Transparence lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique

À l'alinéa 12, après le mot : « agence » insérer les mots : « , dans le respect des droits de la défense et du contradictoire, ». Exposé sommaire : Il s'agit d'inscrire le fonctionnement de la commission des sanctions du service chargé de la prévention et de l'aide à la détection de la corruption dans le respect des droits de la défense et...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Le mandat des membres de la commission est de trois ans, renouvelable une fois. » Exposé sommaire : Cet amendement élargit la composition de l'AFA pour lui donner une assise, une représentativité et une légitimité renforcées.

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Lors de l'examen du texte en commission des lois, un amendement du rapporteur Sébastien DENAJA a rendu la peine complémentaire d'inéligibilité obligatoire en cas de condamnation pour une infraction à la probité. L'exigence d'exemplarité et de transparence de la vie publique, notamment au travers...

I. – À l'alinéa 1, substituer aux deux occurrences des mots : « cinq cents » le mot : « mille ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au nombre : « 100 » le nombre : « 200 ». Exposé sommaire : Les seuils retenus à l'article 8 sont extrêmement bas et particulièrement lourds pour les entreprises concernées. Il convient de ch...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « f) Rend ses décisions publiques. » Exposé sommaire : Cet amendement rend les décisions de l'Agence française anticorruption publiques, afin qu'elles renforcent son autorité et qu'elles montrent l'exemple à suivre.

Le dernier alinéa du I de l'article 32 de l'ordonnance n° 2015‑899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ainsi rédigé : « Les offres sont appréciées lot par lot. Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à présenter des offres variables selon le nombre de lots susceptibles d'être obtenus. » Exposé sommaire : Le fait de d...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

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