Les interventions de Daniel Goldberg sur ce dossier

69 amendements trouvés


06/10/2015 — Amendement N° CE22A au texte N° 3096 - Après l'article 20 (Irrecevable)
M. Goldberg

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

06/10/2015 — Amendement N° CE45A au texte N° 3096 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Goldberg, Mme Linkenheld, Mme Maquet, M. Pellois, M. Bies, M. Laurent

I. – Le II de l'article 150 U du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La première phrase du 7° est ainsi modifiée : a) L'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; b) Après la seconde occurrence des mots : « logements sociaux », sont insérés les mots : « mentionnés aux 3° et 5° de l'article L. 351‑2 dudit code » ; c) ...

06/10/2015 — Amendement N° CE39A au texte N° 3096 - Article 14 (Adopté)
M. Goldberg

I. – Supprimer l'alinéa 89. II. – Compléter cet article par l'aliéna suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le prélèvement de 100 mil...

06/10/2015 — Amendement N° CE44A au texte N° 3096 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Goldberg, M. Pupponi, Mme Linkenheld, Mme Maquet, M. Bies, M. Pellois, M. Laurent

Le premier alinéa du A du I de l'article 199novovicies du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « La durée minimale choisie par le contribuable ne prend pas en compte la période pendant laquelle, le cas échéant, le contribuable loue le bien à l'un de ses descendants. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d...

06/10/2015 — Amendement N° CE40A au texte N° 3096 - Après l'article 20 (Adopté)
Mme Linkenheld, M. Goldberg, M. Laurent, M. Pupponi, Mme Maquet, Mme Fabre, M. Pellois, M. Potier

I. – Le IIbis de l'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le ...

06/10/2015 — Amendement N° CE43A au texte N° 3096 - Après l'article 7 (Adopté)
M. Goldberg, M. Pupponi, Mme Linkenheld, Mme Maquet, M. Bies, M. Pellois, M. Laurent

Après l'article 683bis du code général des impôts, il est inséré un article 683ter ainsi rédigé : « Art. 683 ter. – Le vendeur de tout bien immobilier assujetti aux droits de publicité foncière est également assujetti à une contribution de solidarité urbaine, dès lors que la valeur de la transaction effectuée est supérieure à un prix de référe...

06/10/2015 — Amendement N° CE24A au texte N° 3096 - Article 14 (Retiré)
M. Goldberg

I. – Supprimer l'alinéa 34. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La réduction de près d'un tiers du plafond de recet...

06/10/2015 — Amendement N° CE42A au texte N° 3096 - Après l'article 20 (Adopté)
Mme Linkenheld, M. Goldberg, M. Laurent, M. Pupponi, Mme Maquet, Mme Fabre, M. Pellois, M. Potier, M. Jibrayel

L'article L. 3211‑7 du code général de la propriété des personnes publiques est ainsi modifié : I. – Le I est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « programmes », sont insérés les mots : « avec ou sans travaux ». 2° À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots « programme de », le mot « co...

06/10/2015 — Amendement N° CE25A au texte N° 3096 - Article 14 (Retiré)
M. Goldberg

I. – Supprimer l'alinéa 39. II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La réduction de près d'un tiers du plafond de l'Eta...