Projet de loi de finances pour 2017

Comme mon collègue, je me félicite qu’un point de compromis ait pu être trouvé par l’intermédiaire du Gouvernement sur ce sujet épineux. Mon sous-amendement, que je qualifie de rédactionnel, vise à bien asseoir les modalités d’entrée en vigueur des différents dispositifs afin d’éviter un certain nombre de contentieux. Mais après avoir entendu c...

J’entends bien que ce débat a déjà eu lieu. Nous venons néanmoins de débattre des capacités des différentes collectivités de la région et de leur possibilité de répondre à un certain nombre de besoins. Or, si cet amendement est adopté – et je note que deux autres amendements, identiques, avaient été déposés –, le département de la Seine-Saint-D...

Je suis favorable aux expérimentations, mais je veux d’abord dire que l’on peut construire sans avantage fiscal dans ce pays. Notre discussion peut laisser à penser qu’il s’agirait de délivrer un agrément à construire : ce n’est nullement le cas ! Ce dont il s’agit, c’est de l’ouverture de la possibilité de bénéficier de 63 000 euros au maximum...

Je partage l’analyse de M. Giraud, car je suis favorable à une certaine stabilité fiscale. Le régime des impatriés tel qu’il existe aujourd’hui a été mis en place il y a peu, par une loi sur l’activité économique à laquelle on donne souvent le nom du ministre qui l’a défendue. Concrètement, il s’agit de savoir si, pour attirer des cadres étrang...

J’ai bien entendu tous les arguments. Comme je l’ai dit en présentant mon amendement, je suis bien sûr attaché à la préservation de la compétitivité économique de notre pays et à ce que l’on se donne la possibilité de tirer profit du choix dramatique que les Britanniques ont fait pour eux-mêmes et pour le développement de l’Europe. Cela étant ...

… pour rattraper une décision qui n’a pas été prise alors. Par ailleurs, je pense très sincèrement que ce n’est pas en allongeant la durée d’application de l’exonération d’impôt sur le revenu que l’on incitera beaucoup de salariés, de cadres d’entreprises de la finance à venir s’installer en France. Peut-être faudrait-il faire beaucoup plus d’...

J’aimerais développer un dernier argument. Cette aide n’ira pas aux salariés eux-mêmes, parce que les salariés ne viendront pas sans leurs entreprises.

Ce sont donc bien les entreprises qu’on cherche à attirer en France. Et on espère le faire en baissant les coûts salariaux, par une forme de dumping fiscal. Or je doute que les revenus des salariés changeront en quoi que ce soit avec ces mesures-là. Pour toutes ces raisons, je maintiens mon amendement.

Je sais bien que vous étiez présent, monsieur Laurent : nous sommes tombés d’accord sur un certain nombre de points l’an dernier. Certains de nos collègues critiquent aujourd’hui ces mesures d’économie, qu’ils avaient défendues l’an dernier tant le coût des APL pour les finances publiques est lourd. Ce coût est difficilement soutenable, à term...

Ce n’est pas de la faute des allocataires, bien entendu ; c’est plutôt dû au fait que la pauvreté s’est sans doute accrue dans notre pays. Les revenus de ceux qui bénéficient de ces allocations se sont ainsi amoindris. Quatre mesures ont été envisagées pour que la hausse du coût des APL pour les finances publiques soit la plus mesurée possible...

Il s’agit de faire en sorte que les bonnes fées qui ont présidé à la création du FNAP – Fonds national des aides à la pierre – le 1er juillet de cette année soient en mesure de réguler les contributions des uns et des autres, afin que celles-ci soient prévisibles d’une année sur l’autre, en tout cas dans leurs proportions respectives. Comme un...

J’interviens pour défendre l’amendement présenté par notre collègue François Pupponi. Un certain nombre de communes se trouvent dans une situation qui vire à l’ubuesque. Je sais bien que les communes les plus urbaines ne sont pas les seules qui se trouvent en difficulté dans notre pays, mais un certain nombre de communes, notamment dans le dépa...

Je note le caractère positif de l’avis de M. le secrétaire d’État, et j’espère que cet amendement sera voté. J’aimerais aller un plus loin dans ce débat, notamment après le retrait de l’amendement de M. Baert. Ainsi que je l’ai dit tout à l’heure, et d’autres collègues sont intervenus dans le même sens, le sentiment général d’un certain nombre...

Et ce tribut se paie notamment par les efforts fournis en termes de construction. J’irai même un peu plus loin. Le dispositif consistant à donner la possibilité au maire de renoncer à des constructions de logements sociaux ou intermédiaires au motif qu’elles n’ouvriraient pas droit à des exonérations fiscales de 100 % risque de mettre l’État et...

Cet amendement porte sur les crédits de l’Agence nationale de l’habitat – ANAH. Cette agence est souvent louée, dans cet hémicycle, pour l’efficacité de ses différentes aides destinées à améliorer l’habitat de nos concitoyens, notamment son programme Habiter mieux, qui est progressivement monté en puissance : le nombre de logements rénovés est ...

Ce n’est pas parce que, comme d’habitude, M. le secrétaire d’État donne des chiffres exacts que je vais partager la position de M. Fauré. Nous ne saurions soumettre les ressources budgétaires de l’ANAH à la logique du stop and go. Il y a deux ans, il a fallu interrompre au troisième trimestre l’ensemble des programmes dont nous nous gargarisons...

En ce qui concerne les dépenses fiscales pour l’État, le coût de la montée en puissance du CITE est en effet important : nous sommes passés de 500 millions d’euros voici deux ou trois ans à 1,6 milliard d’euros dans les prévisions du budget pour 2017. Mais il faut savoir ce que nous voulons. Pour ma part, si je me méfie beaucoup du poids des n...

J’ai aussi le plaisir de me retrouver en accord avec l’excellent président Gilles Carrez. L’on sait que la distribution de l’éco-PTZ a posé problème, du fait de la complexité de ce produit bancaire à ses débuts. En effet, alors qu’il en fut distribué 71 000 l’année de sa création, nous en sommes à 23 000 en 2015. Les députés sont en partie resp...

Venant s’ajouter aux travaux du comité d’évaluation et de contrôle mentionnés par Monique Rabin, ce rapport pourra être utile. Si Mme Sas et Mme la rapporteure générale l’acceptaient, peut-être pourrions-nous ajouter un objet d’étude que nous évoquions au début de la discussion sur l’article 10 : l’effet prix de ce dispositif, auquel Gilles Car...