Autorité parentale et intérêt de l'enfant

Cette précision, comme vient de le dire mon collègue, est en effet inutile car il appartient au juge d’apprécier au cas par cas le montant d’une amende dont le droit ne fixe que le plafond.

L’éclatement des familles et la multiplication des tiers pourraient entraîner une recrudescence de phénomènes traumatisants pour les enfants. Le risque de non présentation des enfants à leurs parents conservant l’autorité parentale serait particulièrement dommageable pour l’enfant. Aussi, il s’agit pour le législateur de rester ferme dans sa dé...

Je veux revenir un instant sur ce qui s’est passé un peu plus tôt à propos de l’amendement n° 635. Je constate un manque d’esprit constructif de la part de la rapporteure et de la secrétaire d’État à l’égard de Mme Coutelle,…

…qui a soulevé un sujet extrêmement important. On lui a répondu qu’elle devrait couper son amendement en deux – nous n’avons d’ailleurs pas très bien compris comment, ni ce qui allait sortir de ce redécoupage. On lui a surtout expliqué qu’un sujet aussi important que celui qu’elle a soulevé serait réglé au cours de la navette : c’est dire l’éta...

L’application des articles 4 et 5 est un sujet majeur : c’est grave, une amende civile ! Et le problème soulevé par Mme Coutelle sera réglé pendant la navette, alors que l’amendement aura été coupé en deux. Madame la secrétaire d’État, je n’ai rien compris à votre réponse. J’espère que Mme Coutelle, elle, vous a compris !

Il est quand même grave que nous ne puissions pas avoir un vrai débat sur ce sujet, en commission et en séance publique, et que le problème sera réglé au cours de la navette, peut-être même en commission mixte paritaire. Cette situation est assez révélatrice de la façon dont vous travaillez ! Madame la secrétaire d’État, nous ne disposons pas ...

Mais, plutôt que de les rejeter d’un revers de main, vous auriez pu essayer de comprendre leur contenu.

Madame la présidente, vous auriez également pu nous permettre de poser des questions au Gouvernement pour que nous puissions nouer un dialogue et avancer. Mon amendement n° 126 était très intéressant : il concernait les grands-parents.

Peut-être était-il mal formulé. Mais le fait de refuser qu’un enfant ait accès à ses grands-parents est extrêmement grave ; ce sujet méritait mieux que le comportement dont il a été fait preuve.

J’ai bien noté tout à l’heure les remarques peu agréables concernant la rédaction de l’un de nos amendements. Qu’il me soit à mon tour permis de faire remarquer que la proposition de loi est pour le moins bancale ! Nous en avons ici un bon exemple : alors qu’au chapitre Ier nous sommes censés traiter des dispositions relatives à l’exercice conj...

Je crois malheureusement qu’avec ce texte la majorité est passée à côté des vrais sujets, en particulier celui du paiement des pensions alimentaires qui vient d’être évoqué. J’en ai beaucoup discuté avec mon épouse, qui est avocate et praticienne du droit de la famille : elle n’a pas retrouvé dans votre proposition de loi les sujets concrets qu...

Et comment vous, députés de la majorité, avez-vous pu voter un article 6 sans le comprendre faute d’explication sinon bien plus tard ?

C’est dire à quel point vous suivez aveuglément Mme la secrétaire d’état et Mme la rapporteure, alors que vous devriez quand même vous montrer un peu plus attentifs parce que vous serez interpellés dans vos circonscriptions sur ce texte !

Concernant l’article 6 bis, très franchement, vous auriez pu prendre la peine, comme je l’ai fait, de lire le code civil et la jurisprudence ! Cela vous aurait évité de l’ajouter ! L’article 373-2-2 est parfaitement clair, et la jurisprudence est posée depuis très longtemps – qu’il s’agisse de l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 30 juin 1982...

Mme Coutelle a tenté de nous répondre, mais je n’ai entendu ni Mme la secrétaire d’État ni Mme la rapporteure. Je leur demande d’avoir un minimum de respect à l’égard des parlementaires que nous sommes. Certes, dans cet hémicycle nous sommes dans l’opposition, bien que ce soit une autre affaire dans le pays. Je vois que le président de notre As...

J’ai le droit de vous taquiner, monsieur le président ! En tout cas, je vous salue. Cela me fait plaisir de vous voir parmi nous. La présence dans cet hémicycle du président de l’Assemblée nationale va peut-être inciter enfin le président de la commission des lois à prendre la parole, car nous posons des questions juridiques très précises auxq...

Vous souhaitez peut-être codifier la jurisprudence, mais alors visez tous les cas. Par ailleurs, pouvez-vous nous donner des exemples de non-respect ? Quels cas visez-vous à travers cette disposition nouvelle ? Pourriez-vous répondre, pour une fois, à nos questions ?

M. Darmanin a fait remarquer de façon tout à fait juste que vous n’aviez pas à décider quels étaient les bons et les mauvais amendements, madame la secrétaire d’État. Mais, plus grave encore, vous avez fait une distinction entre les amendements sérieux et ceux qui ne l’étaient pas, ce qui signifie que vous portez un jugement de valeur sur le tr...

C’est un manque de respect du Gouvernement à l’égard des députés. Puisque nous nous plaçons sur le terrain du sérieux, vous nous avez répondu qu’il y avait deux hypothèses et que vous vouliez en ajouter une troisième, je vous invite à relire l’article 372-2-2 du code civil. Il ne comporte pas deux hypothèses. Il est très général et la jurispru...

Il a fait une longue introduction en expliquant qu’il ne voulait pas la garde alternée. Puis, il a terminé son intervention en affirmant que son but était que l’enfant soit « partagé » entre ses deux parents et qu’il passe autant de temps chez l’un que chez l’autre ! Il s’agit donc bien de la résidence alternée.