Loi de finances pour 2014

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Supprimer l'alinéa 26. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le crédit d'impôt développement durable alloué à l'installation de panneaux photovoltaïques par les particuliers. Alors que la France s'engage dans la transition énergétique, la suppression du CIDD pour le photovoltaïque résidentiel serait un signal négatif. Le créd...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le crédit d'impôt développement durable alloué à l'installation de panneaux photovoltaïques par les particuliers. Alors que la France s'engage dans la transition énergétique, la suppression du CIDD pour le photovoltaïque résidentiel serait un signal négatif. Le créd...

Supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement propose de maintenir le crédit d'impôt développement durable alloué à l'installation de panneaux photovoltaïques par les particuliers. Alors que la France s'engage dans la transition énergétique, la suppression du CIDD pour le photovoltaïque résidentiel serait un signal négatif. L...

Rédiger ainsi la quarantième ligne du tableau de l'alinéa 4 :«  --- Autres ;22Hectolitre43,8445,8247,81      ». Exposé sommaire : Cet amendement propose la création d'une prime à la conversion financée par la hausse d'un centime du prix du diesel. Il s'agit d'une aide pour les ménages modestes afin d'organiser l'élimination progressive de 27...

I. – Le I de l'article 244 quater C du code général des impôts, est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « réel » sont insérés les mots : « ou selon les modalités définies à l'article 209‑0 B » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les entreprises visées à l'article 209‑0 B peuvent bénéficier du crédit d'imp...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l'article 278‑0bis, il est inséré un Bbis ainsi rédigé : « Bbis. – Les produits suivants utilisés par des particuliers : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois destinés au chauffage. » ;...

I. – L'article 278‑0 bis du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le B est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les plants forestiers ; ». 2° Il est complété par un H ainsi rédigé : « H. – Les travaux de plantation forestiers. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe ad...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l’article 278‑0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les produits suivants utilisés par des particuliers : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets de bois de...