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Consommation
(Article 9)


Les amendements de Damien Abad


Les interventions de Damien Abad sur ce dossier

243 amendements trouvés


18/11/2013 — Amendement N° CE93 au texte N° 1357 - Article 19 quinquies (Retiré)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L'article L. 311‑48 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au dernier alinéa de l'article 220 du code civil et au second alinéa de l'article 515‑4 du même code, dès lors que le consentement exprès de chacun des époux ou des partenaires n'a pas été recueilli, ...

18/11/2013 — Amendement N° CE246 au texte N° 1357 - Article 59 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, Mme de La Raudière

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « IVbis A. - L'auteur du manquement, qui conteste le bien-fondé ou le montant de l'injonction ou de l'amende administrative lui ayant été notifiée est autorisé, s'il en a expressément formulé la demande auprès de l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation visée au I d...

18/11/2013 — Amendement N° CE42 au texte N° 1357 - Article 4 (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, Mme de La Raudière, M. Tardy

À la première phrase de l'alinéa 12, après le mot : « meubles », insérer les mots : « dont le seuil de valeur est déterminé par décret, ». Exposé sommaire : L'article 4 introduit dans le code de la consommation une obligation d'information sur les pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien. Cette obligation ne résulte pas de l...

18/11/2013 — Amendement N° CE67 au texte N° 1357 - Article 72 sexies (Retiré)
M. Abad, M. Lamour, M. Fasquelle

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « 4° Le II de l'article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut autoriser un opérateur titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 à proposer, aux joueurs inscrits sur le site objet de l'agrément...

18/11/2013 — Amendement N° CE88 au texte N° 1357 - Article 1er (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Bouchet, M. Cinieri, M. Couve, M. Fasquelle, M. Gilard, M. Ginesta, Mme Grommerch, M. Herth...

Compléter l'alinéa 44 par les mots : « après la promulgation de la loi n°........ du ....... relative à la consommation. » Exposé sommaire : L'alinéa 44 permet aux consommateurs d'introduire une action de groupe dans le domaine de la concurrence pour des faits reconnus par les autorités ou juridictions nationales ou européennes compétentes (...

18/11/2013 — Amendement N° CE267 au texte N° 1357 - Article 67 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad

I. - A l'alinéa 1er, substituer au taux « 10 % » le taux « 5 % ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6, 11, 12, 13, 14, 15,et 16. Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction de pratiques condamnables. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît, pour nombre d'acteurs...

18/11/2013 — Amendement N° CE17 au texte N° 1357 - Article 4 bis A (Rejeté)
M. Fasquelle, M. Abad, M. Chevrollier, M. Cinieri, M. de Mazières, M. Guy Geoffroy, M. Herth, M. Hetzel, M. Le Mèner...

I. Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Ne peuvent utiliser l'appellation « fait maison » que les professionnels qui assurent eux-mêmes la fabrication de leurs plats et produits transformés à base de produits bruts. » II. En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « Tout professionnel ne satisfaisant pa...

18/11/2013 — Amendement N° CE35 au texte N° 1357 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle

Compléter l'alinéa 20 par la phrase suivante : « Le juge peut également désigner un mandataire judiciaire, aux frais du professionnel, ou un huissier de justice, en vue d'obtenir l'indemnisation des consommateurs par ce dernier. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à clarifier la possibilité de faire assurer par un mandataire judiciaire ...

18/11/2013 — Amendement N° CE270 au texte N° 1357 - Article 62 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad

Après l'alinéa 17, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L.441‑8‑1. - Dans le cadre de leur relations commerciales, les professionnels de la mode - fournisseurs et distributeurs - pourront négocier un accord de branche spécifique définissant les obligations et conditions d'écoulement des produits en cours et en fin de saison de vente. «...

18/11/2013 — Amendement N° CE146 au texte N° 1357 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, M. Fasquelle, Mme Vautrin

Compléter l'alinéa 41 par les deux phrases suivantes : « Les mentions de publicité devront impérativement préciser que l'accord de médiation est le résultat de concessions réciproques entre les parties, de sorte qu'il ne saurait en être tiré, par qui que ce soit et sur quelque support que ce soit, aucune conclusion ni qualification de nature à...

