Autorité parentale et intérêt de l'enfant

Lorsque j’ai indiqué tout à l’heure que la circulaire Taubira avait été condamnée par la Cour de cassation, je vous ai vue, madame la secrétaire d’État, hausser les épaules, comme plusieurs membres de la majorité.

Revenons au lien entre l’article 9 et l’article 10 – Mme Rossignol ne m’écoute pas, ce qui est ennuyeux. Essayons au moins d’avoir un débat digne des sujets que nous abordons ! Monsieur Binet, je vous conseille, puisque vous aimez cela, de relire les comptes rendus : vous verrez que Mme Rossignol a déclaré, à l’article 9, qu’elle expliquerait ...

Voici le premier attendu de la décision de la Cour de cassation en date du 19 mars 2014 : « Attendu qu’en l’état du droit positif est justifié le refus de transcription d’un acte de naissance fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays lorsque la naissance est l’aboutissement, en fraude à la loi française, d’un processu...

Madame la secrétaire d’État, comment pouvez-vous déclarer dans Le Figaro qu’il n’est pas question de fraude à la loi s’agissant de la circulaire Taubira ? Comment les membres de la majorité peuvent-ils rejeter ce soir des amendements qui ne sont que la transcription de ce que dit, mot pour mot, la Cour de cassation ? Je ne comprends pas !

En outre, un flou, que vous entretenez, doit être dissipé : en ce qui concerne la PMA, les juges du fond hésitent et leurs décisions vont dans des directions opposées. Or notre responsabilité est de dire la loi, de faire le droit et de ne pas laisser les juges patauger comme ils le font aujourd’hui. Cet amendement vise à clarifier les choses en...

Je soutiens qu’il constitue une fraude à la loi, en application des décisions de la Cour de cassation et de la décision du Conseil constitutionnel sur la loi ouvrant le mariage aux couples de personnes du même sexe. En effet, dans cette décision du 17 mai 2013, le Conseil constitutionnel, après avoir rappelé le contenu de l’article L. 2141-2 du...

Les amendements que j’ai déposés visent simplement à clarifier le droit français et à donner une conséquence législative à ce qu’a souhaité le Conseil constitutionnel lui-même.

Pourquoi refusez-vous cette clarification ? Peut-être êtes-vous, au fond de vous-même, favorable à la PMA – c’est quasiment ce que vous avez expliqué ce matin au Figaro et tout devient clair. Mais si tel n’est pas le cas, profitez de cette occasion pour mettre vos actes en accord avec vos paroles. En effet, la majorité socialiste s’est dite opp...

Madame la secrétaire d’État, vs ne pouvez pas laisser la représentation nationale dans le flou comme vous le faites depuis un certain temps. J’ai défendu un amendement relatif à la procréation médicalement assistée, au recours qui en est fait à l’étranger et aux adoptions qui s’ensuivent en France, en fraude à la loi française, et vous me parle...

Soyez un minimum attentive à nos amendements. Soit vous ne répondez pas, soit vous répondez à côté, ce qui est très désagréable.

Profitez de cet amendement pour, au moins, répondre à deux questions. Oui ou non, êtes-vous favorable à ce qu’un couple de femmes qui a eu recours à la PMA à l’étranger puisse adopter en France ? Vous répondez que ce sujet fera l’objet d’un autre texte. Soit, mais donnez votre position ce soir. Vous nous avez en effet annoncer l’examen prochain...

Je veux bien retirer mon amendement si vous vous engagez ce soir à reprendre cette disposition au cours de l’examen de ce futur texte, vous, Mme Chapdelaine ou encore M. Binet, qui tire toujours les ficelles par-derrière. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Quant à la GPA, vous avez déclaré à la presse ce matin, madame la secrétaire d’État, que vous y étiez opposée. Si tel est bien le cas, vous devez rendre un avis favorable à cet amendement qui vise justement à condamner le recours à la gestation pour autrui à l’étranger et à l’adoption ensuite en France.

Sans cet amendement, l’on encourage, notamment par le biais de la circulaire Taubira, le recours à la gestation pour autrui à l’étranger. Les juges du fond se sont prononcés en la matière. La Cour de cassation a rendu trois décisions relatives à la GPA. On attend qu’elle se prononce sur la PMA. Pourquoi les décisions des juges du fond sont-elle...

Madame la secrétaire d’État, ce n’est pas une réponse d’ordre juridique que nous vous demandons. Vous auriez parfaitement pu, à l’article 9, répondre sur le lien entre l’article 9 et l’article 10. Or vous n’avez pas répondu à l’article 9, et vous ne répondez pas davantage à l’article 10 puisque vous ne faites que nous renvoyer à l’article 9 ! À...

Et l’on nous parle de technique juridique… Mais sur le fond, quel est le lien entre les deux articles ? Quel est l’intérêt d’une disposition par rapport à l’autre puisque s’agissant des rapports avec des tiers, l’article 9 règle définitivement la question ? L’article 10 n’apporte donc absolument rien ! S’il s’agit uniquement de focaliser sur le...

Moi, je suis ici pour défendre les enfants. Les enfants ont deux parents, pas trois ou quatre. Et leurs parents ne peuvent pas changer au gré de l’humeur des uns et des autres. Or, avec ce mandat, vous voulez créer un vrai statut pour le conjoint du papa ou de la maman : l’enfant aura ainsi plusieurs parents. C’est la porte ouverte à la multipa...

Je regrette parfois d’être député et non journaliste, car les journalistes ont droit aux réponses de Mme la secrétaire d’État concernant la PMA et la GPA. Ce soir, vous refusez de répondre à la représentation nationale.

Je suis désolé, madame la secrétaire d’État, mais vous êtes ici à l’Assemblée nationale, où les députés déposent les amendements qu’ils souhaitent défendre. En tant que ministre de la République, vous avez l’obligation de leur répondre et d’accepter le débat ; vous n’avez pas à faire le tri – avec une moue dédaigneuse – entre les questions que ...

Si : c’est la Cour de cassation qui le dit. Je vais vous inscrire dans une bonne faculté de droit où vous pourrez prendre quelques cours de droit international privé, car votre mauvaise foi commence à bien faire !