Transparence de la vie publique
(Article 1er)

À l'alinéa 58, après le mot : « libertés », insérer les mots : « et de la Commission d'accès aux documents administratifs ». Exposé sommaire : Les problématiques de publication de documents administratifs sont bien connues de la CADA, et sa consultation peut présenter un véritable intérêt, pour ce qui est des modalités de communication au ...

À l'alinéa 50, après le mot : « déclarations », insérer les mots : « de situation patrimoniale ». Exposé sommaire : Seule la divulgation du contenu des déclarations de patrimoine est sanctionnée. Le contenu des déclarations d'activités et d'intérêts doit rester totalement communicable et diffusé sans le moindre risque pénal.

Après l'alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants : « I A bis. – L'article L.O. 145 du code électoral est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « et de membre du conseil d'administration » sont supprimés ; « 2° Le second alinéa est ainsi rédigé : « Sauf si le député y est désigné en cette qualité, sont incompatibles avec le...

Supprimer les alinéas 43 à 57. Exposé sommaire : La publication des déclarations de patrimoine ne présente aucun intérêt pour la lutte contre la corruption ou la prévention des conflits d'intérêt.

Compléter l'alinéa 36 par les mots : « rémunérés sur les fonds alloués à cet effet ». Exposé sommaire : En l'absence de statut clairement défini, de convention collective ou d'autres éléments permettant de connaitre les contours exacts, il est compliqué de savoir qui est exactement concerné par les mots « collaborateurs parlementaires ». Ce...