Interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

On parle de plan caché. Monsieur Borgel affirme qu'il n'y a pas de plan du tout : c'est encore pire ! Vous ne savez vraiment pas où vous allez : tout cela me semble extrêmement confus et dangereux.

Il faut être cohérent. Vous admettez le cumul entre le mandat de député et une activité privée, parce que vous avez reconnu vous-même qu'il n'était pas sain que les députés qui le souhaitaient soient privés de cette possibilité. Vous permettez le cumul entre un mandat de député et une fonction de conseiller général ou régional. Dès lors, il fau...

Notre rapporteur a souligné que j'avais fait un pas dans sa direction, j'aimerais bien qu'il en fasse autant. C'est un sujet qui transcende les partis politiques, comme M. le ministre l'a dit avec raison, un sujet autour duquel nous pourrions nous rassembler.

Vous avez vous-même dit, monsieur le ministre, qu'il fallait conserver un lien avec les territoires et que vous n'étiez pas favorable au mandat unique. Allons au bout de cette logique : oui à un cumul entre le mandat parlementaire et un mandat de maire. Je ne vois pas pourquoi on pourrait être conseiller régional, ce qui oblige à faire des heur...

Je veux revenir sur les remarques du rapporteur, qui sont parfaitement désagréables. Il distribue les bons et les mauvais points : tel amendement est bien rédigé, tel autre ne l'est pas, par exemple parce que nous y avons écrit « parlementaires français » Je vous signale qu'il y a également un texte visant les parlementaires européens ; alors...

Il s'agit d'un amendement plus que de repli. Je suis dans la même situation que Martial Saddier puisque la capitale régionale est à deux heures de route de ma circonscription.

On va m'empêcher d'être maire de ma commune alors qu'on va me permettre d'être conseiller départemental à Arras ou conseiller régional à Lille, Arras et Lille étant respectivement à une heure et quart et plus de deux heures de route de ma circonscription. Tout cela n'a aucun sens ! Je vous demande de mettre un peu de cohérence dans votre texte....

Laissez un peu de liberté ! Il y a sans doute des territoires où les députés peuvent ne pas ressentir le besoin de faire partie d'un exécutif local, mais dans certains territoires, notamment les territoires ruraux, il est indispensable d'être au contact des réalités et d'avoir un minimum d'attaches dans les collectivités territoriales. Mon ame...

Monsieur Borgel, comment pouvez-vous mettre sur le même plan un mandat de conseiller régional, de conseiller départemental et de conseiller municipal ? Cela n'a absolument rien à voir. Le conseiller départemental et le conseiller régional touchent des indemnités et ont un poids et un rôle bien supérieur à celui d'un simple conseiller municipal....

C'est un sujet essentiel. Nous pourrions nous retrouver autour d'une solution qui consisterait à fixer un seuil. Si nous entrons dans votre logique, un député ne peut pas cumuler certaines fonctions parce qu'il ne serait plus suffisamment disponible pour son travail de parlementaire. La remarque peut être vraie pour certaines fonctions. Admet...

Avec cet amendement, je propose un seuil de 49 000 habitants. Mais je voudrais en profiter pour tordre le coup à la fausse idée du renouvellement. Il y a 36 000 communes en France. Si votre loi est votée conformément à la Constitution, elle doit l'être dans les mêmes termes dans les deux assemblées, ce qui est loin d'être acquis , dans un p...

Il est défendu, monsieur le président. J'ajouterai quelques mots au sujet de la conformité du texte à la Constitution. Notre collègue Jean-Frédéric Poisson a été très clair hier, mais il y a un point qui n'a pas été abordé : la question de savoir si on peut traiter différemment les sénateurs et les députés. Je suis convaincu que non. Il faudr...

Je voudrais donner une réponse à M. le rapporteur et poser une question à M. le ministre. M. le rapporteur nous dit que le seul seuil possible serait celui de 1 000 habitants. Je ne suis pas d'accord avec cette remarque et d'ailleurs dans l'exposé sommaire de l'amendement n° 155, je cite la décision du Conseil constitutionnel du 30 mars 2000, ...

Dans ce cas, quelle est votre position ? Considérez-vous, dès lors que le texte est le même pour les deux assemblées, qu'il faut avoir l'accord de l'Assemblée nationale et du Sénat ? Ou considérez-vous que l'Assemblée nationale peut avoir le dernier mot ?

Vous considérez que l'Assemblée nationale peut avoir le dernier mot. Eh bien, sur ce point nous ne sommes pas d'accord et le Conseil constitutionnel tranchera.

L'argumentation de M. Muet est très révélatrice, puisqu'il nous explique que le député a en fait un rôle national et un rôle local. Voilà qui est intéressant. Il nous explique que le député devra être trois ou quatre jours par semaine dans sa circonscription, mais il nous a expliqué un peu plus tôt, et on nous répète depuis hier, qu'il faudra d...

et, puisque le député doit avoir un rôle local, pourquoi voulez-vous empêcher les élus locaux de siéger dans cette enceinte ? Vous êtes complètement empêtrés dans vos contradictions. Je ne comprends plus rien non plus à la question des conflits d'intérêts : on nous explique qu'on pourra être conseiller régional et qu'on pourra donc voter or...

, mais je voulais tout de même appeler l'attention de mes collègues sur ce point. S'agissant des missions locales, ne serait-il pas intéressant de prévoir que les députés puissent y siéger, s'ils le souhaitent ? Il serait utile de faire aussi ce balayage.

Je veux tout de même appeler l'attention de tous sur le fait que cet amendement vise la qualité de vice-président et de membre de structures locales : on sombre vraiment dans le ridicule.

Je comprends tout à fait la volonté de démonstration par l'absurde de notre collègue Lagarde, mais franchement On pourrait donc être conseiller municipal, et pas membre du comité directeur d'un EPIC qui gérerait un office de tourisme ? Il ne faut quand même pas aller trop loin et, en ce qui me concerne, je ne voterai pas cet amendement.