Accès au logement et urbanisme rénové
(Article 2)

Rétablir l'alinéa 52 dans la rédaction suivante : « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aui, une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et de charges peut être inscrite au contrat de location. Cette clause est applicable à l'échéance de paiement convenue entre les parties et après un délai...

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Les alinéas 21 et 22 imposent l'instauration d'un compte séparé, alors que le droit actuel prévoit que l'assemblée générale peut en décider autrement. Il est également prévu que l'assemblée générale peut décider de l'établissement bancaire de son choix. Le syndic risque donc d'avoir face à lu...

À l'alinéa 24, substituer aux mots : « annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à » les mots : « remis lors de la signature de la promesse de vente ou, à défaut de promesse, de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ne pas surcharger le volume de la promesse de vente qui doit rester un acte lisible. En conséquence, plut...

Au début de l'alinéa 23, substituer aux mots : « Les annonces précisent » les mots : « Ce document précise ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 19.

Rédiger ainsi l'alinéa 19 : « Art. L. 721‑1. – Lors de la visite d'un lot ou d'une fraction de lot d'un immeuble bâti soumis au statut de la copropriété, un document est remis à la personne qui effectue la visite. Ce document mentionne : ». Exposé sommaire : L'article 25 vise à mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété sur la situ...

Supprimer les alinéas 19 à 23. Exposé sommaire : L'article 25 vise à mieux informer les acquéreurs de lots de copropriété sur la situation de la copropriété. Ainsi il est prévu que les annonces immobilières doivent comporter diverses mentions : le fait que le bien est soumis au statut de la copropriété ; le nombre de lots et le nombre de copr...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 8 met en place une garantie universelle des loyers (GUL) à compter du 1er janvier 2016 et crée un établissement public administratif « Agence de la GUL » chargé de préfigurer la future GUL, puis de l'administrer. Cet amendement vise à supprimer cet article pour plusieurs raisons. Le retour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 3 prévoit les modalités de l'encadrement des loyers, autour de la création des observatoires locaux des loyers dans les zones tendues. D'une part, sur le principe, un tel dispositif risque de décourager les propriétaires, et donc les investisseurs, et aura au final un effet contre-productif....

I. – Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le délai de préavis est de deux mois pour les territoires mentionnés au premier alinéa du I de l'article 17. ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Cet article vise à réduire le préavis à 1 mois dans les zones tendues. Or un tel délai peut être un délai trop cou...

Après le mot : « est », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 54 : « partagée à parts égales entre le bailleur et le locataire. » Exposé sommaire : L'alinéa 54 du présent article encadre la rémunération des intermédiaires. La totalité des frais serait prise en charge par le bailleur, sauf la réalisation de l'état des lieux et la rédaction de ba...

Rétablir l'alinéa 52 dans la rédaction suivante : « b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au i, une clause prévoyant des pénalités pour retard de paiement de loyer et des charges peut être inscrite au contrat de location. Le montant de ces pénalités ne peut dépasser 5 % des sommes dues. Le montant de ces pénalités p...

Supprimer les alinéas 13 à 23. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement à l'alinéa 12. L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret ; les alinéas 13 à 23 précisent dans la loi les mentions obligatoires de ce contrat de location type. Un bail n'est pas un formulaire administratif. ...

À l'alinéa 12, substituer aux mots : « respecte un contrat type défini » les mots : « comprend certaines mentions obligatoires définies ». Exposé sommaire : L'alinéa 12 de l'article 1er prévoit d'établir un contrat de location type, par décret ; les alinéas 13 à 23 précisent dans la loi les mentions obligatoires de ce contrat de location t...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 1er modifie significativement la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Certes des correctifs à la loi du 6 juillet 1989 sont indispensables pour sanctionner les abus. Mais comme le précise l'exposé des motifs du projet de loi, ces abus sont le fait d'une minorité :...

Au premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, remplacer « 1 500 habitants en Ile-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions» par : «3 500 habitants sur tout le territoire ». Exposé sommaire : En vertu du souci présidentiel de simplification, il convient d’appliquer le même seuil sur tout le ...

Au premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation, remplacer « 1 500 habitants en Ile-de-France » par «  2500 habitants en Ile-de-France ». Exposé sommaire : Le territoire de l’Ile de France n’est pas exclusivement urbain et comprend des communes rurales isolées, mal desservies par les transports en commun...

Le premier alinéa de l'article L.302-5 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé: «Dans les communes situées dans un parc naturel régional, seules les nouvelles créations de logements sont soumises à l’obligation de 25 % de logements sociaux. » Exposé sommaire : La loi SRU a fixé un taux de manière...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article 84ter, issu d'un amendement sénatorial adopté contre l'avis du Gouvernement, prévoit que « font partie du domaine privé de l'État les biens lui appartenant situés sur le territoire de la commune de Chambord à l'exclusion du château, de ses dépendances attenantes et de son parc. » Le présen...

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A Après le douzième alinéa de l'article L. 441‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Les rez-de-chaussée doivent être prioritairement réservés aux personnes handicapées ou à mobilité réduite et aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap. ». « Les...

 « Chapitre 1er A « Favoriser le maintien des personnes handicapées moteurs à domicile « Article xxx « La section II du chapitre IV du titre Ier de la première partie du code général des impôts est complétée par un XLVIII ainsi rédigé : « XLVIII. – Crédit d'impôt au titre des avances remboursables ne portant pas intérêt pour le financement d...