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Consommation
(Article 4)


Les amendements de Damien Abad


Les interventions de Damien Abad sur ce dossier

461 amendements trouvés


06/12/2013 — Amendement N° 245 au texte N° 1574 - Article 7 (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Suguenot, M. Solère, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel...

Supprimer les alinéas 1 à 5. Exposé sommaire : L'article 7 porte la durée de la période de présomption d'antériorité du défaut de conformité à 24 mois, au lieu de 6 mois actuellement. La plupart des produits susceptibles de présenter un défaut de conformité ou un vice caché bénéficie d'une garantie commerciale offerte par le vendeur. Dès lor...

06/12/2013 — Amendement N° 244 au texte N° 1574 - Article 5 (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Suguenot, M. Solère, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel...

À l'alinéa 100, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 35 % ». Exposé sommaire : Dans un équilibre entre protection des consommateurs et efficacité économique, cet amendement vise à diminuer la dernière pénalité prévue en cas de retard de remboursement par le vendeur. Le retard est toujours sanctionné par des pénalités qui ont pour obj...

06/12/2013 — Amendement N° 243 au texte N° 1574 - Article 5 (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Suguenot, M. Solère, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel...

Après le mot : « jours », rédiger ainsi la fin l'alinéa 98 : « suivant la date de réception des biens renvoyés ou la date de récupération de ces biens par le professionnel. ». Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l'article 121‑21‑4 du Code de la consommation prévoit un délai de remboursement de 14 jours à compter de la date à laquell...

06/12/2013 — Amendement N° 242 au texte N° 1574 - Article 5 (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Suguenot, M. Solère, M. Cochet, M. Douillet, M. Berrios, M. Dhuicq, Mme Duby-Muller, M. Nic...

À l'alinéa 88, substituer aux mots : « ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, » les mots : « , et qui sont dissociables, le délai de rétractation pour chacun des biens successivement livrés expire au terme d'une période de quatorze jours à compt...

06/12/2013 — Amendement N° 241 au texte N° 1574 - Article 4 (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Suguenot, M. Solère, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel...

Après le mot : « par », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 34 : « minute ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend réinsérer le dispositif de facturation à la minute des parkings qui avait été adopté au Sénat.

06/12/2013 — Amendement N° 240 au texte N° 1574 - Article 4 (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Suguenot, M. Solère, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel...

À l'alinéa 13, substituer aux mots : « de deux mois » le mot : « raisonnable ». Exposé sommaire : Le délai de deux mois peut dans certaines situations être beaucoup trop court. Ce délai est en réalité artificiel et dépend du type de pièce détaché. Pour être sûr que la loi soit applicable, il est préférable de substituer ce délai de 2 mois...

06/12/2013 — Amendement N° 239 au texte N° 1574 - Article 4 (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Suguenot, M. Solère, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Cochet, ...

À l'alinéa 4, substituer au mot : « lisible » le mot : « claire ». Exposé sommaire : Portant transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, l'article 4 renforce l'obligation générale d'information précontractuelle pesant sur le vendeur. Toutefois, alors que la directive européenne laisse ...

06/12/2013 — Amendement N° 238 rectifié au texte N° 1574 - Article 4 (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Suguenot, M. Solère, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel...

À la deuxième phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « lisible » les mots : « claire et compréhensible, pour autant qu'elle ne ressorte pas du contexte ». Exposé sommaire : Portant transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, l'article 4 renforce l'obligation générale d'information ...

06/12/2013 — Amendement N° 236 au texte N° 1574 - Article 4 (Adopté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Suguenot, M. Solère, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « Un décret précise les modalités et conditions d'application du présent article. ». Exposé sommaire : Les obligations prévues aux alinéas 12 (confirmation du délai par écrit) et 13 (fourniture des pièces détachées pendant la durée visée) à l'article 4 s'appliquent à toutes les pièces détachées i...

06/12/2013 — Amendement N° 235 au texte N° 1574 - Article 4 (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Suguenot, M. Solère, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Ces dispositions ne s'appliquent pas au vendeur professionnel qui justifie de l'impossibilité d'obtenir auprès du fabricant ou de l'importateur les pièces détachées demandées par le consommateur. ». Exposé sommaire : Il appartient au professionnel de prouver qu'il a bien exécuté ses obligation...

