Adaptation du code minier au droit de l'environnement
(Article 2)

Compléter cet amendement par l'alinéa suivant: « 3° Soit au début ou en cours d'instruction, selon les mêmes modalités et procédures respectivement prévues au 1° et au 2°, à la demande du Conseil national de la transition écologique, en application du chapitre III du Livre 1er du code de l'environnement, et notamment de ses prérogatives prévue...

Après l'article L. 100‑3 du code minier, est inséré un article L. 100‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 100‑4. – Il est statué sur les demandes d'octroi, d'extension ou de prolongation d'un titre minier d'exploration et d'exploitation régi par le présent code par arrêté du ministre chargé des mines. Le silence gardé pendant plus de deux ans par le mi...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « Pour atteindre l'objectif fixé au 1° de l'article L. 100‑4 du code de l'énergie, la politique nationale des ressources et des usages miniers vise l'arrêt de toute exploration et exploitation des énergies fossiles à l'horizon 2030. » Exposé sommaire : La sortie des énergies fossiles doit être pr...

Compléter l'alinéa 17 par la phrase suivante : « Elle tient compte de la raréfaction des ressources, et traduit le respect des engagements nationaux et internationaux de la France conformément à l'article L. 100‑4 du code de l'énergie et à la loi n° 2016‑786 du 15 juin 2016 autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre ...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « veines », le mot : « couches ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Si la Cour décide que la procédure est irrégulière, il appartient à l'État d'en tirer les conséquences et le cas échéant d'y remédier. La même procédure ne peut plus reprendre ou se poursuivre, comme le suggère la rédaction de l'alinéa 10.

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « Il comporte notamment une carte des titres miniers en vigueur et en cours d'instruction sur le territoire national, mise à jour au moins tous les semestres. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 18, après le mot : « métaux », insérer les mots : « et autres ressources ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À la troisième phrase de l'alinéa 35, substituer aux mots : « un avis simple et motivé » les mots : « une recommandation motivée ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après le mot : « demande », supprimer la fin de la troisième phrase de l'alinéa 26. Exposé sommaire : Par définition, une tierce expertise requise par le groupement participatif ne peut être sélectionnée sur la base de l'avis du demandeur, dont le tiers expert doit être indépendant. Le demandeur peut pour sa part produire une contre-experti...

Après le mot : « conjointement », supprimer la fin de l'alinéa 24. Exposé sommaire : Le secret industriel et commercial ne peut être opposé, faute de quoi le groupement participatif ne pourra émettre un avis éclairé et la transparence du processus de concertation serait toute relative.

Compléter l'alinéa 21 par les mots : « ainsi que représentants des autres secteurs professionnels impactés par le projet d'exploration ou d'exploitation ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

À l'alinéa 17, substituer aux mots : « au moins un membre de chacun des » les mots : « les ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : La mention de la poursuite de l'instruction pendant la procédure renforcée d'information et de concertation est ambigüe.

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 3° Soit au début ou en cours d'instruction, selon les mêmes modalités et procédures respectivement prévues au 1° et au 2°, à la demande du Conseil national de la transition écologique, en application du chapitre III du Livre 1er du code de l'environnement, et notamment de ses prérogatives prévues...

Après le mot : « refusée », rédiger ainsi la fin de l 'alinéa 29 : « lorsque l'exploration ou l'exploitation du type de gisement visé risque de porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 161‑1. » Exposé sommaire : Amendement visant à la sécurité juridique des décisions de l'État.

Rédiger ainsi l'alinéa 3 : « a) Les mots : « a droit, s'il en fait la demande », sont remplacés par les mots : « peut seul prétendre, s'il en fait la demande au plus tard six mois ». » Exposé sommaire : Le titulaire d'un permis exclusif de recherches d'exploration peut seul obtenir une concession en vue de l'exploitation, mais l'État ne doit...

I. – Supprimer la première phrase de l'alinéa 22. II. – En conséquence, à la deuxième phrase, supprimer les mots : « à titre principal ». III. – En conséquence, à la même phrase, supprimer le mot : « génériques, ». Exposé sommaire : Ces dispositions sont redondantes avec celles qui figurent déjà explicitement au deuxième alinéa de l'artic...

À l'alinéa 21, substituer aux mots : « est adapté pour tenir » le mot : « tient ». Exposé sommaire : Amendement de clarification.

Supprimer les alinéas 21 à 23. Exposé sommaire : Les dispositions de l'article L. 122‑6 du code de l'environnement, en ce qui concerne le rapport d'évaluation environnementale, sont appropriées et ne nécessitent pas d'être adaptées ou en partie recopiées dans le code minier.