Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique
(Article 13)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « denrées alimentaires, l'étiquetage de l'origine des viandes et produits agricoles et alimentaires à base de viande ou contenant en tant qu'ingrédient de la viande, à l'état brut ou transformé, et l'étiquetage de l'origine du lait et des produits agricoles et alimentaires à base de lait ou contenant en tant...

Rédiger ainsi cet article : « Au premier alinéa de l'article L. 112‑12 du code de la consommation, les mots : « est obligatoire » sont remplacés par les mots : « et le mode d'abattage des animaux sont obligatoires ». » Exposé sommaire : Conformément à une directive européenne, elle impose, depuis 1974, que les animaux soient étourdis avant d...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque l'assemblée générale ordinaire émet un vote négatif, une nouvelle résolution peut être soumise à son approbation. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de clarifier le dispositif en cas de vote négatif par l'assemblée générale. Par souci de bonne gouvernance, il ne faudrait p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article élargit le champ des entreprises soumises à l'obligation de reporting financier auprès des administrations fiscales à celles dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions d'euros et qui possèdent des filiales ou succursales à l'étranger. La loi de finances pour 2016 a transposé da...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Au premier alinéa de l'article L. 4251‑14 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « avec », sont insérés les mots : « les départements, ». Exposé sommaire : À l'occasion de ce projet de loi qui tend à moderniser la vie économique du pays, les Conseils Départementaux souhaitent participer à l'élaboration du schéma r...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants : « 1° Le cinquième alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « La convention écrite, qu'il s'agisse d'une convention unique ou d'un contrat-cadre, est annuelle. Par dérogation suivant accord des parties, elle peut être biennale ou triennale. Elle est conclue avant le 1er mars de l...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « comportent obligatoirement » les mots : « peuvent prévoir ». Exposé sommaire : Les marchés publics constituent un acteur de la filière alimentaire qui doit, au même titre que tous les maillons de la chaîne alimentaire, se mobiliser pour une juste répartition de la valeur. Toutefois, une cohérence entre...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « fait référence à un ou plusieurs indicateurs publics, notamment d'évolution des coûts de production en agriculture publiés » les mots : « peut faire référence à un ou plusieurs indices nationaux et européens prenant en compte la situation du marché, rendus publics par accords interprofessionnels ou ». E...

Après la première phrase du quatrième alinéa de l'article L. 144‑1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Les contrats peuvent également prévoir le paiement d'un capital à cette même date, à condition que la valeur de cette garantie n'excède pas 20 % de la valeur de rachat du contrat. » Exposé sommaire : Dans un con...

I. – Le premier alinéa du 2° de l'article 83 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat peut également prévoir le paiement d'un capital, à compter au plus tôt de la date de liquidation de la pension du salarié dans un régime obligatoire d'assurance vieillesse ou de l'âge fixé en application de l'article...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa du I de l'article 199ter B, après le mot : « articles », sont insérés les mots : « L. 211‑36 à L. 211‑40, » ; 2° Au deuxième alinéa du I de l'article 199ter C , après le mot : « articles », sont insérés les mots : « L. 211‑36 à L. 211‑40 et » ; 3° Au septième alinéa du...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « , notamment en précisant le type d'entreprises éligibles à ces prêts et en définissant des règles d'octroi des prêts équivalentes à celles imposées aux établissements de crédit en termes d'analyse de risques, de connaissance de la clientèle, de respect de la réglementation anti-blanchiment et de déclarati...

Une commission réunissant à parts égales des chefs d'entreprises, des experts scientifiques et techniques, des membres de l'administration fiscale et du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche, présentent, au plus tard le 1er février 2017, un rapport sur les difficultés rencontrées par les entreprises qui prétendent être éligib...

L'article L. 642‑19 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 642‑19. – Le juge-commissaire ordonne l'adjudication et la vente aux enchères publiques des autres biens du débiteur. Lorsque la vente a lieu aux enchères publiques ou par adjudication, il y est procédé dans les conditions prévues, selon le cas, au second alinéa de l'article ...

L'article L. 5125‑33 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le site internet de l'officine de pharmacie peut être accessible directement ou à partir d'une plateforme de commerce électronique proposant des services mutualisés à des pharmaciens, sous réserve que la ...