Les interventions de Daniel Goldberg sur ce dossier
526 amendements trouvés
Après l’article L. 353‑9‑3 du code de la construction et de l’habitation, est inséré un article L. 353‑9‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 353-9-4. - Dans les logements-foyers mentionnés au 5° de l’article L. 351‑2, la part de la redevance maximale assimilable au loyer et aux charges locatives récupérables des conventions conclues en applicati...
Compléter l’alinéa 51 par les mots : « et, au dernier alinéa du II, les mots« aux alinéas précédents »sont remplacés par la référence :« au II ». Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.
Aux alinéas 74, 75 et 76, substituer par trois fois au mot : « activités », le mot : « opérations ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.
A l’alinéa 53, substituer au mot : « activités », le mot : « opérations ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.
Rédiger ainsi cet alinéa: "7° Le loyer médian de référence et le loyer médian de référence majoré, correspondant au type de logement et définis par le représentant de l’Etat dans le département sur les territoires mentionnés à l’article 17 de la présente loi;" Exposé sommaire : Cet ajoute la mention obligatoire du loyer médian de référence d...
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 31: "Chaque partie peut exiger de l'autre partie, à tout moment, l'établissement d'un contrat type conforme aux dispositions du présent article. En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement," (le reste sans changement...) Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.