Croissance activité et égalité des chances économiques
(Après l'article 11)

Compléter l'alinéa 3 par les mots : « à compter du 1er janvier 2018 ». Exposé sommaire : L'article 3 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relatif au statut des huissiers de justice est actuellement libellé comme suit : « Un décret fixe la compétence territoriale des huissiers de justice, leur nombre, leur résidence, les modalités suivant lesqu...

Au début de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « Sous cette réserve » les mots : « Sur la base d'une étude d'impact territorial, économique et social présentée devant le Parlement ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à associer pleinement le Parlement, garant constitutionnellement de l'équilibre, de la pérenn...

À l'alinéa 8, après le mot : « prestation », insérer les mots : « , lorsqu'elle n'est pas liée à une procédure judiciaire ou une procédure civile d'exécution, ». Exposé sommaire : La tarification relative aux prestations des huissiers de justice distingue clairement les activités concurrentielles, pour lesquelles il existe une liberté des ...

À l'alinéa 5, après la troisième occurrence du mot : « judiciaires », insérer les mots : « , des avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer dans le dispositif proposé relatif aux tarifs des professions juridiques règlementées les avocats au Conseil d'État et à la Cour de C...

Supprimer les alinéas 6 à 8. Exposé sommaire : L'article 21 habilite le gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance en vue de favoriser la création de structures interprofessionnelles d'exercice. Il parait nécessaire de laisser l'Assemblée légiférer sur ce sujet. C'est pourquoi, il est proposé de supprimer ces dispositions.

À la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots : « , juridiques et de la profession d'expert-comptable » les mots : « et juridiques ». Exposé sommaire : Il est indispensable de préciser que l'interprofessionnalité concernant les professions juridiques règlementées ne peut concerner que les professionnels exerçant à titre exclusif une professi...

À la première phrase de l'alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser une demande de création d'office ou de nomination en qualité de notaire, d'huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire » les mots : « refuse une demande de création d'office ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que dès lors qu'il n'y pas d...

Supprimer les alinéas 8 à 11. Exposé sommaire : Un tarif public ne peut être que fixe ; il ne peut faire l'objet d'une variabilité qui créerait une atteinte à l'égalité devant les charges publiques.

Après la seconde occurrence du mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « objectifs d'accessibilité au droit, de sécurité et d'efficacité juridiques mais également l'objectif de bien-être des usagers, notamment par une tarification raisonnable. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à établir une tarification raisonnable, pour...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi pour la croissance et l'activité a été présenté en Conseil des Ministres et déposé à l'Assemblée nationale. Il fait suite à la Commission européenne qui a publié en 2011 une proposit...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Depuis plusieurs mois, les professions réglementées sont pointées du doigt par le Gouvernement, d'abord par Arnaud MONTEBOURG qui promettait de rendre 6 milliards d'euros de pouvoir d'achat aux Français (promesse contredite par son successeur en septembre) et de lutter contre des « rentes » supposées, ...

À la fin de l'alinéa 5, substituer aux mots : « , des mandataires judiciaires et des notaires » les mots : « et des mandataires judiciaires ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les notaires de la nouvelle réglementation tarifaire. Le service public a un double objectif : une mission d'intérêt général et la prise en charge de...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : L'alinéa 2 de l'article 18 a pour objectif de supprimer les dispositions législatives en vigueur qui limitent, pour la profession de notaire, le nombre de salariés dans les offices publics et ministériels. Une ordonnance du 27 février 2014 a autorisé chaque office à disposer d'un nombre de notai...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'indemnisation des greffiers des tribunaux de commerce subissant un préjudice anormal et spécial qui résulterait de l'application des articles L. 123-6 du code de commerce et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 19, tel qu'il résulte de la commission spéciale, et suite à l'adoption d'un amendement du Gouvernement, comporte un avantage : celui de ne plus prévoir une ordonnance. Désormais cependant, il confirme les craintes légitimes des greffiers des tribunaux de commerce. L'article 19 prévoit en eff...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose d'augmenter le nombre de dimanches du maire de 5 à 12, tout en laissant une liberté de choix aux maires. Actuellement, selon certaines organisations d'employeurs, chaque « dimanche du maire » se solde par une baisse de 25 % du chiffre d'affaires des commerces de proximité. Selon ce...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi MALLIE avait déjà reporté à 13 heures l'horaire de fermeture des commerces de détail à prédominance alimentaire (supérettes par exemple). Il n'est pas souhaitable de revenir sur cette mesure qui permet à la fois l'accès aux commerces alimentaires le dimanche tout en respectant un temps de repos ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 22 permet d'ouvrir le capital des sociétés d'exercice libéral. Suite au débat en commission spéciale, la rédaction de cet article, très long, comporte toujours des incertitudes quant à l'interprétation qu'il faut en donner. Lorsque le texte prévoit que « plus de la moitié du capital social e...

À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ». Exposé sommaire : Cet amendement augmente de deux à trois mois le délai accordé aux entreprises pour modifier, compléter ou résilier les contrats qui seraient à l'origine des préoccupations de concurrence identifiées par l'Autorité de la concurrence. Un d...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer au mot : « élevés » le mot : « abusifs ». Exposé sommaire : Tel qu'il est rédigé l'article 11 laisserait penser que le fait, pour une entreprise, de pratiquer des prix ou des marges élevés, c'est-à-dire d'exercer son activité avec le souci de la rentabilité économique, serait en soi contestabl...