Les interventions de Daniel Goldberg sur ce dossier

21 amendements trouvés


29/06/2015 — Amendement N° 1090 au texte N° 2872 - Article 17 septdecies (Adopté)
Mme Appéré, M. Le Bouillonnec, M. Goldberg, M. Sebaoun, Mme Descamps-Crosnier, Mme Capdevielle, Mme Grelier, M. Keme...

I. – Après l'alinéa 208, insérer l'alinéa suivant : « V bis. – À la dernière phrase du dixième alinéa du même article L. 421‑6 du même code, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « dix-huit ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIII. – Le délai de dix-huit mois mentionné au dixième alinéa de l'article...

15/06/2015 — Amendement N° CL394 au texte N° 2830 - Article 37 (Non soutenu)
M. Goldberg, M. Sebaoun

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : Vbis. - A la dernière phrase de l'alinéa 10 de l'article L 421-6 du Code de la construction et de l'habitation, le nombre : « trois », est remplacé par le nombre : « dix-huit ». Exposé sommaire : Consécutivement à la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, un office public de l'habitat ne peut être ratt...

20/02/2015 — Amendement N° 1481 rectifié au texte N° 2553 - Article 17 quaterdecies (Retiré)
M. Bies, M. Rogemont, M. Goldberg, M. Grellier, Mme Maquet, M. Jean-Louis Dumont, M. Cuvillier

Rédiger ainsi cet article : « Après le 1° de l'article L. 421‑6 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « 1°bis À un syndicat mixte au sens du titre Ier du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales constitué à cet effet par des établissements publics de co...

20/02/2015 — Amendement N° 1419 rectifié au texte N° 2553 - Après l'article 22 octies (Retiré)
M. Potier, Mme Khirouni, M. Le Déaut, M. Féron, M. Fournel, Mme Rabin, M. Clément, Mme Capdevielle, Mme Martinel, Mm...

 « Chapitre Ier ter « Engagement citoyen et participation « Article - « L'article L. 5211‑39 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La mise en ligne du rapport d'activité, des séances et des comptes-rendus de commissions de l'établissement public de coopération intercommunale est effectuée...

20/02/2015 — Amendement N° 1415 rectifié au texte N° 2553 - Après l'article 22 octies (Rejeté)
M. Potier, Mme Khirouni, M. Le Déaut, M. Féron, M. Fournel, Mme Rabin, M. Clément, Mme Capdevielle, Mme Martinel, Mm...

 « Chapitre Ier  ter « Engagement citoyen et participation « Article. – « La section 2 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1112‑23 ainsi rédigé : « Art. L. 1112‑23. – Les collectivités territoriales et leurs groupements présentent pu...

20/02/2015 — Amendement N° 1412 rectifié au texte N° 2553 - Après l'article 22 octies (Adopté)
M. Potier, Mme Khirouni, M. Le Déaut, M. Féron, M. Fournel, Mme Rabin, M. Clément, Mme Capdevielle, Mme Martinel, Mm...

Chapitre Ier ter Engagement citoyen et participation Art. . – La section 2 du chapitre II du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 1112‑23 ainsi rédigé : « Art. L1112‑23. – Les conseils de développement créés par les communes ou groupements de communes...

20/02/2015 — Amendement N° 1407 rectifié au texte N° 2553 - Après l'article 22 octies (Adopté)
M. Potier, Mme Khirouni, M. Le Déaut, M. Féron, M. Fournel, Mme Rabin, M. Clément, Mme Capdevielle, Mme Martinel, Mm...

 « Chapitre Ier ter « Engagement citoyen et participation « Article - « À la première phrase du premier alinéa de l'article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales, les mots : « de 50 000 » sont remplacés par les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 10 000 ». Exposé s...

19/02/2015 — Sous-Amendement N° 2061 à l'amendement N° 1375 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Adopté)
M. Goldberg

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « Pour les demandeurs demeurant dans le périmètre de la métropole du Grand Paris reconnus, au moment de la délégation de la présente compétence, comme prioritaires en vertu de l'article L. 441‑2‑3‑1 du même code, l'État continue de verser le produit des astreintes au Fonds national d'accompagnement ...

19/02/2015 — Amendement N° 1411 rectifié au texte N° 2553 - Après l'article 21 quater (Non soutenu)
M. Potier, Mme Khirouni, M. Le Déaut, M. Féron, M. Fournel, Mme Rabin, M. Clément, Mme Capdevielle, Mme Martinel, Mm...

L'article L. 5210‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre élabore et conduit, dans les deux ans suivant la promulgation de la loi n°     du      portant nouvelle organisation territoriale de la République, et dans ...

19/02/2015 — Amendement N° 1280 au texte N° 2553 - Après l'article 17 septdecies (Retiré)
Mme Linkenheld, M. Pellois, Mme Fabre, M. Roig, M. Laurent, Mme Bareigts, Mme Le Loch, M. Goldberg, Mme Maquet

I. – À la première phrase du I de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot :« constructions », sont insérés les mots « ou de réhabilitations ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e...

18/02/2015 — Amendement N° 1912 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Retiré)
M. Goldberg

Après l'alinéa 37, insérer l'alinéa suivant : « Pour les demandeurs demeurant dans le périmètre de la métropole du Grand Paris reconnus, au moment du transfert de compétences prévu au a du 2° du présent VI, comme prioritaires en vertu de l'article L. 441‑2‑3‑1 du code de la construction et de l'habitation, l'État continue de verser le produit ...

18/02/2015 — Amendement N° 1911 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Adopté)
M. Goldberg

À l'alinéa 32, après la référence : « VI. – » insérer les mots : « Afin de favoriser la construction de logements neufs, la réhabilitation des logements anciens et la résorption de l'habitat indigne, ». Exposé sommaire : Cet amendement entend préciser les objectifs que doivent atteindre les compétences déléguées par l'État.

18/02/2015 — Amendement N° 1477 au texte N° 2553 - Article 17 septdecies (Adopté)
M. Bies, M. Rogemont, M. Goldberg, M. Grellier, M. Jean-Louis Dumont, Mme Maquet, M. Cuvillier

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 78 : « VI. – Les offices publics de l'habitat précédemment rattachés aux communes ou à leurs groupements situés dans le périmètre des établissements publics territoriaux sont rattachés à ces derniers à compter...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s'agit de substituer...

13/02/2015 — Amendement N° 1410 au texte N° 2553 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Potier, Mme Khirouni, M. Le Déaut, M. Féron, M. Fournel, Mme Rabin, M. Clément, Mme Capdevielle, Mme Martinel, Mme...

Le chapitre III du titre unique du livre Ier de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un article LO. 1113‑8. ainsi rédigé : « Art. LO. 1113‑8. – Dans le cadre des règles qui régissent au niveau national l’expérimentation, ou pour toute initiative visant à améliorer la qualité démocra...

03/02/2015 — Amendement N° CE50 au texte N° 2529 - Après l'article 17 septdecies (Adopté)
Mme Linkenheld, M. Goldberg, Mme Massat, M. Verdier, Mme Lepetit, Mme Troallic, M. Peiro

I. - A la première phrase du I de l'article L3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « constructions », sont ajoutés les mots : « « ou de réhabilitation ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575...

03/02/2015 — Amendement N° CL1063 au texte N° 2529 - Après l'article 17 septdecies (Non soutenu)
M. Peiro, Mme Linkenheld, M. Goldberg, Mme Massat, M. Verdier, Mme Lepetit, Mme Troallic

I. - A la première phrase du I de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques, après le mot : « constructions », sont insérés les mots :« ou de réhabilitation ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 ...

02/02/2015 — Amendement N° CL347 au texte N° 2529 - Article 17 septdecies (Retiré)
M. Goldberg

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « sur sa demande, dès lors qu'elle dispose d'un plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement exécutoire », les mots : « à partir du 1er janvier 2017 ». Exposé sommaire : Le Sénat a reculé de deux ans la date de signature des délégations entre l'Etat et la métropole sur le logement. Cet amendement pr...