves et les constructions rénovées, ainsi...

L'article L. 302‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : 1° Au second alinéa du II, après le mot : « futurs » sont insérés les mots : « , de critères d'efficacité énergétique et de critères de développement des énergies renouvelables » ; 2° Au premier alinéa du IV, les mots : « et de la mixité sociale » sont rempla...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « lorsque cette isolation n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement » les mots : « si une étude a montré la non-faisabilité technique, économique, juridique ou architecturale de l'isolation ». Exposé sommaire : Cet amendement cherche à sécuriser les travaux d'isolation engagés. L'expression pr...

À l'alinéa 6, substituer aux mots :  « lorsque cette isolation n'est pas réalisable techniquement ou juridiquement » les mots : « si une étude a montré la non-faisabilité technique, économique, juridique ou architecturale de l'isolation ». Exposé sommaire : Cet amendement cherche à sécuriser les travaux d'isolation engagés. L'expression p...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Cet amendement très important vise à supprimer l’instauration d’un seuil maximum de production d’électricité nucléaire. En effet, limiter la part du nucléaire dans le mix énergétique français est un non-sens économique et stratégique. En effet, ceci affaiblira notablement notre indépendance é...

Supprimer les alinéas 8 à 38. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’installation de bornes de recharge de véhicules électriques. Comme à son habitude, le gouvernement a fait le choix de l’obligation forcée plutôt que de l’incitation. Cet amendement vise donc à supprimer l’obligation d’installation de bornes électr...

Supprimer l’alinéa 25. Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer l’objectif de réduction de la consommation finale d’énergie. En effet, l’objectif de cette loi ne doit pas être de diminuer la consommation énergétique française mais bien de trouver de nouvelles formes et sources d’énergies qui permettraient de diminuer les émis...

Rédiger ainsi l’alinéa 26 : « 3° De porter la part des énergies fossiles dans le bouquet énergétique français à 50 % d’ici 2050 ; ». Exposé sommaire : Cet amendement très important est la transcription de la première proposition de l’Autre débat sur la transition énergétique, qui est de prendre pour cible de la transition énergétique une dim...

À l'alinéa 29, supprimer les mots : « sobre et ». Exposé sommaire : Cet amendement important vise à supprimer la notion de « sobriété énergétique » du présent texte. La notion de « sobriété énergétique » est une notion floue, non définie par la loi, qui se rapporte directement au concept d'« économie circulaire ». Si, dans le dictionnaire, ...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « en adoptant des mesures de soutien aux très petites entreprises et aux petites et moyennes entreprises ». Exposé sommaire : Le débat national sur la transition énergétique avait relevé comme point essentiel à la réussite de cette transition, la nécessité de promouvoir la recherche et développement auprès...

Substituer aux alinéas 44 et 45 les trois alinéas suivants : « Art.  L. 141‑11. – Les distributeurs de produits pétroliers ou leurs groupements établissent, au moins tous les deux ans, un bilan prévisionnel pluriannuel, sous le contrôle de l'État. « Ce bilan prend en compte, pour le pétrole brut et les produits raffinés, les évolutions de la ...