Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 13)

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : aa) Au début de la première phrase du premier alinéa duI, les mots :« Sous réserve des marchés publics globaux mentionnés à la section 4, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet article prévoit le principe de l'allotissement sous condition, ce qui limite très fortement sa portée contrairement à l'...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L'alinéa 2 du I de l'article 33 est ainsi rédigé : « Toutefois les acheteurs soumis aux dispositions de la loi n ° 85‑704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée ne peuvent recourir à un marché de conception r...

Supprimer les alinéas 27 à 30. Exposé sommaire : L'article 45 bis vise à introduire une obligation de déclaration publique d'informations sensibles pour les grandes entreprises françaises. Il fait suite de la proposition de la Commission européenne, présentée le 12 avril 2016, de révision de la directive 2013/34/UE relative à la communication...

I. – À la première phrase de l'alinéa 26, substituer aux mots : « le lendemain de l'entrée en vigueur », les mots : « le 1er janvier 2018, sous réserve de l'adoption ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « et au plus tard le 1er juillet 2018. » Exposé sommaire : L'article 45 bis vise à i...

I. – Compléter l'alinéa 16 par la phrase suivante : « Les éléments sont présentés sous une forme agrégée pour les autres juridictions fiscales. » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17 à 20. Exposé sommaire : L'article 45 bis vise à introduire une obligation de déclaration publique d'informations sensibles pour les grandes entrepris...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « en application de l'article 18‑3 de la présente loi. Il est commun à la Haute Autorité, pour la mise en œuvre des règles prévues à la sous‑section 2, ainsi qu'à l'Assemblée nationale et au Sénat pour la mise en œuvre », les mots : « à la Haute Autorité en application des règles prévues à la sous-section ...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : V. - La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233‑5‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 233‑5‑2. – Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées aux articles L. 223‑22, L. 225‑252 et L. 225‑256, le...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre III du livre VII du code de la consommation est ainsi modifié : 1° À l'intitulé du chapitre Ier, les mots : « de la capacité de remboursement » sont remplacés par les mots : « du montant des remboursements » ; 2° À l'article L. 731‑1, les mots : « la capacité de remboursement ...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 3 : « Les critères et modalités de détermination du prix font référence à un ou plusieurs indicateurs publics d'évolution des coûts de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics du prix de vente des principaux produits fabriqués par l'acheteur, qui peuvent être établis par accord...

À la première phrase de l'alinéa 9, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « et n'appartenant pas à la catégorie des microentreprises et des petites et moyennes entreprises selon les critères définis à l'article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ». Exposé sommaire : Au vu des inquiétudes de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article L. 441‑7 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le nom du négociateur est indiqué dans chaque écrit. » » Exposé sommaire : Nous soutenons l'objectif visant à responsabiliser les négociateurs dans la conduit...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre III du livre VII du code de la consommation est ainsi modifié : 1° À l'intitulé du chapitre Ier, les mots : « de la capacité de remboursement » sont remplacés par les mots : « du montant des remboursements » ; 2° À l'article L. 731‑1, les mots : « la capacité de remboursement ...

À l'alinéa 7, substituer au mot: « écrit » les mots: « dûment écrit et signé ». Exposé sommaire : Ce texte prévoit de renforcer le pouvoir de négociation des producteurs réunis en OP/AOP au moyen du contrat-cadre (ou accord-cadre). Indispensable, cet outil permettra aux OP/AOP de jouer pleinement leur rôle de négociation avec les industrie...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « Les modalités de transmission annuelle à l'organisation de producteurs ou à l'association d'organisations de producteurs des évolutions des ventes en volume des principaux produits fabriqués par l'acheteur ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faciliter la formation des prix et à ...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « b bis) Le même V est complété par les mots : « ou en cas de pratique répétée et abusive du manquement sur une durée de deux ans » ; ». Exposé sommaire : Les retards de paiement peuvent entraîner de graves conséquences pour les entreprises dont la trésorerie est fragile, comme pour les microentre...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , à moins que la personne sanctionnée ne se soit engagée à revoir dans les meilleurs délais ses pratiques en sorte de respecter les délais de paiement prévus par la loi et le règlement ». Exposé sommaire : L'alinéa 5 de l'article 36 propose que la décision de sanction portant sur un manquement à la régle...

Rédiger ainsi cet article : « III. – La section 3 du chapitre Ier du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 631‑27‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 631‑27‑1. – I. – Une conférence de filière est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l'égide du médiateur des relations commerciales agricole...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Les modalités de cession des contrats et de répartition des volumes ou quantités à livrer entre les producteurs membres de l'organisation ou les producteurs représentés par l'association ; ». Exposé sommaire : Concernant le contenu du contrat-cadre, l'article L 631‑24 du code rural et de ...

I. − À la première phrase de l'alinéa 3, substituer à la date : « 1er mars » la date : « 1er février ». II. − En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l'alinéa 8. Exposé sommaire : Alors qu'il y a consensus avec les PME et les industriels de l'agroalimentaire pour finaliser les négociations au 1er février (a...

L'article L. 3332-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, cette interdiction ne s'applique pas dans les communes viticoles aux exploitants viticoles dont l'activité principale consiste à vendre leur production ainsi qu'aux exploitants de chambre d'hôtes ou gites. » » Exposé sommaire : En son arti...