Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 441‑8, après le mot : « parties », sont ajoutés les mots : « de bonne foi ». 2° Après le 6° du I de l'article L. 442‑6, il est inséré un 6bis ainsi rédigé : « 6bis° De prévoir une clause de renégociation se référant à un indice sans lien direct...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Le répertoire numérique réunissant les informations renseignées par les représentants d'intérêts édictées au II, IIbis et IV du présent article, est un répertoire unique à l'ensemble des représentants d'intérêts cherchant à influencer la décision publique en entrant en communication avec les déci...

Après l'alinéa 39, insérer l'alinéa suivant : « IV. bis - De sa propre initiative, la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique émet des recommandations pour l'application de la loi n°     du     relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, qui sont publiées au Journal off...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « du rédacteur ou ». Exposé sommaire : Nous soutenons l'objectif visant à responsabiliser les négociateurs dans la conduite des négociations et de formalisation de ses modalités. C'est bien le négociateur qui se révèle pertinent d'indiquer, puisque dans la pratique il n'est pas toujours le signataire. La ...

I. – Au premier alinéa de l'article 39 AA quater du code général des impôts, l'année : « 2016 » est remplacée par l'année : « 2018 ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « IVbis. – Les dispositions des I et II du présent article ne s'appliquent pas aux établissements de crédit, aux sociétés de financement, aux compagnies financières holding, aux compagnies financières holding mixtes et aux entreprises d'investissement qui sont soumis au II de l'article L. 511‑45 du ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV.- Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation du dispositif micro-entreprise. » Exposé sommaire : Au regard des modifications nombreuses et diverses du statut des micro-entrepreneurs : fusion des dispositifs...

Substituer aux alinéas 4 à 7 l'alinéa suivant : « II. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur le financement de l'économie sociale et solidaire en fonction des nomenclatures mises en place par l'article 12 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie s...

I. – À l'alinéa 6, après le mot : « internet » insérer les mots : « ou une plateforme en ligne ». II. – En conséquence, après l'alinéa 6, insérer les quatorze alinéas suivants : « Art. L. 533‑12‑2. – I – Les dispositions de l'article L. 533‑12‑1 ne sont pas applicables aux prestataires de services d'investissement membres d'une association...

À l'alinéa 2, après le mot : « présentant », insérer les mots : « , à l'exception des contrats financiers entrant dans le cadre normal d'une opération de couverture au sens de l'article 10.1 du Règlement délégué (UE) n° 149/2013 complétant le Règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglemen...

Après l'alinéa 11, insérer l'alinéa suivant : « Les biens ou droits sur lesquels portent les garanties financières mentionnées au premier alinéa sont distingués des biens ou droits propres du bénéficiaire qui ne sont pas soumis aux dispositions du présent article et des biens ou droits soumis aux dispositions du présent article reçus par le bé...

Titre IV bis Des procédures en recouvrement Après la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, est insérée une phrase ai...

Après le premier alinéa de l'article L. 313‑31 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant de l'ordonnance n° 2016‑351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation , est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le prêteur informe l'emprunteur des documents que doit conten...

Après le II de l'article L. 314‑7 du code monétaire et financier, est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Au moins une fois par an, les prestataires de services de paiement transmettent à leurs clients un relevé de tous les frais encourus ainsi que, le cas échéant, des informations concernant les taux d'intérêt débiteurs appliqués au com...

 «  Titre IV bis « Des décisions des autorités de régulation de la concurrence « Art.... « Après l'article L. 464-8 du code de commerce, il est inséré un article L. 464-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 464-8-1. – Les juridictions statuant sur des actions en dommages et intérêts concernant une pratique visée aux articles 81 et 82 du Traité sur l'...

L'article L. 312‑1‑5 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « mensuel, », sont insérés les mots : « sur un document distinct de ce dernier, » ; 2° Après le même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le non-respect des obligations visées à l'alinéa précédent est ...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque la Haute Autorité constate qu'une personne soumise à l'obligation d'inscription prévue au II du présent article ne s'y est pas conformée, elle peut mettre en place le régime de mise en demeure et de sanctions prévu au V du présent article. » Exposé sommaire : Le registre de transparenc...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d'un délégué interministériel pour la forêt et le bois. Exposé sommaire : Ceci est un amendement d'appel afin que le Gouvernement prenne l'engagement de créer d'un délégué interministériel pour la forêt et le bois, premi...

I. – Led du 2 du B du II de la section II du chapitre premier du titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 709 ainsi rédigé : « Art. 709. – L'exonération prévue au 3° du 1 de l'article 793 s'applique sous les mêmes conditions aux droits de mutations à titre onéreux des parcelles ment...

Le deuxième alinéa de l'article 885 H du code général des impôts est ainsi rédigé : « Sous réserve d'une exploitation économique effective des biens visés au 3° du 1 de l'article 793, les parts de groupements forestiers sont exonérées à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur nette correspondant à ces biens et sous les mêmes c...