Projet de loi de finances pour 2016

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à élargir l’assiette du FCTVA aux dépenses d’entretien réalisées par les collectivités locales sur la voirie publique. Nous l’avons déjà dit : la baisse brutale des dotations de l’État aux collectivités locales va avoir un impact très fort sur l’emploi, notamment dans le secteur du bâtiment et des...

Cet amendement vise à relancer le plan France Très Haut Débit, qui est un peu au point mort. La direction générale des finances publiques – DGFIP – vient d’annoncer que les dépenses d’investissement engagées par les collectivités territoriales pour les opérations de montée en débit ne seront plus éligibles au fonds de compensation de la TVA. C...

L’article 9 vise à porter, à terme, à 3 milliards d’euros le montant total du fonds de soutien, ce qui apparaît indispensable compte tenu du nombre de dossiers déposés par les collectivités territoriales. Je souhaite que le secrétaire d’État nous apporte deux précisions. Premièrement, pouvez-vous nous donner le montant exact des demandes effect...

Nous sommes prêts à retravailler cet amendement, mais, plutôt que de le retirer, nous pourrions tout aussi bien l’adopter ce soir pour qu’il puisse être retravaillé et amélioré au Sénat. Cette stratégie nous permettrait d’envoyer dès ce soir un signal fort, en matière d’aménagement du territoire et de lutte contre la fracture numérique, aux dif...

Dans ma grande mansuétude, monsieur le président, je veux bien le retirer. C’est un signal fort que nous vous envoyons, monsieur le secrétaire d’État. Nous comptons vraiment sur vous pour régler ce point, qui est très important. Nous y reviendrons en deuxième lecture s’il le faut. Nous vous demandons de faire toutes les vérifications nécessaire...

L’amendement no 143 vise à résoudre la difficulté posée par l’absence de récupération de TVA payée par les collectivités locales à l’occasion d’opérations d’enfouissement des lignes de télécommunication. En effet, de nombreuses collectivités s’impliquent dans la réalisation de ces travaux d’enfouissement, qui constituent des dépenses importante...

Nous avons entendu votre message, monsieur le secrétaire d’État. Je retire l’amendement en vue d’approfondir une question qui nous paraît centrale.

Il prévoit que le Parlement reçoive un rapport sur l’impact de ce fonds de soutien sur les collectivités territoriale ainsi que sur le soutien financier aux établissements publics de santé. C’est un amendement d’appel que je suis prêt à retirer au profit de l’amendement no 232 de la commission. Cependant, monsieur le secrétaire d’État, je voud...

Je suis d’accord avec M. Mariton quant à l’avenir mais nous devons maintenant solder la situation présente. Soit il conviendrait de sous-amender mon amendement afin d’y ajouter la mention des SDIS, soit je le retire dès lors que vous vous engagez à ce que le rapport inclue à la fois les collectivités territoriales, les établissements de santé ...

Ces deux amendements s’inscrivent dans la même logique. L’amendement no 101 vise à augmenter les crédits alloués aux départements dans le cadre du fonds de mobilisation départementale pour l’insertion. L’amendement no 102 concerne la dotation d’équipement des collèges. Ces deux amendements ont le même objectif : face aux évolutions des allocat...

À ce stade, je vais retirer mes deux amendements. Mais je tiens à vous alerter sur un point, monsieur le secrétaire d’État : vous parlez effectivement d’une quinzaine de départements où le RSA est budgété sur onze mois au lieu de douze, mais il faut également s’occuper des autres. Au-delà des mesures d’urgence, nous attendons que le Gouvernemen...

Il s’agit d’un amendement de ma collègue Catherine Vautrin. L’exploitation de parcelles éloignées du siège de l’exploitation n’est optimale, ni sur le plan de la performance économique, ni sur le plan de la performance environnementale, ni sur le plan de la sécurité au travail et de la sécurité routière. Les dispositifs existants visant à neu...

L’amendement no 162, qui a été déposé par Mme Vautrin, vise à instituer un dispositif de report d’imposition de la plus-value constatée lors de la vente d’un bien exploité en cas de remploi du prix dans l’achat d’un autre bien affecté à l’exploitation.

Cet amendement va dans le même sens que celui de M. de Courson. Vous avez, monsieur le secrétaire d’État, fixé une trajectoire triennale qui réduisait fortement les ressources fiscales affectées aux CCI. Or vous ne la respectez pas : alors qu’elle prévoyait une baisse de 117 millions d’euros en 2016, vous inscrivez dans le présent projet de loi...

Nous entendons vos propos, monsieur le secrétaire d’État. Vous n’avez toutefois pas répondu sur le sujet de la trajectoire triennale qui, vous le savez, n’est pas respectée et ne le sera toujours pas, même si l’amendement de la commission des finances est adopté En ce qui me concerne, je retirerai mon amendement pour vous montrer, monsieur le ...

Le présent amendement vise à supprimer l’ISF, cet impôt de solidarité sur la fortune qui ne correspond plus à la réalité de la situation économique française. Il faudrait avoir le courage de réformer la fiscalité du patrimoine, notamment ce qui concerne la détention et la transmission du patrimoine.

Cet amendement tend à étendre la définition du cercle familial pour y inclure le conjoint et les descendants des frères et soeurs, c’est-à-dire les ayants droit du preneur susceptibles de bénéficier d’une cession du bail rural.

Afin d’inciter les propriétaires à louer leurs biens à de jeunes agriculteurs en phase d’installation et d’orienter ainsi le foncier vers des exploitations qui ont besoin de se développer, cet amendement tend à étendre le dispositif d’exonération existant pour les baux à long terme consentis dans le cadre familial aux baux à long terme consenti...

Cet amendement vise à inciter les anciens exploitants sans successeur familial à louer les biens ruraux qu’ils possèdent à un ancien salarié de leur exploitation, ce qui permet d’améliorer l’avenir professionnel de ce salarié, menacé par le départ en retraite de son employeur. Il s’agit d’assouplir la règle en fixant à deux ans l’exigence d’anc...

Cet amendement a pour objet de sortir la résidence principale de l’assiette de l’ISF. En effet, de nombreux contribuables assujettis à l’ISF le sont en raison de la montée des prix de l’immobilier.