Projet de loi de finances pour 2016

Le Gouvernement n’a pas souhaité sous-amender l’amendement de la commission des affaires économiques, mais celui de la commission des finances ; j’en prends acte.

À Paris, le plafond de loyer de base multiplié par 2,5 fois représente un montant de 732 euros pour une personne seule, et de 882 euros pour un couple. Ce sont des montants de loyer excessivement réduits par rapport à la réalité du marché. Si vous retenez ce seuil pour Paris, nombreux sont les ménages qui verront leurs APL baisser. J’entends la...

J’entends l’appel du Gouvernement, mais lorsque la loi sera votée, nous n’aurons plus la main. Je souhaiterais donc obtenir des précisions sur le seuil qui s’appliquera en zone 1. Je retire l’amendement no 243.

Le texte prévoit de supprimer la dérogation qui permet aux jeunes travailleurs de moins de 25 ans de bénéficier d’une APL calculée sur la base de leurs revenus de l’année n – 2. Autant cette mesure nous paraît juste lorsqu’elle concerne les allocataires bénéficiant d’un contrat à durée indéterminée, autant nous considérons que la dérogation pou...

Ce sous-amendement s’inscrit dans le cadre de la réflexion que nous menons à ce sujet pour prendre en compte les étudiants qui demeurent dans le foyer fiscal de leurs parents, et non les autres. Nous en avons discuté en commission des affaires économiques, la semaine dernière.

Le sujet est très sensible. La commission des affaires économiques avait rendu un avis positif car cette proposition est née dans le groupe de travail animé par M. Pupponi, et aux réunions duquel assistait parfois le Gouvernement. Cela étant, du fait de l’adoption du dispositif du loyer excessif, une même famille pourrait être concernée par ces...

Comme nous l’avons annoncé tout à l’heure, cet amendement vise à ce qu’un particulier rattaché au foyer fiscal de ses parents ne puisse bénéficier de la solidarité nationale lorsque ceux-ci sont assujettis à l’ISF.

Je veux, par cet amendement, soulever à nouveau la question de l’abondement du Fonds national des aides à la pierre. Avec le dispositif que je propose, le prélèvement supplémentaire sur les ressources des bailleurs – non pas sur leur potentiel financier comme c’était le cas avant 2012 – serait diminué, une compensation étant prévue par le trans...

Je découvre avec l’amendement du Gouvernement que le supplément de loyer de solidarité ne participait pas, dans le cadre du fonds de péréquation, à l’effort de construction des logements sociaux. Ce n’est la faute de personne, ou bien c’est celle de tout le monde. Il figure peut-être dans la mutualisation interne du bailleur, mais pas dans la p...

Cet amendement vise à faire en sorte que, dans les communes carencées, les fonds du FNAP puissent servir à des actions d’intermédiation locative. Le Gouvernement a annoncé qu’il voulait reprendre la main et appliquer, non pas plus sévèrement, mais plus justement l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain – SRU –...

Tout en entendant les arguments de la ministre, j’estime, pour en avoir discuté avec les divers acteurs qui mettent en oeuvre ce dispositif, que l’intermédiation locative est utile dans ce cadre puisque nous produisons ainsi de nouveaux logements sociaux. Aussi, je maintiens cet amendement.

Contrairement à l’amendement du rapporteur spécial, l’amendement de la commission des affaires économiques prévoit la présence de représentants des sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux au sein du conseil d’administration du FNAP. En outre, notre amendement privilégie la représentation paritaire de l’État ...

Cet amendement de la commission des affaires économiques avait été présenté en commission élargie comme un amendement d’appel, visant à demander au Gouvernement de clarifier les sources de financement pérenne du FNAP. Le Gouvernement a fait tout à l’heure un pas en avant important par rapport à la rédaction initiale de l’article 56, dans laque...

L’amendement no 793, deuxième rectification, soutiendra un dispositif sur lequel l’État accompagne fortement les collectivités qui veulent construire. Je remercie d’ailleurs M. le secrétaire d’État de l’obstination dont il fait preuve pour libérer du foncier constructible lorsque celui-ci appartient à des établissements publics. Notre assemblée...

Chaque année, nous avons des inquiétudes concernant la pérennité du financement de l’ANAH, majoritairement assis sur la vente de quotas carbone. Certes, le taux de vente des quotas carbone est plutôt à la hausse, ce qui est une bonne chose. Néanmoins, cela n’assure pas la pérennité du financement – alors qu’à sa création, la taxe sur les logeme...

Le dispositif en cause dans l’amendement vise à encourager des propriétaires fonciers à libérer leur terrain pour construire du logement social. Tout en comprenant votre souci des finances publiques, j’appelle votre attention, monsieur le secrétaire d’État, sur le fait qu’un tel dispositif exige une certaine stabilité fiscale – nous avons déjà ...

Un tel débat concerne d’ailleurs la plupart des mesures incitatives dans le domaine du logement, où la prise de décision est relativement longue. Je comprends que Mme la rapporteure générale ait retiré l’amendement no 235, dont nous avions débattu en commission des affaires économiques, puisqu’il était devenu celui de la commission des finances...

Je remercie M. le secrétaire d’État d’avoir levé certaines inquiétudes, mais elles persistent pour ce qui est du FART. Pour ce qui concerne le budget propre de l’ANAH, il ressort des auditions que j’ai effectuées dans le cadre de ma mission de rapporteur de la commission des affaires économiques qu’il manque aujourd’hui environ 60 millions d’eu...

Comme à son habitude, M. le secrétaire d’État a parlé d’or à propos de la nécessaire mobilisation des fonds utiles pour le logement. J’évoquerai cependant une taxe qu’il connaît parfaitement, si je me souviens bien des conditions de sa création : la taxe sur les plus-values immobilières de plus de 50 000 euros, qui était affectée à la construct...

Cet amendement vise à créer une contribution supplémentaire sur les ventes de logements d’une valeur excessivement élevée, c’est-à-dire supérieure à 10 000 euros le mètre carré. Ces biens se concentrent dans un certain nombre de quartiers – essentiellement, d’ailleurs, dans trois départements de notre pays – où le prix excessif de l’immobilier ...