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Consommation


Les amendements de Daniel Fasquelle


Les interventions de Daniel Fasquelle sur ce dossier

380 amendements trouvés


06/12/2013 — Amendement N° 420 au texte N° 1574 - Article 5 (Non soutenu)
M. Fasquelle

À l'alinéa 49, après le mot : « agréé », insérer les mots : « ou déclaré ». Exposé sommaire : Les entreprises agréées par les services de l'État « services à la personne », dont celles agréées avant le 22 novembre 2011 désormais soumises à la procédure de déclaration, et quelles que soient leurs activités (aide à domicile, garde d'enfants,...

06/12/2013 — Amendement N° 411 au texte N° 1574 - Article 5 (Non soutenu)
M. Fasquelle

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et des services d'aide et d'accompagnement à domicile mentionnés aux 1°, 6° et 7° du I de l'article L. 312‑1 du code de l'action sociale et des familles ». Exposé sommaire : Les services sociaux seraient exclus du champ d'application des dispositions relatives au démarchage et à la vente à distance, à l...

06/12/2013 — Amendement N° 398 au texte N° 1574 - Article 62 bis (Non soutenu)
M. Fasquelle

I. – Rédiger ainsi l'alinéa 1 : « Le chapitre Ier du titre Ier du livre III du code rural et de la pêche maritime est complété par un article L. 311‑4 ainsi rédigé : ». II. – En conséquence, à l'alinéa 2, substituer à la référence : « L. 551‑2‑2 » la référence : « L. 311‑4 ». Exposé sommaire : L'article 62 bis permet de donner un statut ...

06/12/2013 — Amendement N° 394 au texte N° 1574 - Article 62 bis (Non soutenu)
M. Fasquelle

Après le mot : « issus » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « des producteurs réunis, les magasins de producteurs peuvent uniquement s'approvisionner directement auprès d'autres agriculteurs, de groupements de producteurs, de coopératives agricoles ou d'artisans. Les produits issus de cet approvisionnement doivent faire apparaître claireme...

06/12/2013 — Amendement N° 386 au texte N° 1574 - Article 17 quater A (Rejeté)
M. Costes, M. Marlin, M. Fasquelle, M. Sturni, M. Marc, M. Furst, Mme Grommerch, M. Delatte, Mme Louwagie

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit la suppression du monopole des pharmaciens et des opticiens (par dérogation) de la préparation et de la distribution des produits destinés à l'entretien ou l'application des lentilles oculaires de contact. Or, les produits d'entretien lentilles sont des dispositifs médicaux qui cor...

06/12/2013 — Amendement N° 300 au texte N° 1574 - Article 62 (Non soutenu)
M. Fasquelle

Supprimer l'avant-dernière phrase de l'alinéa 20. Exposé sommaire : Cette phrase, ajoutée par amendement en Commission des affaires économiques, apparait superfétatoire. En effet, tenir compte de l'impact des fluctuations pour l'ensemble des acteurs de la chaine d'approvisionnement est précisément la raison d'être de l'Observatoire de la for...

06/12/2013 — Amendement N° 279 au texte N° 1574 - Article 22 septies (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Hetzel, Mme Genevard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ». La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positi...

06/12/2013 — Amendement N° 278 au texte N° 1574 - Article 22 sexies (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Suguenot, M. Sturni, M. Straumann, M. Solère, M. Hetzel, Mme Gen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ». La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positi...

06/12/2013 — Amendement N° 277 au texte N° 1574 - Article 22 quinquies (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, Mme Duby-Muller, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Genevard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les articles créant un registre national des crédits à la consommation, appelé « fichier positif ». La commission des affaires économiques a adopté un amendement du Gouvernement qui crée un fichier positif uniquement pour les crédits à la consommation. Ce fichier positi...

06/12/2013 — Amendement N° 270 au texte N° 1574 - Article 5 quater (Tombe)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Suguenot, M. Sturni, M. Straumann, M. Solère, M. Berrios, M. Bén...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Art. L. 124‑3. – Afin de prévenir tout litige préjudiciable au consommateur, le créancier professionnel doit garantir le caractère certain, liquide et exigible de la créance avant de donner mandat de recouvrer à une société de recouvrement. ». Exposé sommaire : L'article R124‑3 du décret 2012 – ...

06/12/2013 — Amendement N° 268 au texte N° 1574 - Article 20 bis (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Suguenot, M. Sturni, M. Straumann, M. Solère, M. Bénisti, M. Ber...

