Transparence de la vie publique
(Article 1er)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après le premier alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, il est inséré un 1° A ainsi rédigé : « 1° A Toute personne âgée de plus de 67 ans au 1^er janvier précédant la date des élections ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l’âge d’élection des députés et des sénateurs à 67 ans. En effet, à l’...

Après le premier alinéa de l'article L.O. 128 du code électoral, il est inséré un 1°A ainsi rédigé : « 1° A Toute personne âgée de plus de 67 ans au 1er janvier précédant la date des élections ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à limiter l'âge d'élection des députés et des sénateurs à 67 ans. En effet, à l'heure où les citoyens atten...

Compléter l'alinéa 34 par les mots : « , notamment l'appartenance à une organisation syndicale, pendant les cinq dernières années ». Exposé sommaire : Les syndicats ont pour rôle de défendre des intérêts privés et de représenter un secteur d'activité. Aussi, il est nécessaire de préciser que l'appartenance à une telle organisation pour un d...

À la première phrase de l'alinéa 10, après le mot : « omettre », insérer le mot : « sciemment ». Exposé sommaire : En droit pénal, une infraction est caractérisée par trois éléments : un élément légal, un élément matériel, un élément moral. Aussi, l'intention est le pivot de cet élément moral, et l'intention consiste dans la volonté d'acc...

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « la Haute  », le mot: « l' ». Exposé sommaire : Cet amendement rédactionnel permet d'éviter l'inflation verbale des textes législatifs, toujours préjudiciable à l'intelligibilité de la Loi. Le qualificatif « Haute » est inutile, le terme autorité étant suffisant pour définir la qu...

Après l'article L.O. 160 du code électoral, il est inséré un article L.O. 160‑1 ainsi rédigé : « Art. LO. 160‑1. – Le jour de sa déclaration de candidature, chaque candidat à une élection législative doit déposer une déclaration exhaustive, exacte, sincère et certifiée sur l'honneur de sa situation patrimoniale concernant la totalité de ses bi...

Supprimer les alinéas 44 à 49. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la consultation des déclarations des situations patrimoniale mise à disposition par les électeurs inscrits sur les listes électorales. Il est tout d'abord surprenant de la part du Gouvernement de faire une distinction entre les citoyens. Ensuite, la publication...

L'article L.O. 128 du code électoral est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les personnes ayant été condamnées à des sanctions pénales inscrites aux bulletins n° 2 et n° 3 du casier judiciaire, nonobstant toute prescription. ». Exposé sommaire : Le projet de loi présenté dispose dans son exposé des motifs, que « Les principes fondamentau...

Substituer à l'alinéa 41 les deux alinéas suivants : « Art. L.O. 135‑2. – La Haute Autorité de la transparence de la vie publique apprécie la variation des situations patrimoniales des parlementaires en fonction des déclarations d'entrée en fonction et de celles de sortie. « Ces déclarations sont remises sous scellés à la Haute Autorité de la...

Substituer aux alinéas 41 à 43 les deux alinéas suivants : « Art. L.O. 135‑2. – I. – Les déclarations déposées conformément aux dispositions de l'article L.O. 135‑1 ne sont rendues publiques par la Haute Autorité de la transparence de la vie publique qu'en cas de sanction visée à l'avant-dernier alinéa du même article. « La publication s'effe...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La nomination du président de la Haute Autorité de la transparence de la vie publique est soumise, au sein de chaque assemblée parlementaire, à l'avis conforme et public de la commission chargée des lois constitutionnelles. ». Exposé sommaire : Cet amendement reprend la disposition de l'ar...

Après le deuxième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 58‑1210 du 13 décembre 1958 portant loi organique relative à l'indemnité des membres du Parlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est intégrée dans l'indemnité parlementaire l'indemnité représentative de frais de mandat. ». Exposé sommaire : L'indemnité parlementaire compre...

L'article L.O. 128 du code électoral est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Pendant une durée maximale d'un mandat législatif, les parlementaires sortants ayant déjà exercé trois mandats consécutifs au sein de la même assemblée. ». Exposé sommaire : L'objectif de moralisation de la vie politique, de transparence, de prévention des confli...

Compléter l'alinéa 36 par les mots : « , ainsi que leur lien de parenté avec le parlementaire employeur ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient imposer au parlementaire de préciser un éventuel lien de parenté avec son collaborateur dans sa déclaration d'intérêt. Pour éviter les abus et les emplois fictifs, il convient que les liens...

À la fin de l'alinéa 71, substituer aux mots : « sans délai » les mots : « dans un délai d'un mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser un laps de temps raisonnable pour pouvoir répondre à la demande de la haute autorité.

Après l'alinéa 48, insérer l'alinéa suivant : « Le député est informé dans un délai de huit jours, par les autorités prévues aux 1° à 4°, des nom, prénom et adresse postale de la personne qui a consulté sa déclaration de situation patrimoniale. Cette information est faite à chaque consultation. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à info...

Compléter l'alinéa 43 par la phrase suivante : « La Haute Autorité informe le député de la publication au moins sept jours avant celle‑ci. » Exposé sommaire : Il est normal que le député soit le premier informé de la publication de son patrimoine.

Avant le 31 juillet 2014, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des réserves parlementaires, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, de remédier aux difficultés de transparence et d’équité entre les parlementaires. Exposé sommaire : Ce rapport vise à permettre plus de transparence et d’équité ent...

Substituer au mot : « transparence de la vie publique », le mot : « Cahuzac ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à révéler au grand public la véritable raison d’être de ce projet de loi, à savoir une réponse artificielle, trompeuse et inadéquate à ce qui a été une onde de choc pour la société : l’affaire Cahuzac.