Consommation
(Article 7)

Au premier alinéa de l'article L. 113‑4 du code des assurances, les mots :« soit de dénoncer le contrat, soit de proposer » sont remplacés par les mots : « de dénoncer le contrat après avoir obligatoirement proposé à l'assuré. ». Certaines assurances refusent d'ailleurs systématiquement les personnes ayant fait l'objet d'une radiation. C'est n...

Après l'article L. 133-3 du code de la consommation, est inséré un article L. 133-5 ainsi rédigé : « Art. L. 133‑5. – Les contrats et documents remis à l'acquéreur d'un véhicule automobile neuf lors de sa vente ou lors de la souscription par celui-ci d'un contrat ayant pour objet d'étendre les garanties sur le véhicule, doivent comporter une m...

À l'alinéa 17, après le mot : « passer », insérer le mot : « intentionnellement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que la pratique sanctionnée est celle qui consiste à imposer unilatéralement un prix différent du prix négocié dans le cadre de la convention annuelle et à écarter le cas où le prix appliqué à la commande relè...

Après la seconde occurrence du mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « un conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans un délai de deux mois, ses observations écrites. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient renforcer l'encadrement du pouvoir de sanction accordé à l'autorité administrative chargée de la co...

Au dernier alinéa de l'article 564 decies du code général des impôts, le mot : « et » est remplacé par les mots : « , les cigarettes électroniques et les ». Exposé sommaire : Le tabac étant un produit dangereux pour la santé et la première cause de décès prématurés évitable, les pouvoirs publics français se sont engagés à lutter contre le tab...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - L'article 226‑18‑1 du code pénal est ainsi rédigé : « Art. 226‑18‑1. – Le fait d'utiliser à des fins de démarchage commercial des données à caractère personnel concernant une personne physique sans que cette dernière ait donné son accord préalable et écrit pour que ses données soie...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « II. - Après l'article 38 de la de la loi n° 78–17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un article 38‑1 ainsi rédigé : « Art. 38‑1. – Les données à caractère personnel issues des listes d'abonnés téléphoniques ou internet ne peuvent êt...

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : « II. - L'article 38 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est ainsi rédigé : « Art. 38. – L'utilisation des données personnelles à des fins de prospection est soumise à la transmission de l'accord exprès et écrit au responsable du tr...

À l'alinéa 69, après la première occurrence du mot : « téléphonique » insérer les mots : « ou par voie de message interpersonnel court ».  Exposé sommaire : Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « Le démarchage par téléphone s'effectue, du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h30. ». L'alinéa 69 de l'article 5 vise...

Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant :  « Le démarchage téléphonique, pour toute mise en relation avec une personne ou un serveur vocal, ne peut être effectué qu'au moyen d'un numéro identifiable. ». Exposé sommaire : Le démarchage téléphonique peut s'avérer intrusif, notamment lorsque les prospecteurs sollicitent les consommateurs au...

Après l'alinéa 66, insérer l'alinéa suivant : « Le démarchage par téléphone s'effectue, du lundi au vendredi, de neuf heures à douze heures trente et de quatorze heures à dix-huit heures trente. ». Exposé sommaire : Le démarchage téléphonique peut s'avérer intrusif, notamment lorsque les prospecteurs appellent à l'heure des repas, voire en d...

Après l'alinéa 75, insérer les deux alinéas suivants : « Art. L. 121‑20‑3.- Tout centre d'appels d'une entreprise enregistrée au registre du commerce sur le territoire français doit, avant toute mise en relation avec une personne ou un serveur vocal, identifier clairement le pays où il est implanté « Lorsque la documentation jointe à un produ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « , y compris de services publics industriels et commerciaux ». Exposé sommaire : Le chapitre 1er du présent projet de loi vise à introduire dans le droit français une procédure d'action de groupe. L'article 1er du projet de loi définit le champ d'application de cette action de groupe et prévoit que celle...

Compléter l’article L. 112‑1 du code de la mutualité par l’alinéa suivant : « Dans le cadre de la relation commerciale passée entre un client et sa mutuelle, chaque contrat rappelle explicitement la liberté de choix dont dispose le client pour choisir le professionnel avec lequel il souhaite s’engager. ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, nous ...

Au deuxième alinéa, après les mots « l’assuré », supprimer les mots «, qui justifie d’une garantie antérieure pour l’un des risques couverts par un nouveau contrat qu’il a souscrit, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à faciliter la renonciation à un nouveau contrat d’assurance accessoire par le consommateur. On appelle assurance « acce...

L'article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidélité-ou de débit/carte de crédit renouvelable. Alors...

Rédiger ainsi cet article :  « Le chapitre II du titre II du livre IV du code de la consommation est ainsi rédigé :  « CHAPITRE II  « ACTION EXERCÉE DANS L' INTÉRÊT D'UN GROUPE DE CONSOMMATEURS  « Art. L. 422‑1. – Lorsque plusieurs consommateurs, personnes physiques, ont subi des préjudices individuels causés par le fait d'un même professio...

Après l'alinéa 15, insérer les 2 alinéas suivants : « 7bis L'article L. 715‑1 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les collectivités territoriales bénéficient à l'égard de leur dénomination d'une présomption de marque collective dont elles peuvent se prévaloir dès lors qu'elles ont adopté un règle...

Après le mot : « faculté », la fin du premier alinéa de l'article L. 113‑4 du code des assurances est ainsi rédigée : « de dénoncer le contrat après avoir obligatoirement proposé à l'assuré un nouveau montant de prime ». Certaines assurances refusent d'ailleurs systématiquement les personnes ayant fait l'objet d'une radiation. C'est notamment ...

Après la première occurrence du mot : « résultant », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « d'une atteinte au patrimoine matériel des consommateurs, à l'exclusion d'une atteinte corporelle à la personne et résultant d'une des causes mentionnées ci-dessus, peut être poursuivie par cette action ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement...