Projet de loi de finances pour 2016

Cet amendement vise à clarifier le déroulement des transactions immobilières, et notamment le paiement des droits de mutation à titre onéreux – DMTO. Aujourd’hui, comme le montre un exemple développé dans l’exposé sommaire, suivant que les honoraires de l’agence sont à la charge de l’acquéreur ou du vendeur, le montant des DMTO est variable. Un...

J’entends votre argument sur la rupture d’égalité : c’est pourquoi je retire l’amendement. Je suis moins convaincu par votre premier argument, reposant sur le caractère systématique de l’entrée des frais dans le champ des DMTO. Je propose de retravailler cette question avec vos services.

Le b) du troisième alinéa de l’amendement vise des économies de gestion dans les opérations de sûreté. On peut évidemment comprendre que l’État cherche à instaurer un cercle vertueux. Il y a quelques années, M. Didier Gonzales et moi-même avions remis un rapport d’information sur la sûreté aérienne et aéroportuaire qui posait la question de la ...

Cet amendement vise à lancer une démarche d’expérimentation concernant la révision des valeurs locatives des propriétés non bâties, à l’instar de ce dont M. le secrétaire d’État parlait tout à l’heure pour ce qui concerne les propriétés bâties. La démarche proposée par cet amendement va dans le sens des travaux de la mission d’information sur l...

Pour aller dans le sens de M. de Courson, je pense que notre fiscalité locale sur le foncier non bâti est inadaptée, au moins là où l’on a besoin de construire. Concrètement, l’on taxe plus le flux que le stock : on taxe les ventes plutôt que la rétention. Nous débattons de cela depuis plusieurs années, et sur tous les bancs de cet hémicycle no...

Les deux aspects de cet amendement vont à mes yeux dans le bon sens. Il s’agit, en premier lieu, d’assurer la qualité des sous-traitants qui peuvent entrer dans la chaîne de rénovation d’un logement ; quant à la visite, j’ai du mal à concevoir la rénovation, même a minima, d’un logement sans que le professionnel, titulaire de la qualité RGE – R...

Cette validation prendra-t-elle la forme d’un document écrit remis au particulier par le professionnel ? Ce point, me semble-t-il, doit être précisé.

Il s’agit effectivement d’un amendement important qui vient compléter l’article 41 du projet de loi de finances en le modifiant substantiellement. Mais il va dans le bon sens. Il existe une vraie difficulté aujourd’hui pour les primo-accédants à devenir propriétaires. L’essentiel de la reprise de la construction se fait par l’investissement lo...

Sans changer le coût global du dispositif et ses principaux paramètres, il s’agit de permettre aux familles qui engagent un certain nombre de travaux dans leur logement de bénéficier à plein du dispositif même si ces travaux se déroulent sur plusieurs années.

Je comprends que Mme la rapporteure générale demande le retrait de nos amendements. Ils ne portent pas sur le même sujet que celui du Gouvernement mais comme ils concernent les mêmes alinéas, l’adoption de l’un d’entre eux ferait tomber les autres. M. le secrétaire d’État s’en remet à la sagesse de l’Assemblée. Que l’on travaille dans le cadre...

Pour nous, de ce côté-ci de l’hémicycle, l’égalité en matière fiscale est d’abord assurée par la progressivité, laquelle fait défaut à notre système fiscal. Nous en avons débattu, et c’est sans doute ce qui nous sépare de vous, chers collègues de l’opposition. Nous parlons cet après-midi, à juste titre, de l’impôt sur le revenu et de la CSG, ma...

Je conclus. S’agissant des points techniques qui ont été soulevés, Pierre-Alain Muet vient d’apporter un certain nombre de réponses. Il faut instaurer une progressivité au bas de notre échelle d’imposition, c’est-à-dire au bénéfice de ceux qui, proportionnellement, payent le plus. Cela passera par une baisse de la CSG.

Tout à l’heure, quand il s’agissait d’augmenter les niches fiscales, cela ne vous posait pas de problème !

Après les amendements nos 1173 et 1172 de Sandrine Mazetier, je voudrais signifier à notre assemblée que la même question se pose dans les zones commerciales, et non dans les seules zones touristiques internationales. Dans les zones commerciales, certes les commerces ne sont pas ouverts en soirée, mais ils ouvrent 52 dimanches par an, avec les...

La construction de logements dans notre pays représente un enjeu à la fois pour les citoyens d’aujourd’hui et pour ceux de demain. Assurément, les logements ne doivent pas être de n’importe quelle qualité, ils ne doivent pas être construits n’importe où ni à n’importe quel prix. Il me semble que nous sommes tous d’accord dans cet hémicycle pour...

Il serait difficile de donner un avis défavorable à un amendement qui vise à abonder la mission de 100 millions d’euros de crédits. L’avis de la commission est donc très favorable.

Cet amendement a pour objet la taxe sur les plus-values de cessions immobilières supérieures à 50 000 euros, que M. le secrétaire d’État au budget connaît particulièrement bien. Dans le projet de loi de finances pour 2016, il est prévu d’affecter le produit de cette taxe non pas aux aides au logement mais aux aides à la pierre. Compte tenu de l...

Cet amendement a pour objet le dispositif de prise en compte du patrimoine des allocataires des APL prévu à l’article 55 du projet de loi de finances pour 2016. Les modalités retenues sont identiques à celles qui sont appliquées pour les bénéficiaires du RSA, et sont issues d’une proposition élaborée notamment par certains de mes collègues dans...

Si le seuil est fixé à 30 000 euros, la mesure concernera 10 % des allocataires. C’est beaucoup, monsieur le secrétaire d’État. Si j’entends bien vos propos sur le seuil du patrimoine mobilier, l’essentiel du patrimoine ici visé est immobilier. Pour un bien en résidence secondaire, même en indivision, d’une valeur de 30 000 euros, le seuil de 3...

Il porte sur le deuxième dispositif prévu par le Gouvernement pour réguler le montant des APL, dit de loyer excessif, et vise à mettre en place des plafonds distincts des loyers plafonds des APL au-dessus desquels le montant des APL serait réduit voire supprimé en cas de différence trop marquée entre loyers payés et ressources des allocataires....