18/11/2013 — Amendement N° CE145 au texte N° 1357 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, M. Fasquelle, Mme Vautrin

À l'alinéa 41, substituer au mot : « précise », les mots : « doit impérativement comprendre un plafond d'indemnisation maximal négocié, si le principe d'une indemnisation est entériné par cet accord, quel que soit le nombre de personnes ayant vocation à constituer le groupe, et préciser ». Exposé sommaire : Cet amendement de procédure vise...

18/11/2013 — Amendement N° CE50 au texte N° 1357 - Article 5 (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle

À l'alinéa 100, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 35 % ». Exposé sommaire : Dans un équilibre entre protection des consommateurs et efficacité économique, cet amendement vise à diminuer la dernière pénalité prévue en cas de retard de remboursement par le vendeur. Le retard est toujours sanctionné par des pénalités qui ont pour obj...

18/11/2013 — Amendement N° CE248 au texte N° 1357 - Article 61 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, Mme de La Raudière

A l'alinéa 3, après le mot : « commerciale », insérer les mots : « dont découlent les conditions particulières de vente. ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le principe selon lequel les CGV sont le socle des négociations. Sans les CGV, il ne peut y avoir de CPV.

18/11/2013 — Amendement N° CE261 au texte N° 1357 - Article 64 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle

À l'alinéa 4, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est la sanction d'une pratique condamnable. Toutefois, dans sa formulation actuelle, la sanction apparaît pour nombre d'acteurs comme disproportionnée et dangereuse pour les entreprises. Le taux de 50 % apparait comme san...

18/11/2013 — Amendement N° CE38 au texte N° 1357 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle

À l'alinéa 41, après la référence : « L. 423‑9 », insérer la phrase suivante : « L'accord de médiation peut intervenir à tout moment de la procédure. » Exposé sommaire : Cet amendement de procédure vise à clarifier l'étape de médiation. Les dispositions du projet actuel ne donnent aucune indication sur le moment où la médiation peut inter...

18/11/2013 — Amendement N° CE46 au texte N° 1357 - Article 4 (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle

A la seconde phrase de l'alinéa 12, substituer au mot : « lisible », Les mots : « claire et compréhensible, pour autant qu'elle ne ressort pas du contexte, ». Exposé sommaire : Portant transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, l'article 4 renforce l'obligation générale d'information ...

18/11/2013 — Amendement N° CE259 au texte N° 1357 - Article 62 (Rejeté)
Mme Vautrin, M. Abad, M. Fasquelle, Mme de La Raudière

A la fin de la dernière phrase de l'alinéa 16, substituer aux mots : « selon les modalités définies par décret », Les mots : «dans un formulaire type, dont la forme et le contenu sont définis par arrêté du ministre chargé de l'économie. » Exposé sommaire : Nous l'avons démontré : l'obligation de compte rendu est inapplicable, inopérationne...

18/11/2013 — Amendement N° CE31 au texte N° 1357 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Tardy

Après l'alinéa 8 insérer l'alinéa suivant : « 3° Ou lorsque ces préjudices résultent de pratiques du droit financier ou du droit boursier. ». Exposé sommaire : L'exclusion du champ à l'égard des litiges boursiers et financiers porte une atteinte disproportionnée aux droits des victimes d'actes fautifs. En effet, pour toute une série de préju...

18/11/2013 — Amendement N° CE240 au texte N° 1357 - Article 21 ter (Tombe)
Mme Vautrin, M. Abad, Mme de La Raudière

I. Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 2. II. En conséquence, après l'alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « II. – Cette information est communiquée par l'assureur lors de la déclaration d'un sinistre. Pour l'ensemble des contrats existants, elle est également délivrée lors de l'appel annuel de la prime d'assurance et sur la cart...

18/11/2013 — Amendement N° CE32 au texte N° 1357 - Article 1er (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Tardy

À l'alinéa 46, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Les manquements du professionnel étant établis, l'action de groupe peut rapidement être mise en œuvre, d'autant que les décisions de l'Autorité de la concurrence relatives aux biens et services de consommation engendrent une médiatisation propre à favoriser l'...