Autorité parentale et intérêt de l'enfant

J’évoquerai à nouveau un point essentiel, le lien entre l’article 9 et l’article 10. L’article 9 ouvre la présomption à l’égard des tiers. Dès lors, je ne vois absolument pas quel est l’intérêt de l’article 10, d’autant moins qu’il ne concerne que les familles à l’exclusion des tiers et ne porte que sur les actes usuels, comme l’ont d’ailleurs ...

Oui, monsieur Binet, et à trois reprises ! Je vous ferai livrer dès demain, dans votre bureau, les trois arrêts de la Cour de cassation !

En ce qui concerne la PMA, en revanche, la Cour de cassation ne s’est pas prononcée et nous attendons son arrêt, comme le rappelle d’ailleurs ce matin le Figaro, juste après le bel entretien accordé par Mme Rossignol.

Pourquoi donc attendre que le juge, que la doctrine décident à notre place ? Nous sommes le législateur ; les Français nous ont désignés pour trancher des questions de droit qui concernent leur vie quotidienne. Il nous appartient de trancher !

Si nous ne le faisons pas ce soir, attendrons-nous encore des décisions au fond qui seront contradictoires ? Attendrons-nous que les juges de la Cour de cassation disent le droit en lieu et place des représentants du peuple français ? Tout cela n’est pas cohérent.

En tout état de cause, vous ne pouvez pas dire comme vous l’avez fait que le débat est clos : ce n’est absolument pas le cas. La loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe règle la question de l’adoption dans le respect du droit français. Or, je fais ce soir l’hypothèse – même si vous ne voulez pas l’entendre – que le droit fr...

À cet égard, la position de M. Binet est en contradiction avec celle de Mme la secrétaire d’État et peut-être aussi de Mme la rapporteure : s’étant dévoilé plus tôt, il nous a dit qu’il fallait naturellement que les couples de femmes puissent recourir à la PMA à l’étranger, car elles doivent pouvoir recourir à cette procédure tout comme à l’ado...

En clair, elles doivent pouvoir enfermer des enfants fabriqués sur commande dans le carcan d’une double filiation à l’égard de deux femmes. Nous avons là un point de désaccord. Je ne nie pas que des enfants puissent être très bien élevés dans des familles homosexuelles – je l’ai toujours dit et vous le savez bien. En revanche, je m’oppose au fa...

En effet. Je le regrette, car nous aurions parfaitement pu résoudre la question des enfants qui vivent dans des familles homosexuelles d’une autre manière que celle que vous employez.

La fameuse loi Taubira est d’ailleurs si imparfaite qu’elle n’a pas su régler ces questions. Les amendements que je défends visent précisément à compléter cette loi imparfaite !

Je regrette que, sur les sujets importants de la PMA et de la GPA, nous n’ayons pas eu de réponse de la part de la majorité, pas même une prise de position.

Même si nos amendements n’ont pas été retenus, vous auriez pu nous dire que nous allions dans la bonne direction mais que ce n’est pas le bon véhicule législatif, qu’en effet il y a un vide, une contradiction, des doutes et qu’il nous appartient à nous, Gouvernement et législateur, de trancher.

Je regrette que vous n’ayez pas eu ce geste. Admettons que ce texte ne soit pas le bon véhicule législatif – c’est l’argument classique que l’on oppose quand on ne veut pas qu’un amendement soit adopté – et que la proposition de loi à venir sur l’adoption soit plus adaptée, vous auriez au moins pu reconnaître que les questions que nous avons po...

Il y a là un vide juridique, qui est progressivement comblé par le juge, et une ambiguïté que vous entretenez en refusant de retirer la circulaire Taubira et de vous prononcer clairement sur la PMA. Comment pouvez-vous laisser planer le doute sur des sujets aussi sensibles, des sujets de société majeurs qui, contrairement à ce que vous dites, p...

Nous pensions que le président se tenait au-dessus des débats, mais la majorité est si peu mobilisée cet après-midi qu’il est obligé de voter ! C’est rare !

Car nos débats, et c’est une bonne chose, sont très suivis par nos concitoyens. C’est bien la preuve qu’ils ne sont pas lassés ! Ils sont très intéressés, passionnés, mais aussi déçus que le Gouvernement et la majorité soient incapables de prendre position sur des sujets majeurs tels que la PMA, la GPA, la fabrication, sur commande, d’enfants à...

Vous allez me dire que nous sommes loin de l’article 12, mais ce n’est jamais le bon article ou le bon amendement. En tout cas, les questions sont les bonnes. Ce sont celles que les Français se posent, et nous attendons des réponses.

Le président fait ce qu’il veut, bien évidemment, mais le fait est significatif : la majorité est aux abois, elle a bien du mal à défendre ce texte. Elle est d’ailleurs à court d’arguments, comme on vient une nouvelle fois de le vérifier à l’instant. Vous dites, madame la secrétaire d’État, que ce texte n’a pas pour but d’instituer un statut d...

Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, ressaisissez-vous et profitez de cet article pour répondre enfin à nos questions sur la PMA et la GPA !

Combien de Français avez-vous ainsi trompés en répétant inlassablement que vous vouliez créer un statut du beau-parent ? C’est incroyable ! La vérité est pourtant que vous souhaitez instituer un tel statut à travers ce texte et notamment son article 10. Cela explique votre embarras à nous répondre. S’il ne s’agissait que des rapports avec les ...