Les interventions de Daniel Goldberg sur ce dossier

79 amendements trouvés


10/12/2015 — Amendement N° 130 au texte N° 3308 - Article 55 (Tombe)
M. Goldberg, Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Maquet, M. Rogemont, M. Laurent

I. – À l'alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « demandeur », insérer les mots : « , lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 et 9. III. – En conséquence, compléter l'alinéa 12 par les mots : « , lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 € ». IV. – En conséquence, substi...

10/12/2015 — Amendement N° 129 au texte N° 3308 - Article 42 bis A (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Maquet, M. Rogemont, M. Laurent

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat. En accentuant le taux d'abattement du dispositif d'investissement locatif dit « Borloo ancien », et en élargissant son domaine d'application aux zones les moins tendues en offres de logements, cet article ne permet pas d'augmen...

10/12/2015 — Amendement N° 128 au texte N° 3308 - Article 9 bis (Tombe)
M. Goldberg, Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Maquet, M. Rogemont, M. Laurent

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : « A. – Le 7° est ainsi modifié : « 1° La première phrase est ainsi modifiée : « a) Les mots : « avant le 31 décembre 2011 et » sont supprimés et l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ; « b) Aprè...

10/12/2015 — Amendement N° 127 rectifié au texte N° 3308 - Article 2 sexies E (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld, M. Pupponi, Mme Maquet, M. Rogemont, M. Laurent

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer cet article introduit par le Sénat qui augmente de 30 à 50 % l'exonération de la valeur de la résidence principale de l'assiette de l'ISF. Cette augmentation va à l'encontre de la solidarité et de la justice fiscale.

10/12/2015 — Amendement N° 83 au texte N° 3308 - Article 55 quater (Adopté)
M. Pupponi, M. Goldberg

Rédiger ainsi cet article : « Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne sont pas éligibles aux aides mentionnées à l'article L. 351‑1 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542‑1 et L. 831‑1 du code de la sécurité sociale lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la ...

10/12/2015 — Amendement N° 82 au texte N° 3308 - Article 55 quater (Retiré)
M. Pupponi, M. Goldberg

Rédiger ainsi cet article : « Les particuliers qui sont rattachés à un foyer fiscal dont le revenu imposable par part est supérieur au premier montant du quatrième alinéa du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts, ne sont pas éligibles aux aides mentionnées à l'article L. 351‑1 du code de la construction et de l'habitation et aux a...

10/12/2015 — Amendement N° 68 au texte N° 3308 - Article 8 quater (Adopté)
M. Le Roux, M. Dominique Lefebvre, M. Philippe Baumel, M. Caullet, M. Colas, M. Laurent Baumel, M. Blazy, Mme Carrey...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZD du code général des impôts, les mots : « que son acquisition donne lieu à un transfert de propriété, au sens de l'article L. 211‑17 du même code, » sont supprimés. « II. – Le présent article entre en vigueur le 31 décembre 2016. » Exposé s...

10/12/2015 — Amendement N° 49 au texte N° 3308 - Article 21 ter (Adopté)
Mme Linkenheld, M. Pupponi, M. Goldberg, M. Laurent, Mme Maquet, Mme Fabre, M. Pellois, M. Potier

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le IIbis de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est abrogé. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le II bis de l'article L. 3211‑7 du code de la propriété générale des personnes publiques introduit dans le projet de loi actualisant la pr...

10/12/2015 — Amendement N° CF107 au texte N° 3308 - Article 55 quater (Tombe)
M. Pupponi, M. Goldberg

Rédiger ainsi cet article : « Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents ne sont pas éligibles aux aides mentionnées à l'article L. 351‑1 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542‑1 et L. 831‑1 du code de la sécurité sociale lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la ...

10/12/2015 — Amendement N° CF106 au texte N° 3308 - Article 55 quater (Tombe)
M. Pupponi, M. Goldberg

Rédiger ainsi cet article : « Les particuliers qui sont rattachés à un foyer fiscal dont le revenu imposable par part est supérieur au premier montant du quatrième alinéa du 1 du I de l'article 197 du code général des impôts, ne sont pas éligibles aux aides mentionnées à l'article L. 351‑1 du code de la construction et de l'habitation et aux a...

10/11/2015 — Amendement N° 1079C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Retiré)
Mme Berger, Mme Rabault, M. Galut, M. Alexis Bachelay, M. Léonard, M. Ménard, M. Liebgott, M. Bleunven, M. Cresta, M...

I. – Le I de la section II du chapitre III du titre II de la première partie du livre des procédures fiscales est complété par un article L. 114 B ainsi rédigé : « Art. L. 114 B.– I. – L'administration, qui délivre ou modifie une décision accordant pour une opération à effet transfrontalier une garantie au sens de l'article L. 80 B, communique...

