Projet de loi de finances pour 2017
(Article 6)

I. – Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « a bis) Le premier alinéa du 1° du c du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toute modification à cet arrêté qui se traduit par l'exclusion de certains équipements, matériaux ou appareils du périmètre du crédit d'impôt ne peut entrer en application avant un délai de six mois suivant...

I. – Après l'alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : «abis) Le 1° dubdu 1 est complété par les mots : «, y compris hybrides de pompes à chaleur autres que air/air » ; «ater) Au 3° duc du 1, après les mots : « air/air, », sont insérés les mots : «, y compris hybrides de chaudières ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suiv...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'instauration d'un acompte de 50 % de la majoration de la Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom), ainsi que son extension aux établissements supérieurs à 2 500 mètres carrés introduite par voie d'amendement en première lecture du PLF. En effet, la mise en place de l'acomp...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer la modification du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés pour les grandes entreprises qui est anti-compétitif.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le chapitre Ibis du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est abrogé. « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommair...

I. – À l'alinéa 5, substituer au montant : « 9 710 € » le montant : « 11 991 € ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6. III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux art...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 40 : « Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieure ou égale à 2 263 €0 % De 2 264 € à 2 376 €1 % De 2 377 € à 2 502 €2 % De 2 503 € à 2 639 €3 % De 2 640 € à 2 979 €4 % De 2 980 € à 3 614 €5 % De 3 615 € à 4 015 €7 % De 4 016 € à 4 518 €9 % De 4 519 € à 5 559 €11 % De 5 560 € à...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 40 : « Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieure ou égale à 2 344 €0 % De 2 345 € à 2 463 €1 % De 2 464 € à 2 590 €2 % De 2 591 € à 2 734 €3 % De 2 735 € à 2 979 €4 % De 2 980 € à 3 840 €5 % De 3 841 € à 4 266 €7 % De 4 267 € à 4 799 €9 % De 4 800 € à 5 907 €11 % De 5 908 € à...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 40 : « Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieure ou égale à 2 815 €0 % De 2 816 € à 2 955 €1 % De 2 956 € à 3 111 €2 % De 3 112 € à 3 291 €3 % De 3 292 € à 3 724 €4 % De 3 725 € à 4 470 €5 % De 4 471 € à 4 966 €7 % De 4 967 € à 5 587 €9 % De 5 588 € à 6 781 €11 % De 6 782 € à...

I. – Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 40 : « Base mensuelle du prélèvementTaux proportionnel Inférieure ou égale à 3 758 €0 % De 3 759 € à 3 945 €1 % De 3 946 € à 4 151 €2 % De 4 152 € à 4 607 €3 % De 4 608 € à 5 208 €4 % De 5 209 € à 5 729 €5 % De 5 730 € à 6 366 €7 % De 6 367 € à 6 969 €9 % De 6 970 € à 7 882 €11 % De 7 883 € à...

Après l'alinéa 31, insérer l'alinéa suivant : « 3bis. Le taux est diminué de 20 % les deux premières années au titre desquelles le contribuable est redevable de l'impôt sur le revenu. » Exposé sommaire : Aujourd'hui le jeune qui obtient son premier emploi en année n, et qui doit faire face à de nombreuses dépenses -caution du premier loyer, ...

I. – À la première phrase de l'alinéa 31, après la première occurrence du mot : « la », insérer le mot : « première ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au nombre : « 0,50 » le nombre : « 0,05 ». III. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer au mot : « un » le nombre : ...

À la seconde phrase de l'alinéa 27, substituer aux mots : « sous déduction des crédits d'impôt correspondant à ces revenus prévus par les conventions fiscales internationales » les mots : « après déduction et prise en compte de l'ensemble des crédits et réductions d'impôt ». Exposé sommaire : Selon l'alinéa 27 de l'article 38 du présent pr...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 A bis, au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi, lorsqu'au titre de cette m...

I. – Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Art. 204 D bis. – Ne sont pas soumis au prélèvement prévu à l'article 204 A les revenus des personnes rattachées au sens des 2° et 3° du 3 de l'article 6 ou à charge au sens des articles 196 et 196 A bis, au titre de la dernière année pour laquelle l'impôt a été établi. » II. – En conséquen...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – Au  1° bis du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « et à la majorité des conseils municipaux des communes membres intéressées ». » Exposé sommaire : La mise en œuvre des schémas de coopération intercommunale, dans le c...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement : Exposé sommaire : Il faut que le budget alloué à l'Armée lui permette de se doter d'une capacité d'innovation et de réactivité aux crises à venir afin d'anticiper au mieux les actions à mener dans le futur pour redonner à l'Armée française la place qu'elle mérite sur la scène internationale. L'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition est faite au détriment du monde rural car elle ne prend pas en compte les particularités de ce milieu. Le coût d'une voiture propre reste élevé et représente une dépense parfois insurmontable dans certains secteurs qui n'ont pas les mêmes besoins et n'ont pas les mêmes ressources. Cet...

I. – À la fin, substituer à l'année : « 2017 » l'année : « 2020 ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : La réductio...

Après le mot : « sont », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 21 : « suspendues. ». Exposé sommaire : Personne physique ou morale, propriétaire foncier, la taxe foncière sur les propriétés non bâties est normalement due. Lorsque cette taxe est majorée sur les terres agricoles, les exploitants à la tête de petites et moyennes structures peuvent...