Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Article 2)

Je propose de supprimer les alinéas 21 à 23. L’alinéa 19 faisant clairement référence à la section 2 du chapitre II du titre II du livre Ier du code de l’environnement, soit à l’ensemble de la procédure de l’évaluation environnementale, il ne me semble pas nécessaire de récrire dans le code minier une version adaptée de ces dispositions.

J’aurais pu retirer l’amendement précédent… À l’alinéa 21, je suis gênée par le fait que le rapport sur les incidences environnementales soit « adapté pour tenir compte » de la nature des titres miniers. Cela laisse entendre qu’il serait en deçà de ce que demande le code de l’environnement. Autant je suis d’accord pour prendre en considération ...

Monsieur le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, si nous sommes d’accord que ce « est adapté pour tenir compte de » ne signifie pas une exigence moindre eu égard au code de l’environnement, mais qu’il s’agit bien d’une adaptation à la spécificité des titres miniers, je retire mon amendement.

Cet amendement vise à supprimer à la deuxième phrase de l’alinéa 22, relatif à l’adaptation à la spécificité du code minier, des expressions qui sont sources de confusion : les mots « à titre principal », qui excluent tout le reste de ce qu’exige en général le code de l’environnement, et « génériques », car on ne parle pas que des impacts génér...

Je trouve un peu court de prévoir juste une consultation électronique. Pour avoir présenté devant le Parlement, en tant que ministre, la loi relative à la mise en oeuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, je vois très bien de quelle procédure il s’agit, et dans le cas des titres d’explor...

Monsieur le rapporteur, monsieur le ministre, je ne comprends pas comment se feront la distinction et la hiérarchie des procédures. Tel que je le comprends, l’amendement de Jean-Paul Chanteguet suggère que cela se fera « selon les titres miniers demandés ». Mais pour une demande de titre d’exploration, comment arbitrera-t-on entre une simple co...

Je regrette l’adoption de l’amendement précédent qui prévoit une simple participation du public sur internet.

Pour ce qui est de l’amendement no 280, je voudrais savoir si la nouvelle écriture de l’alinéa 28 aura une incidence sur l’alinéa 29, auquel je propose un amendement qui revient sur la notion de doute sérieux, avec la même intention que Jean-Paul Chanteguet.

Je pars d’un point de vue diamétralement opposé à ceux qui défendaient la suppression de l’alinéa 29. Je considère au contraire que cet alinéa est extrêmement important, puisqu’il vise à donner un fondement aux décisions de refus de l’État lorsqu’il y a un problème environnemental. C’est bien de cela que nous parlons. Vous savez bien, monsieur...

Je prends bonne note des éléments que vous nous avez donnés quant à la jurisprudence relative à la notion de « doute sérieux » qui, si je vous comprends bien, est une notion fiable, juridiquement bien établie. Je pense qu’il était nécessaire de préciser ce point. Voici comment je comprends la rédaction actuelle de l’alinéa 29 : si l’État a un ...

Ce débat est très important. S’agissant de l’attribution des titres d’exploration, si le lien automatique qui existe entre exploration et exploitation n’est pas coupé, chaque débat public autour d’un permis d’exploration est, de fait, un débat public autour d’un permis d’exploitation. Si l’on peut comprendre que celui qui investit dans des rec...

M. le secrétaire d’État a raison. Je ne visais pas seulement les énergies fossiles, et il est vrai que les compagnies, de toute nature, valorisent leur permis d’exploration dans leurs actifs. Je le reconnais, la question de l’indemnisation est réelle. Cela étant, un problème se pose. Si l’on décide qu’en vertu d’une certaine politique nationale...

Il concerne l’alinéa suivant celui sur lequel portait le très bon amendement no 274 du rapporteur, et porte sur les décisions relatives aux travaux miniers. La proposition de loi prévoit que le représentant de l’État est chargé de l’instruction locale. L’amendement que je propose défend l’idée que les décisions relatives aux travaux miniers rel...

Oui, monsieur le président, car je l’ai déposé à la lumière d’un certain nombre d’expériences difficiles. Je pense par exemple à des autorisations délivrées à l’échelon préfectoral pour des travaux miniers dans le périmètre d’un parc national, sans que l’on ait demandé l’avis du ministère de l’écologie ou de l’environnement, bien que l’on ait c...

Par cohérence, je le retire, puisque l’amendement relatif à la recentralisation ministérielle de la délivrance des autorisations n’a pas été adopté.

Cet amendement de clarification, qui reprend les dispositions du code de l’environnement, vise à réécrire la dernière phrase de l’alinéa 19, en remplaçant « Cette évaluation porte sur les effets notables que peut avoir la manière dont le demandeur compte procéder à l’exploration ou à l’exploitation du périmètre sollicité » par « Cette évaluatio...