Transparence de la vie publique

La déclaration d'intérêts doit toucher les plus hauts représentants de l'État, comme les représentants de l'administration qui en ont la direction.

L'objet est le même, pour ce qui concerne les administrateurs des commissions permanentes et temporaires de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Cet amendement a pour but de préciser quels membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes sont concernés par les dispositions de l'article 10.

Plus on avance dans ces débats, plus le niveau de la démocratie et celui du travail parlementaire baissent.

Certes, je comprends que vous vouliez sortir de l'affaire Cahuzac, mais évitez d'en sortir par le bas ! Sortez-en par le haut, en faisant de vraies propositions sur la transparence, plutôt que de tomber dans ce cafouillage général. Beaucoup de vos dispositions seront censurées par le Conseil constitutionnel : cela prouvera aux Français que votr...

Mon amendement s'inscrit contre votre logique, qui crée une rupture d'égalité non plus entre les citoyens, mais entre les candidats aux élections législatives.

Le député sortant en effet devra déclarer son patrimoine, qui sera soumis à cette « publication non publiable » dont parle François de Rugy, c'est-à-dire à une consultation sans publication. En revanche, les autres candidats ne seront pas soumis à cette nécessité de déclaration au moment du dépôt de leur candidature : peu importe leur patrimoin...

par charité chrétienne pour ce gouvernement qui est déjà en proie à tant de difficultés et de souffrances internes

Mais je tiens à dire que les dispositions prévues dans cet article sont le coeur et le corps du projet de loi, mais aussi de là où vous auriez pu aller mais là où vous n'avez pas voulu aller, par refus, par absence de choix ou par hésitation. Je vous le vous garantis, au-delà de toute étiquette politique : le pire des systèmes, c'est celui que ...

Vous auriez mieux fait d'aller jusqu'au bout, comme l'a dit mon collègue Wauquiez, en retirant purement et simplement cet article. Mais ce que vous proposez n'a pas de sens, n'a ni queue ni tête. C'est vraiment dommage : vous méritiez mieux que cela. La consultation sans publication, c'est l'institutionnalisation de la délation, à votre détrime...

Pour prolonger l'intervention de mon collègue Geoffroy, je dirais que vous avez inventé la transparence infernale, celle qui est intenable et qui repose entièrement sur des délateurs. Je vous repose une question à laquelle vous n'avez pas répondu hier : d'autres pays européens ont-ils instauré la consultation sans publication ? Si oui, lesquel...

Je suis tout de même abasourdi par ce que viennent de dire le rapporteur et le ministre. Hier, monsieur le ministre, vous nous avez répondu, à propos d'un amendement de M. Wauquiez sur les cadeaux aux élus, que le principe était plus important que les quelques difficultés d'application et que c'était la raison pour laquelle il fallait voter ce...

Très honnêtement et très simplement, cette affaire est trop grave pour que vous vous cachiez derrière de prétendus arguments juridiques pour ne pas assumer le sujet politique. Ce n'est pas un problème juridique, vous le savez, c'est une question politique que pose cet amendement, et ce scrutin public, c'est un choix politique qu'il appelle. Ne ...

Je suis d'accord avec ce que vient de dire M. Wauquiez. Je pense que, contrairement à la situation qui prévaut au Parlement européen, il y a une vraie hypocrisie quant aux groupes de pression, aux lobbies, et à leur rôle ici, à l'Assemblée nationale. Un travail a été engagé à ce sujet. Je crois qu'il est important de le poursuivre : il y a enco...

Le Gouvernement fait deux erreurs. Premièrement, il aborde la transparence sous l’angle de la publication. Or il n’y a pas nécessairement de lien de causalité entre la transparence et la publication. La transparence, c’est la rénovation de la vie politique. Mais vous l’avez fait par le petit bout de la lorgnette, par le trou de la serrure, pou...

Pour ma part, je vous propose que le patrimoine de l’élu soit scellé par la Haute autorité que vous créez et qu’il ne soit publié qu’à titre de sanction, c’est-à-dire si l’élu ne respecte pas la loi. C’est la différence entre la démocratie paparazzi que vous prônez et la démocratie exemplaire que nous appelons de nos voeux. Alors, oui, monsieu...

On voit que, dans ce débat sur la transparence, le Gouvernement fait un pas en avant, deux de côté et trois en arrière. J’entends bien ce que dit François de Rugy, mais justement, la transparence n’est pas pour moi une punition : c’est une dissuasion. On utilise la transparence pour dissuader les élus de tricher. La transparence n’est pas une f...

Il venait en conséquence de mon amendement précédent. Si nous adoptions un système dans lequel la publication serait une dissuasion, dans ce cas nous donnerions comme mandat à la Haute autorité de regarder uniquement la question de l’enrichissement. Pourquoi ? Parce que ce qui compte, c’est de savoir s’il y a eu enrichissement illégal ou pas en...

C’est un jeune député, avec peu de patrimoine qui vous le dit. Je vous le dis sincèrement et franchement : cela n’a pas de sens et faire ce genre de supputation n’élève pas la démocratie.

Je vous remercie de me donner la parole, monsieur le président, comme c’est la coutume dans notre assemblée – au demeurant, je ne pense pas avoir accaparée jusqu’à présent. L’amendement no 2, que j’ai cosigné avec mon collègue Tardy, est un amendement fort, pour ne pas dire central : il révèle les contradictions et l’inapplicabilité de votre sy...