10/11/2015 — Amendement N° 1076C au texte N° 3096 - Après l'article 47 (Retiré)
Mme Berger, Mme Rabault, M. Galut, M. Alexis Bachelay, M. Léonard, M. Ménard, M. Liebgott, M. Bleunven, M. Cresta, M...

I. – Le titre V de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un chapitre II ainsi rédigé : « Chapitre II « Déclaration de certaines opérations de réorganisation d'entreprises dans des États à régime fiscal privilégié au sens du deuxième alinéa de l'article 238 A « Art. 1378 decies I. – 1° Est tenu d'adresser...

10/11/2015 — Amendement N° 1000C au texte N° 3096 - Après l'article 45 (Retiré)
M. Goldberg, M. Pupponi, M. Laurent, M. Rogemont

Après le deuxième alinéa du I de l'article 683 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lors d'une vente immobilière, les droits de mutations à titre onéreux sont systématiquement calculés sur la valeur du bien immobilier honoraires de l'agence compris. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de clarifie...

10/11/2015 — Amendement N° 999C au texte N° 3096 - Article 42 (Retiré)
M. Goldberg, M. Pupponi, M. Laurent, M. Rogemont

I. – Après l'alinéa 5, insérer les quatre alinéas suivants : « b bis) Le 6 est ainsi rédigé : « 6. Il peut être accordé une avance remboursable par logement et une avance à titre complémentaire. Cette avance à titre complémentaire peut être consentie pour financer d'autres travaux portant sur le même logement qui correspond à au moins l'une d...

10/11/2015 — Amendement N° 998C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Goldberg

I. – Une expérimentation de la révision des valeurs locatives des propriétés non bâties est menée, en 2016, selon les modalités et les principes définis aux III à IX, dans cinq départements représentatifs, désignés par arrêté du ministre chargé du budget. II. – A. – Le Gouvernement transmet au Parlement, au plus tard le 30 septembre 2016, un r...

10/11/2015 — Amendement N° 928C au texte N° 3096 - Après l'article 34 (Adopté)
M. Ayrault, M. Muet, M. Aboubacar, M. Allossery, M. Amirshahi, M. Arif, M. Assaf, M. Alexis Bachelay, M. Bacquet, M....

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'intitulé du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est ainsi rédigé : « Impôt citoyen sur le revenu » ; 2° Avant la section I du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier, est insérée une section 0A ainsi rédigée : « Sect...

06/11/2015 — Amendement N° 712C au texte N° 3096 - Article 58 (Retiré)
Mme Maquet, M. Pupponi, M. Pellois, Mme Fabre, M. Blein, Mme Linkenheld, M. Potier, Mme Marcel, M. Goldberg, M. Lefa...

Après l'alinéa 70, insérer les deux alinéas suivants : « 19° bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 2334‑18‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une commune durant la mise en œuvre d'une convention pluriannuelle prévues aux articles 10 et 10‑3 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la...

05/11/2015 — Amendement N° CE31C au texte N° 3096 - Article 58 (Non soutenu)
Mme Maquet, M. Pupponi, M. Pellois, Mme Fabre, M. Blein, Mme Linkenheld, M. Potier, Mme Marcel, M. Goldberg, M. Lefa...

Après l'alinéa 70, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 19°bis Après le deuxième alinéa de l'article L. 2334‑18‑3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'une commune durant la mise en œuvre d'une convention pluriannuelle prévues aux articles 10 et  10‑3 de la loi n°2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la vil...

04/11/2015 — Amendement N° CF357C au texte N° 3096 - Après l'article 39 (Retiré)
Mme Linkenheld, Mme Marcel, M. Hammadi, M. Goldberg, M. Galut, M. Pellois, M. Colas, M. Laurent

Après l'article 1384 du code général des impôts, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Les constructions neuves ou réhabilitées affectées à l'habitation principale sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de quinze ans à compter de l'année qui suit celle de leur achèvement lorsqu'elles sont louées en ...

03/11/2015 — Amendement N° 252C au texte N° 3096 - Après l'article 56 (Retiré)
M. Goldberg, Mme Bonneton, Mme Allain, M. Baupin

Aua de l'article L. 313‑3 du code de la construction et de l'habitation, après le mot : « locatif, » sont insérés les mots : « d'accès au logement en sociétés d'habitat participatif, ». Exposé sommaire : La loi définit les associés occupants des sociétés d'habitat participatif, définies dans le livre II, titre préliminaire, chapitre Ier ou II...