Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Article 11)

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi n°95‑125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative prévoit, dans son article 34‑1, que le procureur de la République peut requérir directement la force publique pour faire exécuter les décisions rendues sur le fondement des in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Toute investigation peut être utilisée ou demandée par le juge : la formulation actuelle de l'article 372‑2‑12 est satisfaisante.

L'article 343 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'adoption donnant effet à une assistance médicale à la procréation avec insémination artificielle avec donneur au profit de l'épouse de la mère biologique d'un enfant en fraude à l'article L. 2141‑2 du code de la santé publique est nulle, de nullité absolue. ». Exposé so...

L'article 50 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute contravention à l'article 47, de la part des fonctionnaires y dénommés, est poursuivie devant le tribunal de grande instance, et punie d'une amende de 1000 à 10 000 euros. ». Exposé sommaire : Selon l'article 16‑7 du Code civil : « Toute convention portant sur la pr...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – Après ce même article il est inséré un article 372‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 372‑1‑1. – La loi assure la protection de l'enfant, elle interdit toute atteinte à la dignité, à l'intégrité physique, morale, à la construction physique et psychique de celui-ci et garantit le respect qui...

L'article 227‑24 du code pénal est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message ou des images à caractère violent, érotique, obscène ou pornographique ou de nature à porter atteinte à la dignité humaine ou...

L'article 227-23 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les première et troisième occurrences du mot : « image », sont insérés les mots : « , même imaginaire, » ; 2° À la première phrase du même alinéa, après le mot : « pornographique », sont insérés les mots : « ou érotique ou porte atteinte à la pudeur de celui-ci » ;...

À la seconde phrase de l'alinéa 5, après la deuxième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « d'un ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 a l'intention de traiter deux sujets différents : - Il instaure une « échelle de peine » liée au non-respect des obligations du parent titulaire d'un droit de représentation d'enfant, en incluant une première peine contraventionnelle pour la première infraction, et en faisant de la peine a...

Supprimer les alinéas 3 et 4. Exposé sommaire : Ces deux alinéas n'ont de fait aucune portée normative. Ils semblent également indiquer que les juges ne tiendraient aucun compte, spontanément, du degré de maturité des personnes mineures entendues. Ces deux alinéas inutiles doivent donc être supprimés.

À l'alinéa 5, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il est révélateur qu'à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l'intérêt supérieur de l'enfant. Aussi, il convient de le préciser dans cet article.

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le fait de ne plus donner la priorité à la parenté ici envisagée au sens large (grands-parents, oncle, tante…) pour confier l'enfant n'est pas un progrès pour ce dernier car l'établissement d'un lien de parenté reste le critère le plus fiable et le plus objectif en la matière. La protection fondée ...

À la première phrase de l'alinéa 2, après le mot : « accord », insérer le mot : « exprès ». Exposé sommaire : Amendement de repli. Amendement de précision qui vise à s'assurer que l'autre parent donne son accord au mandat d'éducation quotidienne.

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L'autorité parentale est hors commerce (Code civil art. 376). En revanche, les actes matériels usuels accomplis pour l'éducation de l'enfant peuvent être accomplis par une personne qui n'est pas le parent de l'enfant en vertu de contrats divers (contrat de garde d'enfant par exemple) ou par simple a...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : L'article 8 a l'intention de traiter deux sujets différents : - Il instaure une «échelle de peine» liée au non-respect des obligations du parent titulaire d'une droit de représentation d'enfant, en incluant une première peine contraventionnelle pour la première infraction, et en faisant de la pe...

Rédiger ainsi cet article : « Les deux premiers alinéas de l'article 373‑2‑9 du code civil sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés : «Lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'autorité parentale conjointe, le juge désigne, à défaut d'accord amiable ou si cet accord lui apparaît contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant, le parent ...

Au début de la première phrase de l'alinéa 4, supprimer les mots : « À titre exceptionnel, ». Exposé sommaire : Amendement de repli. La fixation de la résidence de l'enfant au domicile de chacun des parents doit être une faculté et non un principe.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La modification de la pension relève du pouvoir souverain du juge, la possibilité de cette modification est parfaitement atténuée, et relève d'une jurisprudence suivie et constante. Il est inutile, dès lors, de modifier l'article 372‑2‑2 tel qu'il l'est proposé.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La formulation actuelle de la loi est satisfaisante. La modification par cet article 6, changeant la rédaction de l'article 372‑2‑1, est inutile.