Autorité parentale et intérêt de l'enfant

Bien sûr que si ! Vous relirez vos propos et vous constaterez que vous vous êtes trahi. En réalité, votre texte pose bien un principe de résidence alternée, que vous le vouliez ou non. Relisez-le et vous le constaterez.

Revenons-en au débat sur l’intérêt de l’enfant : ce n’est pas cela qui vous préoccupe. Vous visez un accord entre adultes, même s’il doit se faire au détriment de l’enfant. On le voit dans le texte que vous nous proposez : la seule chose qui compte, ce sont les petits accords entre parents, entre adultes. Au besoin, on ajoute les beaux-parents,...

Ce rapport, sérieux et approfondi, qui s’appuie sur d’autres rapports, dénonce précisément le principe de la résidence alternée. Pourquoi ne pas avoir lu ce rapport ? Pourquoi ne pas en avoir tiré les conséquences ? Ce rapport est très clair. Il explique, notamment, les dangers de la résidence alternée pour les enfants de moins de six ans. Il ...

Vous auriez pu vous inspirer également des exemples étrangers, qui prouvent qu’un certain nombre de pays ont fait machine arrière. Par pitié, prenez avant tout en compte l’intérêt supérieur de l’enfant. Pour ce qui est des adultes, qu’ils prennent, eux aussi, en compte l’intérêt supérieur de l’enfant !

Je crois moi aussi que cet article est inutile : il n’ajoute absolument rien au droit positif. Il s’agit ici des dispositions du code sur l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Cet exercice implique évidemment l’information réciproque, pourquoi donc ajouter à cet article 372 du code qu’il traite des principes généraux ? Si vous ajoutez ce...

Oui, cela me gêne que les parents soient en conflit et qu’on leur donne de nouvelles raisons de conflit. D’ailleurs, il n’est pas fait référence ici à l’intérêt de l’enfant, alors que vous auriez parfaitement pu préciser que cette information réciproque allait dans ce sens. Je conclurai en disant qu’il faut lire cet article 3 en fonction de l’...

Pourquoi cette disposition ? On en comprend mal l’intérêt. Dans l’ordre juridique tel qu’il se présente aujourd’hui, des dispositions sont applicables à ces cas de figure, qu’elles figurent dans le code civil ou soient issues de la jurisprudence.

Laissons donc les choses se faire ! De deux choses l’une, en réalité. Soit il y a accord entre les parents, et à ce moment-là les choses se déroulent dans de bonnes conditions : il n’y a pas d’intérêt à légiférer dans ce cas. Soit il y désaccord entre les parents, et votre texte sera à l’origine de conflits supplémentaires. Avec cette dispositi...

On nous répète depuis déjà un moment qu’il s’agit, en réalité, de traduire la jurisprudence dans la loi – sur ce point important, j’aimerais obtenir une réponse de Mme la secrétaire d’État et de Mme la rapporteure. En effet, l’article 372-2 du code civil crée une présomption à l’égard des tiers de bonne foi. Or votre texte ne concerne pas les t...

Il ne s’agit donc pas de transposer la jurisprudence, mais de créer de nouvelles obligations dans les rapports entre parents.

C’est en cela que votre texte est extrêmement dangereux. Il fige en effet la situation s’agissant des rapports entre les parents face aux actes importants. Vous nous répondez que, si tout se déroule bien, cela ne pose aucun problème. C’est là, me semble-t-il, que le danger est le plus grand. En effet, un accord exprès sera indispensable pour pr...

C’est franchement désagréable ! Permettez-moi d’évoquer une hypothèse dont je ne dis pas, contrairement à ce que vous semblez affirmer, qu’elle est la seule. Vous ne l’avez pas citée jusqu’à présent, alors qu’elle me semble majeure. Je parle de celle où l’un des parents, qui aura engagé seul l’enfant, se verra ensuite reprocher par l’autre de n...

Comment fera-t-il pour le prouver, puisque l’acte aura été accompli à une époque où la situation était totalement apaisée ? Votre texte est donc extrêmement dangereux. Il sera source de conflits sur le moment et alimentera des conflits postérieurs entre les parents.

Pas du tout. En réalité, vous maintenez l’article 372-2 du code civil, qui concerne la présomption à l’égard des tiers de bonne foi. Or, en l’occurrence, il ne s’agit pas des tiers de bonne foi mais des rapports entre parents. C’est en cela que votre texte est extrêmement préoccupant ! Demain, les parents devront donc pouvoir prouver l’accord d...

Je constate que vous allez créer des obligations nouvelles à l’égard des parents et, surtout, que vous allez créer une obligation de preuve qui, dans l’immédiat et à l’avenir, sera source de conflit car si les parents s’entendent bien, personne ne prendra la précaution de faire signer, contresigner et enregistrer un accord. Dans ce cas, il sera...