Les interventions de David Habib sur ce dossier
7 amendements trouvés
20/02/2015 — Amendement N° 614 au texte N° 2553 - Après l'article 23 (Adopté)
M. Ciot, M. Burroni, M. Jalton, M. David Habib, M. Cottel, M. Premat, Mme Gaillard, M. Boisserie
Au second alinéa du V de l'article L. 5214‑16, au second alinéa de l'article L. 5215-26 et au second alinéa du VI de l'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « excéder », sont insérés les mots : « plus de 150 % de ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la part de financement assurée par...
19/02/2015 — Amendement N° 385 au texte N° 2553 - Après l'article 21 (Adopté)
M. Ménard, M. Belot, M. Boisserie, Mme Bouillé, M. Burroni, M. Castaner, M. Clément, M. Cresta, M. Daniel, M. Delcou...
L'article L. 5721‑6‑2 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux règles statutaires prévoyant l'obtention d'une majorité qualifiée des membres présents ou représentés au comité syndical, ou à l'article L. 5721‑2‑1 lorsque celles-ci n'en fixent pas la procédure, le retrait ...
17/02/2015 — Amendement N° 1563 au texte N° 2553 - Article 9 (Non soutenu)
M. Mesquida, Mme Got, M. Cottel, M. Juanico, M. Pouzol, M. Sebaoun, Mme Dombre Coste, M. Perez, Mme Tolmont, M. Oliv...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir la gestion de la voirie aux départements. En effet, au moment où le Gouvernement fusionne les régions, il n'apparait pas opportun que la gestion des routes départementales soient transférées aux régions. La gestion et l'entretien des 381 000 kilomètres de voirie départe...
17/02/2015 — Amendement N° 1562 au texte N° 2553 - Article 8 (Rejeté)
M. Mesquida, M. Cottel, M. Arif, M. Assaf, Mme Dombre Coste, Mme Martine Faure, M. Juanico, Mme Récalde, M. Bacquet,...
Supprimer l'alinéa 19. Exposé sommaire : Depuis 1982, partout en France, les Conseils généraux transportent chaque matin et chaque soir 4 millions d'élèves hors périmètres de transports urbains, de la maternelle au baccalauréat. Les Conseils généraux consacrent plus de 2 milliards d'euros à ces transports et en période de crise économique et ...
02/02/2015 — Amendement N° CL300 au texte N° 2529 - Après l'article 23 (Non soutenu)
M. Ciot, M. Burroni, M. Jalton, M. David Habib, M. Cottel, M. Premat, Mme Gaillard
I. L'article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : au V alinéa 2 remplacer « la part » par « plus de 150% de la part ». II. L'article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : au VI alinéa 2 remplacer « la part » par « plus de 150% de la part ». III. L'article L. 52...
02/02/2015 — Amendement N° CL135 au texte N° 2529 - Après l'article 21 (Non soutenu)
M. Ménard, Mme Bouillé, M. Burroni, M. Castaner, M. Clément, M. Cresta, M. Daniel, M. Delcourt, Mme Dessus, M. Willi...
Après le second alinéa de l'article L. 5721‑2‑1 du Code général des collectivités territoriales, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux règles statutaires prévoyant l'obtention d'une majorité qualifiée des membres présents ou représentés au comité syndical, ou à l'article L5721‑2‑1 du CGCT lorsque celles-ci n'en fixent...
30/01/2015 — Amendement N° CF32 au texte N° 2529 - Après l'article 23 (Irrecevable)
M. Ciot, Mme Gaillard, M. Jalton, M. Burroni, M. Cottel, M. David Habib, M. Premat
APRÈS L'ARTICLE 23, insérer l'article suivant: I. L’article L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : au V alinéa 2 remplacer « la part » par « plus de 150% de la part ». II. L’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : au VI alinéa 2 remplacer « la part » par « ...
