Les interventions de Danielle Auroi sur ce dossier

40 amendements trouvés


17/05/2016 — Amendement N° 59 au texte N° 3726 - Article 47 (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Ru...

Après l'alinéa 21, insérer l'alinéa suivant : « Ils sont tenus au secret des délibérations. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rappeler que les juges des tribunaux de commerce sont tenus au secret des délibérations. Une telle disposition est prévue à l'article L. 1421‑2 du code du travail pour les conseillers prud'hommes.

17/05/2016 — Amendement N° 58 au texte N° 3726 - Article 47 (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Ru...

Compléter l'alinéa 30 par les mots : « et au président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique ». Exposé sommaire : Les présidents de tribunaux de commerce enverront à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique des déclarations de situation patrimoniale. Toutefois, l'intérêt des déclarations de situation ...

17/05/2016 — Amendement N° 57 au texte N° 3726 - Article 47 (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Ru...

Compléter l'alinéa 10 par les mots : « ou d'un mandat au Conseil économique, social et environnemental ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir une incompatibilité avec un mandat au Conseil économique, social et environnemental, comme le prévoit d'ailleurs l'ordonnance 58‑1270 pour les magistrats.

17/05/2016 — Amendement N° 56 au texte N° 3726 - Article 45 (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Ru...

Supprimer les alinéas 11 à 13. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la saisine de l'employeur avant toute action de groupe. À la demande du comité d'entreprise, des délégués du personnel ou d'une organisation syndicale représentative, l'employeur devrait engager une discussion sur les mesures permettant de faire cesser la situati...

17/05/2016 — Amendement N° 55 au texte N° 3726 - Article 44 (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Ru...

I. – À la première phrase de l'alinéa 22, supprimer les mots : « régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins ». II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots : « régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nécessité de disposer d'une existence d...

17/05/2016 — Amendement N° 54 au texte N° 3726 - Article 43 (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Ru...

I. – À l'alinéa 28 supprimer les mots : « , à la charge de ce dernier, » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le coût des mesures de publicité est à la charge du défendeur. » Exposé sommaire : Il est à craindre qu'en mettant les mesures de publicité à la charge du défendeur, ce dernier ne les exécute qu...

17/05/2016 — Amendement N° 53 au texte N° 3726 - Article 43 (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Ru...

Après l'alinéa 27, insérer l'alinéa suivant : « Le requérant peut s'adjoindre, avec l'autorisation du juge, toute personne. » Exposé sommaire : Cet amendement intègre une disposition inspirée de la procédure d'action de groupe en droit de la consommation, prévue par l'article L. 423‑9 du code de la consommation. Elle permet à l'association o...

17/05/2016 — Amendement N° 52 au texte N° 3726 - Article 43 (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Ru...

Supprimer les alinéas 16 et 17. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le nouvel article L. 77‑10‑4‑1, qui prévoit une mise en demeure obligatoire avant toute action de groupe. Cette procédure alourdit inutilement l'action de groupe : en effet, on ne voit pas quoi une simple mise en demeure par une association modifierait une situ...

17/05/2016 — Amendement N° 51 au texte N° 3726 - Article 43 (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Ru...

À l'alinéa 15, supprimer les mots : « agréées et les associations régulièrement déclarées depuis cinq ans au moins et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la nécessité de disposer d'un agrément national ou d'une existence depuis cinq ans pour qu'une association puisse conduire une action de groupe. Rien ne vient justifier une...

17/05/2016 — Amendement N° 50 au texte N° 3726 - Article 25 (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Ru...

I. – À l'alinéa 1, supprimer les mots : « , à la charge de ce dernier, » II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Le coût des mesures de publicité est à la charge du défendeur. » Exposé sommaire : Il est à craindre qu'en mettant les mesures de publicité à la charge du défendeur, ce dernier ne les exécute qu...

17/05/2016 — Amendement N° 49 au texte N° 3726 - Article 24 (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Ru...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le requérant peut s'adjoindre, avec l'autorisation du juge, toute personne. » Exposé sommaire : Cet amendement intègre une disposition inspirée de la procédure d'action de groupe en droit de la consommation, prévue par l'article L. 423‑9 du code de la consommation. Elle permet à l'association ou...

17/05/2016 — Amendement N° 48 au texte N° 3726 - Article 22 (Non soutenu)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Ru...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article 22, qui prévoit une mise en demeure obligatoire avant toute action de groupe. Cette procédure alourdit inutilement l'action de groupe : en effet, on ne voit pas quoi une simple mise en demeure par une association modifierait une situation discriminatoire. Ce...

14/05/2016 — Amendement N° 64 au texte N° 3726 - Article 17 ter (Retiré avant séance)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Ru...

Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant : « 1°bis Des violences ont été commises par l'un des conjoints sur l'autre ; ». Exposé sommaire : La réforme de divorce par consentement mutuel sans juge pose d'importants problèmes. Actuellement, le juge vérifie que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et ...

14/05/2016 — Amendement N° 63 au texte N° 3726 - Article 17 ter (Retiré avant séance)
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : « 1° Au moins un enfant des époux est mineur ; ». Exposé sommaire : La réforme de divorce par consentement mutuel sans juge pose d'importants problèmes. Actuellement, le juge vérifie que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il peut par ailleurs refuser l'homolo...

14/05/2016 — Amendement N° 61 au texte N° 3726 - Article 17 ter (Retiré avant séance)
M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas, Mme Sas

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme de divorce par consentement mutuel sans juge pose d'importants problèmes. Actuellement, le juge vérifie que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il peut par ailleurs refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que ...

13/05/2016 — Amendement N° 196 au texte N° 3726 - Après l'article 2 bis (Rejeté)
Mme Sas, M. Coronado, Mme Abeille, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, Mme Duflot, M. Mamère, M. Roumégas

I. – Après le premier alinéa de l'article 8 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le délai de prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 222‑27 à 222‑31, 222‑32 et 222‑33 du code pénal est de six ans. » II. – La prescription de l'action publique des délits mentionnés aux articles 222‑2...

13/05/2016 — Amendement N° 154 au texte N° 3726 - Après l'article 8 (Adopté)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Ru...

Le huitième alinéa de l'article L. 376‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre d'une procédure pénale, la déclaration en jugement commun ou l'intervention des caisses de sécurité sociale peut intervenir après les réquisitions du ministère public, dès lors que l'assuré s'est constitué partie ...

13/05/2016 — Amendement N° 62 au texte N° 3726 - Article 12 ter (Adopté)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Ru...

À l'alinéa 2, supprimer le mot : « exclusif ». Exposé sommaire : La commission ayant rectifié l'amendement pour ne plus prévoir le déport automatique, il n'y a pas lieu de le limiter aux affaires qui concerneraient « exclusivement » un magistrat.

13/05/2016 — Amendement N° 60 au texte N° 3726 - Article 8 (Retiré)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Ru...

Supprimer les alinéas 19 à 27. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la section qui prévoit l'obligation d'un recours amiable préalable obligatoire Cette section prévoit qu'avant toute saisine du tribunal des affaires sociales, les réclamations formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutual...

13/05/2016 — Amendement N° 47 au texte N° 3726 - Article 10 (Rejeté)
M. Coronado, M. Molac, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Ru...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à transférer les audiences du tribunal de police du tribunal d'instance vers le tribunal de grande instance. Le contentieux pénal que suit le tribunal de police est un contentieux de proximité qui doit rester de la compétence du tribunal d'instance. Rien ne justifie son transfert vers...