Autorité parentale et intérêt de l'enfant
(Article 11)

Après l'article 372‑1 du même code, il est inséré un article 372‑1-1 ainsi rédigé : « Art. 372‑1-1. – L'enfant a, dans la mesure du possible, le droit de connaître ses père et mère et d'être élevé par eux. « Les deux parents ont une responsabilité commune pour ce qui est d'élever l'enfant et d'assurer son développement. « La responsabilité d...

Après le premier alinéa de l'article 372 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La loi garantit la primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant. ». Exposé sommaire : Protéger l'enfant suppose que la loi vienne garantir la primauté de l'intérêt supérieur de celui-ci. Le principe de primauté de l'intérêt supérieur de l'enfant ...

L'article 2‑3 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « comporte », il est inséré le mot : « soit » ; 2° Au même alinéa, après le mot : « maltraitance », sont insérés les mots : « soit la défense des familles » ; 3° Après le mot : « pénal », la fin du même alinéa est supprimée ; 4° Le deuxième al...

Après l'article 227‑23 du code pénal, il est inséré un article 227‑23‑1 ainsi rédigé : « Art. 227‑23‑1. – Le fait d'inciter par voie d'image, de message, ou d'écrits, quel qu'en soit le support, à des rapports sexuels avec des mineurs, est puni de trois ans de prison et de 75 000 euros d'amende. « La complicité consistant, de la part d'un adu...

A l’alinéa 4, remplacer les mots : «le partage», par les mots : «la délégation» et, après les mots: «avec un tiers», ajouter les mots: «pour les besoins de l’éducation de l’enfant.» Exposé sommaire : Amendement de repli. Il est nécessaire de rappeler que la présente proposition de loi doit servir l’intérêt de l’enfant.

Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il est plus qu'inutile que de prévoir la lecture aux époux, par l'officier d'état civil, lors d'un mariage civil, de dispositions relatives à la médiation familiale.

A l'alinéa 5, après le mot : «intérêt», insérer le mot : «supérieur». Exposé sommaire : Il est révélateur qu’à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l’intérêt supérieur de l’enfant. Aussi, il convient de le préciser dans cet article.

A l'alinéa 7, après le mot : «intérêt», ajouter le mot : «supérieur». Exposé sommaire : Amendement de repli. Il est révélateur qu’à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l’intérêt supérieur de l’enfant. Aussi, il convient de le préciser dans cet article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le partage de l’autorité parentale dépend dans la proposition de loi du seul accord des parents et du tiers. L’autorité parentale est traitée comme une prérogative à la disposition des parents puisque ceux-ci peuvent en disposer au profit d’un tiers pour la partager avec lui. Or l’autorité parentale es...

À l'alinéa 4, après le mot : « intérêt » insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Pour que l’élargissement des droits du tiers opéré par ce texte ne permette pas de satisfaire les intérêts d’adultes au détriment de celui de l’enfant, il faut a minima introduire «supérieur».

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction actuelle de l’article 372‑2‑9 est satisfaisante. Cet article vise à instaurer une égalité entre les parents, sans que l’intérêt de l’enfant ne soit à aucun moment pris en compte. Cette mesure introduit une résidence alternée de principe après séparation pour satisfaire l’égalité entre les...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il est révélateur qu’à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l’intérêt supérieur de l’enfant. Aussi, il convient de le préciser dans cet article.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de repli. La définition proposée à cet alinéa fige la définition de l’acte important. Il ne faut pas que la définition légale proposée, d’inspiration jurisprudentielle, se révèle trop étroite. L’expression «qui rompt avec le passé et engage l’avenir» laisse entendre que les conditions posées ...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 3, insérer la référence : « Art. 372‑1. – ». Exposé sommaire : Cette nouvelle définition revient sur la présomption d’accord pour les actes usuels. En pratique, cela compliquerait beaucoup la vie des familles, spécialement en cas de séparation.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 précise que tout acte de l’autorité parentale, qu’il ait un caractère usuel ou important, requiert l’accord des parents lorsqu’ils exercent en commun l’autorité parentale. Il définit la notion d’acte important, en reprenant la définition qu’en a donné la jurisprudence. Enfin, il qualifie ex...

Le titre de cette proposition de loi est ainsi rédigé: «relative à l’autorité parentale et à l’intérêt supérieur de l’enfant». Exposé sommaire : Il est révélateur qu’à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l’intérêt supérieur de l’enfant. Aussi, il convient de le préciser dans le titre.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Le défaut de réponse dans un délai raisonnable de l’un des parents, dès lors qu’il a été régulièrement informé conformément aux dispositions de l’article 372 du présent code, vaut acceptation. ». Exposé sommaire : Il s’agit d’éviter les contentieux dus au défaut de réponse volontaire d’un des de...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « accord », insérer le mot : « exprès ». Exposé sommaire : Amendement de précision qui vise à s’assurer que l’autre parent donne son accord au mandat d’éducation quotidienne.

À l’alinéa 5, après le mot : « intérêt », insérer le mot : « supérieur ». Exposé sommaire : Il est révélateur qu’à aucun moment cette proposition de loi ne fasse mention de l’intérêt supérieur de l’enfant. Aussi, il convient de le préciser dans cet article.