06/12/2013 — Amendement N° 234 au texte N° 1574 - Article 4 (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Suguenot, M. Solère, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel...

Après le mot : « chapitre », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 17 : « s'appliquent à compter du 1er janvier 2015. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un délai d'application à l'obligation générale d'informations précontractuelles. Il nécessaire de donner un certain temps aux distributeurs pour pouvoir s'adapter et réaliser ...

06/12/2013 — Amendement N° 233 au texte N° 1574 - Article 4 (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Suguenot, M. Solère, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel...

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « meubles » insérer les mots : « dont le seuil de valeur est déterminé par décret, ». Exposé sommaire : L'article 4 introduit dans le code de la consommation une obligation d'information sur les pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien. Cette obligation ne résulte pas de la...

06/12/2013 — Amendement N° 232 au texte N° 1574 - Article 22 quater (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Suguenot, M. Solère, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ». La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positi...

06/12/2013 — Amendement N° 231 au texte N° 1574 - Article 2 (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Accoyer, M. Suguenot, M. Solère, M. Straumann, M. Gandolfi-Schei...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « V. – Avant le 31 juillet 2015, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de la présente loi, comprenant notamment un tableau détaillé du nombre d'actions ou médiations collectives introduites, de leurs enjeux et de leurs résultats, ainsi que des propositions permettant, le cas échéant, d...

06/12/2013 — Amendement N° 230 au texte N° 1574 - Article 2 (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Accoyer, M. Suguenot, M. Solère, M. Straumann, M. Gandolfi-Schei...

Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant : « Les actions de groupe mises en œuvre au titre du 1° de l'article L. 423‑1 du code de la consommation s'appliquent aux préjudices mentionnés au même article, survenus à compter de la date de publication de la présente loi. ». Exposé sommaire : Il est proposé de lever toute ambiguïté dans le proje...

06/12/2013 — Amendement N° 229 au texte N° 1574 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Accoyer, M. Suguenot, M. Solère, M. Straumann, M. Gandolfi-Schei...

Rédiger ainsi l'alinéa 41 : « Art. L. 423‑8. – L'accord de médiation peut intervenir à tout moment de la procédure. Tout accord négocié au nom du groupe est soumis à l'homologation du juge, qui vérifie s'il est conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à s'appliquer et lui donne force exécutoire. Cet accord doit impérativement compr...

06/12/2013 — Amendement N° 228 au texte N° 1574 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Accoyer, M. Suguenot, M. Solère, M. Straumann, M. Gandolfi-Schei...

Substituer aux alinéas 13 à 26 les neuf alinéas suivants : « De la compétence, de la mise en état et du jugement sur la responsabilité « Art. L. 423‑3. – L'affaire est instruite sous le contrôle d'un juge de la mise en état de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée, lequel dispose des pouvoirs qui lui sont conférés par les articles 76...

06/12/2013 — Amendement N° 227 au texte N° 1574 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Accoyer, M. Suguenot, M. Solère, M. Straumann, M. Gandolfi-Schei...

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Le juge peut également désigner un mandataire judiciaire, aux frais du professionnel, ou un huissier de justice, en vue d'obtenir l'indemnisation des consommateurs par ce dernier. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à clarifier la possibilité de faire assurer par un mandataire judiciaire o...

06/12/2013 — Amendement N° 225 au texte N° 1574 - Article 1er (Tombe)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Accoyer, M. Suguenot, M. Solère, M. Straumann, M. Gandolfi-Schei...

Rédiger ainsi l'alinéa 10 : « Lorsque plusieurs juridictions du même degré et également compétentes pour en connaître sont saisies d'une demande formée contre le même défendeur et portant sur des faits identiques, la juridiction saisie en second lieu doit se dessaisir au profit de l'autre si l'une des parties le demande. À défaut, elle peut le...

06/12/2013 — Amendement N° 224 au texte N° 1574 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Accoyer, M. Suguenot, M. Solère, M. Straumann, M. Gandolfi-Schei...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « À l'expiration du délai fixé par le juge, celui-ci établit la liste des consommateurs recevables à obtenir une indemnisation du professionnel qu'il transmet alors au professionnel concerné aux fins d'indemnisation. ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'apporter une précision s...