I. – Après le mot : « assurance », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « par l'assureur, dans les cas prévus au présent livre ou en application du premier alinéa de l'article L. 113‑12, est justifiée par l'un des motifs suivants : » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « - résiliation pour sini...

06/12/2013 — Amendement N° 267 au texte N° 1574 - Article 19 octies A (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Suguenot, M. Sturni, M. Straumann, M. Solère, M. Cochet, M. Gand...

I. – Après l'alinéa 11, insérer les quatre alinéas suivants : « I bis. – L'article L. 312‑1‑1 du code monétaire et financier est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – En cas de changement d'établissement bancaire pour la gestion d'un compte de dépôt, l'établissement gérant initialement le compte propose obligatoirement un service de redir...

06/12/2013 — Amendement N° 266 au texte N° 1574 - Article 19 ter (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Suguenot, M. Sturni, M. Straumann, M. Solère, M. Gandolfi-Scheit...

Substituer aux alinéas 2 à 6 l'alinéa suivant : « Art. L. 311-17. – Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidélité-ou de débit/carte de crédit renouvelable. Alor...

06/12/2013 — Amendement N° 265 au texte N° 1574 - Article 72 bis A (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Suguenot, M. Sturni, M. Straumann, M. Solère, M. Gandolfi-Scheit...

À l'alinéa 2, après le mot : « peut », insérer les mots : « , après une décision de la commission des sanctions de la même Autorité prononçant une sanction, ». Exposé sommaire : La transmission de documents par l'AMF et ce quel que soit le stade de la procédure entraine une insécurité juridique, une atteinte à la loyauté du procès et au pr...

06/12/2013 — Amendement N° 264 rectifié au texte N° 1574 - Article 72 quater (Rejeté)
M. Abad, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Suguenot, M. Sturni, M. Straumann, M. Solère, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Par dérogation au présent article, toute personne peut organiser, dans les conditions fixées par la présente loi, des jeux dont le fonctionnement repose sur le savoir-faire du joueur dès lors qu'elle est titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 de la loi n°2010-476 du 12 mai 2010relative à l'o...

06/12/2013 — Amendement N° 263 au texte N° 1574 - Article 72 quater (Rejeté)
M. Abad, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Suguenot, M. Sturni, M. Straumann, M. Solère, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Un décret peut soulever l'interdiction en permettant certaines exceptions précises et encadrées. ». Exposé sommaire : Le projet de la consommation clarifie certaines définitions dont celle du jeu de hasard et d'argent, et celle des jeux d'adresse. Certains jeux d'adresse posent problème. Il pou...

06/12/2013 — Amendement N° 262 au texte N° 1574 - Article 72 sexies (Rejeté)
M. Abad, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Suguenot, M. Straumann, M. Solère, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Cochet, ...

I. – Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1°A Le II de l'article 14 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation à l'alinéa précédent, l'Autorité de régulation des jeux en ligne peut autoriser un opérateur titulaire de l'agrément prévu à l'article 21 à proposer, aux joueurs inscrits sur le site objet de l'agré...

06/12/2013 — Amendement N° 261 au texte N° 1574 - Article 72 quater (Rejeté)
M. Abad, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Suguenot, M. Sturni, M. Straumann, M. Solère, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, ...

À l'alinéa 2, après le mot : « gain », insérer les mots : « financier ou matériel ». Exposé sommaire : Alors que l'objectif initial de cet article est d'une part, d'expliciter l'interdiction des jeux dits d'adresse et, d'autre part, d'interdire le jeu par avance de mise, sa rédaction actuelle interdit également les jeux sociaux dont, contr...

06/12/2013 — Amendement N° 260 rectifié au texte N° 1574 - Article 52 (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Suguenot, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel, M. Cochet...

Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante : « Toutefois, les agents mentionnés au I ne peuvent, par leurs comportements, provoquer l'infraction, ou donner des instructions pour la commettre, conformément à l'article 121‑7 du code pénal. ». Exposé sommaire : Le texte permet aux agents de la DGCCRF de réaliser des contrôles anonymes, sans dé...

06/12/2013 — Amendement N° 259 au texte N° 1574 - Article 62 (Rejeté)
M. Abad, Mme Vautrin, M. Fasquelle, M. Dassault, M. Suguenot, M. Solère, M. Straumann, M. Gandolfi-Scheit, M. Hetzel...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant :  « Si un changement de circonstances imprévisible rend l'exécution excessivement onéreuse pour une partie qui n'avait pas accepté d'en assumer le risque, celle-ci peut demander une renégociation à son cocontractant tout en continuant à exécuter ses obligations durant la renégociation. En cas de ref...